Si la durée du congé paternité a été doublée en 2021, 3 pères sur 10 n'ont toujours pas recours à ce dispositif et n'exercent par leur droit. En effet, depuis sa mise en place en 2002, le taux de recours au congé paternité est resté stable ces vingt dernières années malgré un contexte où les normes égalitaires ont progressé et où la spécialisation des rôles s'est atténuée, tout particulièrement chez les jeunes couples.

De grandes disparités persistent ainsi dans le recours et sont principalement liées à la situation professionnelle au moment de la naissance, ou au niveau de diplôme : seul un quart des pères qui étaient demandeurs d'emploi indemnisés à la naissance ont utilisé tout ou partie des 11 jours, même si le congé permet de reporter d'autant la durée de leur droit au chômage ; seul un tiers des indépendants recourent au dispositif ; et les ouvriers figurent parmi les catégories socio-professionnelles les moins utilisatrices de ce congé.

En doublant la durée du congé de paternité, la réforme donne la possibilité aux hommes de s'arrêter près d'un mois pour s'occuper de leur nouveau-né et aider la conjointe à récupérer de l'accouchement. Cette politique manque toutefois son objectif, si même les 11 jours initiaux n'étaient pas suffisamment utilisés par les pères.

En comparaison, le Portugal, l'Allemagne et l'Espagne réservent respectivement un, deux et quatre mois de congés bien rémunérés. En Finlande, sur les 54 jours de congé paternité, 36 doivent être utilisés en dehors du congé de la mère.

Alors que la littérature internationale indique que les congés les plus propices à favoriser l'investissement des hommes dans les tâches parentales et domestiques sont ceux rémunérés, réservés aux pères, de plusieurs mois et utilisés en partie en dehors du congé de la mère, j’ai demandé au Ministre des Solidarités et de la Santé quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour favoriser le recours au congé paternité et en améliorer encore les conditions.

Face à la hausse des prix de l’énergie et le manque de matières premières, les fabricants de bouteilles en verre, notamment celles transparentes utilisées pour le vin rosé, n’arrivent plus à suivre la demande. Une bouteille sur quatre est dorénavant importée, plaçant la France comme deuxième pays importateur mondial de contenants en verre. Mais là encore, si nous importons d’Allemagne, d’Italie ou de Pologne, la guerre en Ukraine a provoqué la réduction de l’offre avec au moins deux usines à l’arrêt.

De cette pénurie découle une hausse des tarifs de l’ordre de 20 à 30 % pour les producteurs de vin, qui sont parfois contraints d’augmenter leur prix de vente, voire de stopper complètement leur chaîne d’embouteillage. De nombreux domaines n'arrivent ainsi pas à expédier leurs commandes, car ils ne reçoivent pas les capsules et bouteilles nécessaires. Un problème qui se répercute sur l’ensemble de l’activité du secteur : pour pouvoir accueillir la nouvelle récolte 2022, les professionnels doivent vider leurs cuves.

Face à cette situation qui menace directement la vente de vin français, j’ai interpellé le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation afin de connaître les mesures qui pourraient être mises en œuvre pour aider les vignerons qui sont aujourd’hui à cours de solutions et ne réussissent plus à écouler leurs stocks.

Selon la dernière publication de l’INSEE, la croissance de la France au 1er trimestre 2022 est de zéro, soit moins que l’Espagne ou l’Allemagne, et conjointement l’inflation explose (+ 4,8 % au cours des douze derniers mois) provoquant la baisse de la consommation des ménages.

Cette estimation est par ailleurs bien inférieure aux attentes, l'Institut national de la statistique ayant prévu une croissance de 0,3 %, tandis que la Banque de France tablait sur une petite progression du produit intérieur brut (PIB) de 0,25 %.

Force est de constater que nous sommes bien loin des nouvelles Trente Glorieuses vantées par le Gouvernement et les dernières prévisions du FMI rendent déjà caduc le projet économique du Président de la République qui prévoyait de financer son programme par une forte croissance de 2,9 % en 2022.

Dans ce contexte, après cinq années de matraquage fiscal, d’appauvrissement et de déclassement des classes moyennes, je soutiens les propositions suivantes pour redonner du pouvoir d’achat aux Français : en défiscalisant intégralement les heures supplémentaires et permettant la conversion des RTT en salaires, en baissant la CSG pour augmenter les salaires et les revenus du travail et indépendants, en annulant la hausse de la CSG pour les retraités, en ramenant le prix à la pompe à 1,50 euros le litre par la baisse des taxes sur les carburants...

Deux mois, trois mois, voire plus, tels sont aujourd’hui les délais dans certains départements pour déposer un dossier de demande de carte d’identité ou de passeport. Les citoyens rencontrent cette problématique dans tout le pays : les délais d’obtention d’un titre d’identité se sont fortement allongés ces dernières semaines.

Si la cause principale est le rattrapage des demandes non effectuées pendant la pandémie (1,3 millions de titres qui n’ont pas été demandés pendant cette période par rapport aux mouvements habituels) et la reprise des voyages après deux ans de restrictions, l’engouement suscité par la nouvelle CNI format carte de crédit est aussi responsable de cet engorgement qui ne faiblit pas depuis la fin de la crise de la Covid-19.

Face à cette dégradation d’un service essentiel que l’État et les communes ne sauraient faire perdurer, et alors que la période estivale approche, j’ai demandé au Ministre de l’Intérieur quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour soutenir les collectivités communales dans leur action afin d’améliorer les délais d’attente des citoyens qui doivent renouveler leurs titres d’identité.

PROPOSITION DE LOI visant à lutter contre la glossophobie,

présentée par M. Bernard Perrut député,

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
La prise de parole en classe, les exposés effectués devant ses camarades, la récitation de poésie, l'évaluation en cours de musique ou la correction d'exercices au tableau sont autant d'exemples de situations du quotidien scolaire qui confrontent l'élève à une anxiété spécifique liée à l'oralité en public.

Certes, la prise de parole à l’école est considérée, valorisée et évaluée mais celle-ci reste appréciée comme le support d’une autre matière et non comme une compétence à part entière à acquérir. Les difficultés de l'exercice de prise de parole orale en public (ou glossophobie) sont ainsi trop souvent négligées dans le cadre scolaire, qui ne permet pas aujourd'hui de préparer de manière efficace les jeunes à cet exercice particulier, pourtant indispensable dans la future vie étudiante et professionnelle de ces derniers.

Selon l’enquête de novembre 2021 menée par l’Auditoire, association de lutte contre la glossophobie, la fréquence de la prise de parole en public s’étend sur une échelle allant d’un exercice oral par jour à au moins un exercice oral par an – marquant une véritable disparité de la pratique chez les jeunes, avec pour la majorité d’entre eux (70%), une véritable difficulté à réaliser l’exercice. Bégaiement, tremblements, regard fuyant, rougissement, oubli des mots et voix basse en sont autant d’expressions de ces difficultés qui illustrent l’appréhension ressentie en milieu scolaire dans l’exercice de la prise de parole devant un public.

L'expression orale reste malheureusement tributaire des influences sociales et familiales, dès l'enfance. Les codes de l'expression orale, chez l'individu, se figent avant les 12 ans. L'influence des parents et des autres enfants est primordiale dans la qualité de l'expression orale de chacun.
Ce déterminisme n'est pas absolu mais est très difficile à dépasser quand il y a des difficultés à surmonter Au regard de la diversité des facteurs susceptibles d'influencer la capacité d'un élève à prendre la parole en public (cadre familial, confiance en soi, etc.), cette dernière n'apparaît par ailleurs pas comme quelque chose d'inné mais comme une compétence qui s'acquiert et se travaille au fil des années.

Or, la prise en parole réside parmi les moyens de sélection des étudiants de plus en plus utilisés dans le cadre scolaire et universitaire : oraux en langues étrangères, épreuve orale du baccalauréat, nouveau grand oral du baccalauréat, mais aussi épreuves orales dans le cadre de concours pour accéder aux études supérieures, etc. ; jusqu’à être une compétence décisive du recrutement comme professionnel. A priori, rien d'étonnant à de telles décisions puisque la prise de parole en public permet d'évaluer de nombreuses compétences essentielles : structuration et clarté d'un propos, capacité d'argumentation et de persuasion, aisance et qualités d'interactions avec le jury.

Ces choix ambitionnent en partie à lutter contre les biais socioculturels que les épreuves écrites révéleraient et s'inscrit dans une volonté de mieux connaître chaque candidat, son parcours et ses motivations. Ces oraux sont ainsi présentés comme le moyen de réduire les inégalités au sein du supérieur et in fine dans le monde professionnel. Mais, y parviendront-ils réellement ?
La réponse est oui... mais soumise à une condition non négligeable, celle d'associer toutes ces épreuves à un enseignement régulier de la prise de parole en public, et cela dès le plus jeune âge.

Aujourd'hui, l'Education nationale ne prévoit pas de cours dédiés à préparer le « grand oral » du bac ou les concours d'entrée aux grandes écoles ou universités comme Sciences Po. C'est une erreur. Ne pas prévoir d'enseignement, sur le long terme, risque de favoriser à la fois les plus aisés, qui pourront toujours se payer le luxe de suivre une préparation spécifique, et ceux qui jouissent déjà, de par leurs origines et milieu social, d'une aisance oratoire.

Dans une société qui prône l'égalité des droits et l'égalité des chances, il apparaît ainsi plus que jamais essentiel de faire de l'exercice de prise de parole en public une véritable compétence enseignée aux jeunes dans le cadre de leur parcours éducatif.

Tel est l’objet de cette présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le chapitre II du titre 1er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 4 bis.

« Section 4 bis
« La prise de parole en public

Article L312-11-3

« La formation la prise de parole en public est dispensée dans les écoles et les établissements d'enseignement, y compris agricoles, ainsi que dans les unités d'enseignement des établissements et services médico-sociaux et des établissements de santé. Elle se compose à la fois d’un apprentissage de l’expression orale en tant que tel, à travers des mécanismes d’aide à l’expression, au centre d’une séquence ayant pour objectif explicite l'enseignement d'une situation de communication ou de langage spécifique, l'évaluation devant porter, au moins pour partie, sur la capacité à utiliser le langage dans une situation déterminée ; et à la fois de l’expression orale comme vecteur des apprentissages où la prise de parole permet de construire les apprentissages et constitue en même temps un objet indirect d'apprentissage, visant à un enrichissement lexical et plus généralement à une amélioration des capacités langagières. Elle contribue au développement de l’aisance à l’oral

« Cette formation comporte également une sensibilisation sur les mécanismes de lutte contre la glossophobie et la gestion du stress dans le cadre de l’expression orale devant un public.

« Article L312-11-4

« Des modules d'apprentissage sur la prise de parole en public sont délivrés dans les collèges et les lycées, à raison d'au moins deux séances annuelles, par groupes d'âge homogène.

« Ces séances pourront associer les personnels scolaires ainsi que d'autres intervenants extérieurs à l’instar d’organismes et de formateurs habilités, d’associations, dans des conditions définies par décret, ou des associations agréées en vertu de l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure.

« Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article, sont définis par décret.

J'ai alerté la Ministre de la transition écologique sur les écueils de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, et ses effets sur le commerce de détail. Alors même qu'elle n'utilise que peu de plastique et a déjà engagé sa transition, la filière légumière a été particulièrement ciblée par les dispositions de son article 77 prévoyant que tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique à partir de 2022.

Si on ne peut que souscrire à l'objectif de cette loi, le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 a étendu la portée de son application en étendant ces contraintes de conditionnement aux « dispositifs d'attache ». Sont notamment concernés par cette disposition tous les légumes proposés en bottes, comme le radis, les carottes, les asperges, etc., le lien, ou attache, étant régulièrement envisagé ici comme alternative à un emballage complet.

Malheureusement, il n'existe pas, à ce jour, de lien ou attache ne rentrant pas dans la définition de « matière plastique » telle que précisée par le décret. A titre d'exemple, le caoutchouc dit « naturel » contient systématiquement d'autres composés que le latex, afin notamment d'avoir une forme solide et élastique. Même le raphia, souvent cité comme alternative potentielle, est traité pour garder sa souplesse et sa solidité, et entre ainsi dans la définition des produits interdits. Dans ce contexte, j'ai demandé au Gouvernement quelles mesures vont être prises pour ne pas laisser dans l'impasse plusieurs filières légumières, tout en continuant le travail entrepris pour la réduction des emballages plastiques, dans un cadre réglementaire pragmatique et adapté aux réalités.

J'ai souhaité attirer l'attention du Gouvernement sur la situation des conseillers conjugaux et familiaux. Ces professionnels, formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle, interviennent sur l'ensemble des questions et des difficultés liées à la sexualité, aux relations conjugales, familiales, parentales, aux questions de l'égalité et de la parité entre hommes et femmes, ainsi qu'au soutien à la parentalité, à l'accompagnement du vieillissement, à la prévention des violences et des discriminations, à la restauration de la communication et à la gestion des conflits.

Or, à ce jour, les missions des conseillers conjugaux et familiaux sont fragilisées par leur absence de certification professionnelle, alors même que leur présence est prévue par plusieurs dispositifs législatifs tels que la loi Neuwirth, le décret du 24 avril 1972 et le décret du 6 août 2003, les articles R 2311-7 et R 2311-14 du code de la santé publique ou encore le décret n° 93-354 du 23 mars 1993.

C'est pourquoi j'ai demandé l'avis du Gouvernement sur la reconnaissance de la profession de conseiller conjugal et familial au sein de la fonction publique territoriale et hospitalière ainsi que sur la fixation d'un véritable référentiel de compétences et d'une formation, conditions indispensables pour encadrer leurs interventions et garantir le sérieux de leur exercice.

Je suis sollicité par de nombreuses personnes concernant les insuffisances de la prestation de compensation du handicap. Les personnes handicapées qui recourent à de l'aide humaine n'ont parfois pas d'autre choix pour leur autonomie que de devenir particuliers employeurs de leur assistant de vie.

Or, outre la responsabilité très lourde de l'employeur, la couverture financière par la PCH est largement insuffisante, notamment dans le cadre du nouvel accord syndical des salariés du particulier employeur qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022. Si ce nouveau texte a pour objectif de protéger davantage les salariés et rendre le secteur plus attractif face à une pénurie alarmante, il ajoute en effet des charges à l'employeur, pourtant lui-même en situation de vulnérabilité : cotisation nouvelle, hausse de cotisations patronales, meilleure rémunération des jours fériés (+ 10 %) et des nuits (+ 50 à 100 % selon les situations). Pour certaines personnes en situation de handicap, la facture pourrait alors augmenter de plusieurs milliers d'euros par an et apparaît inapplicable en l'état.

En outre, cette future convention collective ne tient aucun compte des spécificités de l'emploi auprès de personnes parfois en situation de dépendance vitale et, par exemple, les forfaits de nuit pourront quadrupler selon les situations sans que l'employeur ait le temps de faire réévaluer ses heures de PCH. C'est pourquoi je demande au Gouvernement une refonte du financement de la PCH ainsi qu'une augmentation du tarif horaire de l'élément aide humaine de la PCH, pour couvrir les besoins actuels et les charges induites par les courts arrêts de travail se produisant régulièrement.

J'ai alerté le Ministre de la Santé sur les situations de maltraitance en hausse de 22 % ce troisième trimestre 2021 par rapport à l'année précédente. Cette évolution porte plus particulièrement les situations issues des établissements médico-sociaux et de santé (+ 61 %) et, dans une moindre mesure, celles dont les victimes vivent à leur domicile (+ 16 %).

Que ce soit des victimes âgées ou des personnes en situation de handicap, les maltraitances peuvent être financières ou encore liées aux soins et, selon l'Organisation mondiale de la santé, moins de 5 % des situations de maltraitance sont l'objet d'un signalement.

Sur les six dernières années, le Défenseur des droits a ainsi instruit plus de 900 réclamations de personnes contestant les modalités de leur accompagnement médico-social ou celui de leurs proches. Cette maltraitance provient parfois d'actes individuels, plus ou moins conscients, mais aussi et surtout de carences de l'organisation liées à la pénurie de personnel, à la rotation importante, à l'épuisement des professionnels ou au manque d'encadrement au sein de ces structures.

Ce constat souligne l'urgence de mieux comprendre et réagir aux maltraitances d'origine institutionnelle et je demande au Ministre s'il compte prendre des mesures à la fois au plan national (reconnaissance de ces métiers, effectifs, rémunération, statut, formation) et des initiatives de terrain dans chaque établissement, mobilisant le management (recueil analyse et suivi des situations, prévention) permettant d'endiguer cet inquiétant phénomène.

J'ai souhaité interpeller le Ministre de l'Education nationale sur la place de la glossophobie chez les jeunes. La prise de parole en classe, les exposés effectués devant ses camarades, la récitation de poésie, l'évaluation en cours de musique ou la correction d'exercices au tableau sont autant d'exemples de situations du quotidien scolaire qui confrontent l'élève à une anxiété spécifique liée à l'oralité en public.

Pourtant, ces difficultés de l'exercice de prise de parole orale en public (ou glossophobie) sont trop souvent méconnues dans le cadre scolaire, qui ne permet pas aujourd'hui de préparer de manière efficace les jeunes à cet exercice particulier, pourtant indispensable dans la future vie étudiante et professionnelle de ces derniers. Au regard de la diversité des facteurs susceptibles d'influencer la capacité d'un élève à prendre la parole en public (cadre familial, confiance en soi, etc.), cette dernière n'apparaît par ailleurs pas comme quelque chose d'inné mais comme une compétence qui s'acquiert et se travaille au fil des années.

Dans une société qui prône l'égalité des droits et l'égalité des chances, il apparaît ainsi plus que jamais essentiel de faire de l'exercice de prise de parole en public une véritable compétence enseignée aux jeunes dans le cadre de leur parcours éducatif ; c'est pourquoi je souhaite connaître les engagements du Gouvernement en ce sens, notamment à travers une sensibilisation et formation des enseignants à la glossophobie.

Alors que les collectivités territoriales ont pallié les manques de l’Etat face à la crise sanitaire dans la distribution de masques, l’ouverture de centres de vaccination ou le déploiement de purificateurs d’air dans les établissements scolaires, jamais le manque de considération de l’exécutif pour les collectivités locales n’a été aussi fort.

Les décisions déconnectées des réalités de terrain se sont enchainées. La limitation du cumul des mandats a déconnecté les parlementaires du terrain ; la suppression de la taxe d’habitation a abouti à une mise sous tutelle financière des collectivités territoriales ; la campagne « #BalanceTonMaire » a pointé du doigt les élus territoriaux soumis à un centralisme technocratique sans limites et au détriment des collectivités territoriales.

Pire, alors que le projet de loi dit « 3DS » devait être « un nouvel acte de décentralisation », après le mouvement des gilets jaunes, le Gouvernement a rejeté tous les amendements visant à décentraliser et déconcentrer davantage l’action publique.

Pour ma part, je considère essentiel de faire confiance aux collectivités territoriales pour mener une action publique de proximité et pour sortir de l’ultra-centralisme. Il faut une nouvelle organisation des pouvoirs publics avec des transferts de compétences, d’effectifs et de moyens budgétaires aux communes, aux départements, aux régions dans certains domaines tels que la santé, la formation professionnelle, la lutte contre la dépendance et l’environnement. L’Etat doit se concentrer sur ses missions essentielles alors que les territoires requièrent plus de libertés et de responsabilités dans la mise en œuvre des politiques publiques.

De nouvelles échéances électorales approchent, et j'ai interrogé le Ministre de l'intérieur sur la dématérialisation des demandes de procuration. Selon le décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure, il est possible pour les électeurs, depuis le 6 avril, de faire une demande de procuration de façon partiellement dématérialisée. Il faut saluer cette avancée qui signifie pour les communes moins de documents papier à gérer, et un gain de temps important aussi bien pour les services municipaux que pour les électeurs. 

En effet, une fois authentifié en ligne via FranceConnect, l'électeur doit seulement indiquer la commune dans laquelle il est inscrit, l'identité de la personne à laquelle il donne procuration (obligatoirement inscrite dans la même commune que lui), et enfin indiquer s'il donne procuration uniquement pour la prochaine élection (en précisant quel tour de scrutin) ou pour une période donnée. Une fois ces étapes franchies, le mandant reçoit un numéro de dossier, qu'il doit présenter dans un commissariat ou une gendarmerie, et donc se déplacer pour faire vérifier son identité auprès d'un officier ou d'un assistant de police judiciaire. 

Considérant les nombreuses difficultés que rencontrent les personnes âgées et handicapées pour se déplacer, j'aimerais que la dématérialisation complète de la procédure soit à l'étude.

Vous êtes nombreux à me solliciter concernant la dématérialisation des démarches administratives qui compliquent la vie des personnes âgées. L’avènement du numérique a engendré une mutation de notre société : travail, consommation, correspondance… et en 2021, rares sont les secteurs à ne pas être concernés par cette numérisation générale. 

L’État a également adopté la transition numérique en dématérialisant ses services et les démarches administratives. Cependant, cette transformation engendre aujourd’hui des discriminations. Selon une étude commandée par la Défenseure des droits, une personne âgée sur quatre est confrontée à des difficultés dans les démarches administratives et une personne sur sept abandonne devant la complexité de la tâche. Les personnes comprenant mal le français, ou utilisant rarement internet sont les plus touchées. De plus, l’étude révèle que les répercussions de l’illectronisme sont différentes selon les territoires. 

Avec la fermeture successive des services publics, les populations âgées qui vivent en zone rurale sont plus démunies que les autres devant la dématérialisation des démarches administratives. L’État ne peut laisser s’installer durablement une telle situation. Aussi, le Gouvernement se doit d'accompagner les personnes âgées nécessitantes dans leurs démarches administratives, à l’heure où un quart d’entre elles ne dispose d’aucune aide dans leur entourage en cas de difficultés.

Le harcèlement scolaire continue de faire, malheureusement, l'actualité à échéance régulière, et j'ai à nouveau saisi le Ministre de l'éducation nationale sur ce sujet urgent. Le harcèlement scolaire, surtout quand il est démultiplié par les réseaux sociaux, est un drame individuel, mais aussi collectif. Il bride la liberté individuelle, porte atteinte à l'égalité en droits et fracasse l'idéal de fraternité. 

Face à ce fléau, plus personne ne doit donc se voiler la face : la priorité est à une action déterminée pour mieux prévenir, détecter et traiter. Si le renforcement de la prévention en amont est une nécessité absolue pour éviter que les comportements répréhensibles ne surviennent, le traitement en aval des cas de harcèlement scolaire, qui subsisteraient malgré la prévention permet, outre la résolution d'une situation délétère pour le harcelé, de réaffirmer le caractère inacceptable du harcèlement scolaire et de montrer que l'établissement s'attaque véritablement au problème. C'est à cette condition, par la mobilisation générale, notamment vis-à-vis des réseaux sociaux, que le combat mené contre ce phénomène dramatique pourra mieux réussir. 

N'épargnant personne, le harcèlement scolaire nécessite une implication massive de tous pour faire enfin de cette politique publique, initiée il y a dix ans seulement, une véritable grande cause nationale. Si en France, la réaction des autorités publiques a été plus tardive que dans d'autres pays, notamment scandinaves, cette politique publique doit désormais être prioritaire et je demande la pleine implication du Gouvernement sur le sujet.

J'ai souhaité attirer l'attention de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les critères d'obtention de la médaille d'honneur du travail. Créée en 1948 par décret, elle récompense un salarié qui se distingue par sa valeur professionnelle, la durée et la qualité de ses services. Basée sur quatre échelons de longévité et décernée deux fois par an, elle peut être accordée à toute personne, de nationalité française ou étrangère, ayant travaillé chez un ou plusieurs employeurs, sur le sol national, à l'étranger chez un employeur français ou dans une filiale de société française. 

Cependant, cette reconnaissance officielle de l'une des valeurs principales de la société, n'a pas connu de modification majeure depuis les années quatre-vingt. Le monde a évolué, notamment dans son rapport au travail et fait une place toujours plus grande aux travailleurs indépendants (environ 3,6 millions en France) comme les artisans, les commerçants et les professions libérales. 

Acteurs clés des territoires, ces professions sont aussi au cœur de l'économie, de la création d'emplois et ont, une fois de plus, démontré leur importance durant les confinements. Aussi, je demande au Gouvernement de faire évoluer cette distinction, en créant une médaille d'honneur du travail spécifique pour les commerçants, les artisans et les professions libérales, puisqu'ils ne peuvent pas aujourd'hui bénéficier de cette distinction.

La revalorisation salariale des personnels chargés de l'accompagnement des personnes en situation de handicap est pour moi une priorité. En 2020, le Gouvernement organisait la tenue du Ségur de la santé. Cette concertation a acté une revalorisation salariale des personnels des hôpitaux publics et des Ehpad à hauteur de 183 euros nets par mois. Au mois de mai 2021, les deux accords de Matignon ont étendu cette revalorisation à 90 000 professionnels du handicap comme les infirmiers, les aides-soignants, les orthophonistes, les orthoptistes, etc. 

Cependant, cette dernière revalorisation ne touche pas certains professionnels du secteur comme les éducateurs spécialisés ou les moniteurs éducateurs. Pourtant, il est urgent d'agir au moment où les établissements spécialisés manquent déjà cruellement de personnels. Ainsi, par exemple, pour dix résidents dans une unité de vie, on ne compte qu'un ou deux professionnels pour s'occuper du coucher. Ces carences en personnels, amplifiées par les inégalités salariales, sont le fruit à la fois d'une fuite des salariés vers d'autres établissements médicaux sociaux et d'une crise des vocations.

Aussi, j'ai interpellé le Gouvernement pour non seulement étendre cette revalorisation aux personnels qui s'occupent des personnes en situation de handicap, mais aussi améliorer l'attractivité des métiers de ce secteur, avant que la situation ne se dégrade davantage.

J'ai attiré l'attention du Ministre de la santé sur la situation critique des aidants qui accompagnent un proche avec un trouble psychique. À l'heure où un Français sur cinq connaît à un moment de sa vie un trouble psychique, les retentissements sur la vie quotidienne des troubles schizophréniques, de la bipolarité, des dépressions sévères, des troubles anxieux, peuvent entraîner des handicaps invisibles, aujourd'hui encore non compensés. 

Ces troubles restent tabous et génèrent beaucoup d'incompréhension. Les personnes concernées font face à de l'ignorance ou parfois à une peur, aussi bien collective qu'individuelle, qui les exclut de la société. Leur entourage devient alors leur principal soutien pour faire face aux difficultés de leur quotidien et retrouver espoir. Ces proches devenus aidants les accompagnent, luttent avec eux contre la stigmatisation et pour la reconnaissance de leurs droits. Ils représentent plus de 4 millions de personnes et 64 % d'entre eux déclarent que la maladie a eu un impact sur leur propre santé. 

S'il faut saluer les avancées permises par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 sur le remboursement des séances avec un psychologue, je demande des mesures qui peuvent être prises pour repenser la place de l'entourage quand, selon l'Unafam, 71 % des aidants ont le sentiment de ne pas être suffisamment accompagnés dans le parcours de soins de leur proche et que 54 % ne rencontrent jamais l'équipe soignante, les privant ainsi de participer au processus de rétablissement. En outre, je souhaite que des propositions soient formulées contre la stigmatisation des troubles psychiatriques. Il est temps que le handicap psychosocial fasse l'objet d'une véritable prise en compte qui pourrait prendre la forme d'un plan entièrement dédié à la santé mentale et la psychiatrie, doté de moyens financiers adaptés aux enjeux de soins et d'accompagnements, piloté par une agence nationale, permettant la coordination entre tous les acteurs.

L’Assemblée nationale a examiné ce mois-ci le projet de loi portant plusieurs diverses dispositions de vigilance sanitaire, qui prévoit l’allongement pour huit mois supplémentaires du pass sanitaire.

Jamais depuis le début de la crise sanitaire, ni quand il s’agissait de lutter contre le terrorisme, le Parlement n’a autorisé le Gouvernement à exercer « les pleins pouvoirs » durant une aussi longue période. Il est indispensable qu’un véritable débat soit organisé régulièrement pour juger de la proportionnalité de cette mesure, aujourd’hui excessive et prématurée. Cet outil n’a pas vocation à durer si la situation sanitaire s’améliore et sans contrôle serré du Parlement : aucun blanc-seing ne doit être accordé au Gouvernement et c’est pourquoi j’ai proposé, avec mon groupe, qu’une clause de revoyure soit prévue.

En outre, l’application du pass sanitaire doit être adaptée au cas par cas, en fonction des différents indicateurs de propagation du virus au sein de chaque département, tout en restant vigilant afin d’empêcher un rebond épidémique. Il serait par ailleurs illégitime de faire peser sur l’ensemble de la population des contraintes nécessaires que pour 15 % de Français non-vaccinés.

Pour l’ensemble de ces raisons, je me suis opposé à l’adoption de ce projet de loi qui doit être promulgué d’ici le 15 novembre.

Depuis le début de l’année 2021, les tarifs réglementés du gaz, appliqués par Engie à près de 3 millions de foyers, ont connu une hausse historique de 57 % et la facture de gaz naturel pour un client (se chauffant au gaz et avec une consommation annuelle de 14 000 kWh) est passé de 977 € en janvier 2021 à 1 482 € en octobre 2021 ! En parallèle, les prix des carburants augmentent également fortement : + 20 % en un an. Les prix à la pompe sont revenus au niveau historique de fin 2018. Ainsi, l’ensemble des dépenses contraintes des Français (logement, assurances, chauffage, électricité…) est passé de 12 % en 1950 à plus de 30 % aujourd’hui.

Avec le « bouclier tarifaire sur les prix du gaz » et le « chèque inflation », le Gouvernement fait une fois encore un choix court-termiste, promettant des aides aux ménages modestes, qui sont certes nécessaires mais pas suffisantes, et qui ne régleront pas le problème de fond pour les années à venir. 

Nous devons revoir notre stratégie énergétique globale pour assurer aux Français des hivers sans pénurie et sans hausse de prix, en renforçant notre souveraineté énergétique grâce au nucléaire, qui permet à la fois de réduire les émissions de gaz à effet de serre, d’assurer notre indépendance énergétique, de préserver le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité de nos entreprises. Maintenir notre excellence nucléaire, c’est un enjeu de pouvoir d’achat.

De nombreux pères me sollicitent concernant l'équilibre du temps parental auprès de l'enfant en cas de séparation conjugale. Si, depuis 2002, la résidence alternée est apparue dans le code civil, seuls 12 % des enfants de parents séparés se trouvent à ce jour en résidence alternée d'après l'Insee, contre 40 % en Belgique par exemple. 

Cette situation ne peut s'expliquer uniquement en avançant le désintérêt général des pères, puisque, en cas d'opposition de la mère, la demande de résidence alternée formulée par le père n'est accordée que dans 25 % des cas. Le 1er juillet 2021, un arrêt de la Cour d'Appel de Paris, infirmant l'ordonnance de première instance, vient de juger que « la mise en place d'une résidence en alternance peut être tout à fait bénéfique pour l'enfant en lui permettant de développer avec chacun de ses parents de réelles relations et de continuer à se construire de la manière la plus équilibrée possible, en se nourrissant des apports spécifiques transmis par son père et par sa mère ». 

À ce titre, j'ai interrogé le Garde des Sceaux sur les mesures qui pourraient être prises afin de favoriser un temps parental partagé en cas de séparation des parents et pour la promotion de la résidence alternée lorsqu'elle est possible et souhaitée.

Les droits de succession et de donation doivent être repensés. Selon un récent rapport publié par l'OCDE, la France figure parmi les pays qui taxent le plus les successions et les donations, l'État pouvant prélever jusqu'à 60 % d'impôts sur l'héritage. Toutes ces taxes constituent 1,4 % des recettes fiscales françaises, contre 0,5 % en moyenne sur les 24 pays de l'OCDE qui appliquent ce type d'impôt. 

Alors que beaucoup de pays ignorent les droits de succession à l'instar de l'Autriche, la Norvège ou la Suède qui viennent de les supprimer, et considérant qu'avant d'arriver dans une succession les sommes ont subi l'impôt sur le revenu, les immeubles ont subi la taxe foncière, l'IFI et les droits d'enregistrement et les meubles ont subi la TVA, je demande au Gouvernement que des mesures soient prises pour alléger ces charges sur la transmission de l'héritage.

J'ai demandé à la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le bilan du déploiement de France services. À travers un réseau de structures labellisées, l'objectif de France services est d'accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives, au plus près du terrain. Le réseau France services poursuit ainsi trois objectifs : meilleure accessibilité des services publics, simplification des démarches, renforcement de la qualité de services. L'objectif est de couvrir, d'ici fin 2022, l'ensemble des cantons. Au total et en fonction des besoins, ce sont environ 2 500 structures qui doivent être déployées sur le territoire. 

France services représente l'espoir du retour du service public au cœur des territoires et a su prouver son caractère essentiel, notamment dans l'organisation de la vaccination dans les territoires les plus ruraux. Pourtant, aujourd'hui, si ces structures présentent un premier bilan plutôt satisfaisant par rapport aux précédentes maisons de services au public (MSAP) avec davantage de services proposés et des agents d'accueil plus nombreux et mieux formés, l'important reste à charge financier pour les collectivités représente un véritable frein dans leur déploiement. En effet, les porteurs de projet sont le plus souvent des collectivités, tel le département du Rhône et en particulier des communautés de communes, mais aussi des opérateurs publics ou privés (La Poste, MSA, PIMMS...). Or les 30 000 euros accordés annuellement par l'État et la Banque des territoires pour chaque labellisation ne suffisent pas à prendre entièrement en charge les frais de fonctionnement, et certaines collectivités doivent parfois rajouter jusqu'à 50 000 euros chaque année pour maintenir la structure. 

C'est pourquoi il me parait important qu'un bilan du déploiement de France services soit établi dans chaque département en fonction des besoins du terrain, afin de lever les freins à leur développement, au plus près des administrés.

La baisse du nombre de donneurs de sang est plus qu'inquiétante. En France, les besoins pour soigner les malades nécessitent 10 000 dons de sang par jour. Ces derniers sont recueillis dans des sites fixes, ou encore lors de collectes mobiles dans les villages, quartiers de villes, entreprises et établissements d’enseignement. Ils sont coordonnés par l’Établissement Français du Sang (EFS). Une fois collectés, les prélèvements sanguins sont utilisés dans des situations d’urgence (hémorragies, accident, opération chirurgicale…), des besoins chroniques (maladies du sang et cancers) ou encore dans la fabrication de médicament (immunoglobulines, facteurs de coagulation…). 

Cependant, les prélèvements de sang connaissent une baisse préoccupante. Et bien qu’il soit habituel qu’à certaines périodes de l’année les dons soient moins nombreux, la crise sanitaire et le confinement ont eu un lourd impact sur les réserves de produits sanguins labiles. Parallèlement, les besoins des malades restent importants. Aujourd’hui, il ne faut plus simplement encourager le don mais il faut le faciliter, notamment pour les salariés des entreprises. Aussi, je demande au Gouvernement, pour encourager les dons du sang, que les salariés du secteur public et privé puissent, pour pouvoir donner leur sang plus facilement, s’absenter de leur lieu de travail, notamment sans diminution de salaire. 

J'ai souhaité sensibiliser la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'absence de jours de congés en cas de décès d'un grand-parent. La perte d'un membre de sa famille est sans doute la plus douloureuse épreuve rencontrée au cours d'une vie. Pour y faire face, le code du travail accorde à chaque salarié, outre les congés annuels nécessaires au repos, des jours de congés pour les évènements familiaux, parmi lesquels figure le deuil. 

Toutefois, si des jours sont prévus pour le décès d'un enfant, d'un conjoint, des parents et beaux-parents, d'un frère ou d'une sœur, les grands-parents ne sont pour l'instant pas inclus dans cette disposition. L'absence de congé actuellement accordée au salarié en cas de décès d'un de ses grands-parents apparaît en décalage avec la place que ces derniers occupent aujourd'hui. 

Au regard de la solidarité intergénérationnelle et des liens qu'entretiennent très souvent petits-enfants et grands-parents, je lui demande si elle entend faire évoluer la législation en accordant trois jours de congés aux salariés qui perdent un grand-parent, dans un souci d'égalité, de dignité mais aussi de respect des liens familiaux.

La sécurité des données de santé est au cœur de l'actualité de ces derniers mois. Les données personnelles d'environ un million et demi de personnes dépistées contre la Covid-19 mi-2020 ont été dérobées après une cyberattaque menée au cours de l'été 2021. Les informations compromises incluent l'identité, le numéro de sécurité sociale et les coordonnées des personnes testées, ainsi que l'identité et les coordonnées des professionnels de santé les prenant en charge, les caractéristiques et le résultat du test réalisé, avec les risques que ces fuites représentent en matière d'usurpation d'identité. 

Ce nouvel incident intervient deux semaines après la découverte par Mediapart de centaines de milliers de résultats de tests antigéniques qui étaient restés accessibles durant plusieurs semaines sur le site d'un prestataire de pharmacies non homologué par les autorités sanitaires coupables d'une série de négligences. 

Dans ce contexte, face à la multiplication des cyberattaques qui touchent de nombreux établissements de santé et alors que Microsoft héberge les données du Health Data Hub français, le Gouvernement doit prendre les mesures nécessaires pour la protection des données et pour permettre à la France de retrouver sa souveraineté numérique.

Il est important de considérer l'impact de la crise sanitaire sur l'absentéisme au travail et les risques psycho-sociaux. Depuis 2020, les entreprises sont confrontées au mal-être croissant de leurs employés. 

Crise sanitaire, confinements successifs, télétravail contraint, etc., tous ces facteurs ont mis à l'épreuve la santé mentale de 40 % des salariés selon une étude réalisée récemment. Le nombre d'arrêts de travail a augmenté de 30 % entre janvier et mai 2021. De plus, 35 % des personnes interrogées déclarent avoir souffert d'isolement et près d'un tiers confie avoir rencontré des difficultés familiales ou financières. Enfin, 29 % des salariés ont ressenti davantage de stress du fait de la crise et 14 % déclarent avoir développé des habitudes addictives (tabac, alcool). 

Si le moral des salariés a été particulièrement touché depuis le premier confinement, la productivité des entreprises a également été pénalisée par ce mal-être. C'est pourquoi le Gouvernement doit encourager les entreprises à mieux accompagner leurs salariés en situation de détresse morale ou psychologique, l'absentéisme et le mal-être au travail n'étant pas sans conséquence pour l'économie.

En soutien au monde de la santé, j'ai alerté le Ministre de l'intérieur sur les agressions dont sont victimes les soignants qui participent à la campagne de vaccination contre la Covid-19. Ces dernières semaines, plusieurs professionnels du secteur de la santé, directeurs, médecins, soignants, ont été la cible d'attaques, de dégradations et de tentatives de violation de domicile, de menaces de mort, de manœuvres d'intimidation sous la forme d'insultes ou de propos appelant à la haine, très directement, sur les réseaux sociaux et dans la presse écrite. 

Un rapport de la Coalition pour la sauvegarde de la santé lors des conflits (CSSC) a recensé en 2020 plus de 400 actes de violence liés à la Covid-19 contre les personnels de santé à travers le monde. Si ces actes restent marginaux, il est intolérable que celles et ceux par qui le système de santé a pu tenir et résister à la pandémie depuis plus d'un an soient mis en danger. 

Quand des acteurs hospitaliers sont attaqués parce qu'ils font leur métier, c'est la santé de chacune et chacun qui est visée. C'est pourquoi, j'ai demandé que des mesures soient rapidement prises pour protéger les soignants afin qu'ils puissent continuer d'exercer dans les meilleures conditions possibles.

J'ai interpellé le Gouvernement sur la hausse du tarif réglementé de vente du gaz naturel. Cette nouvelle augmentation de 12,6 %, après celle de 8,7 % au 1er septembre, amplifie la hausse de 10 % le 1er juillet 2021, une progression record à l'époque et qui a déjà été suivie de celle de 5 % le 1er août 2021. 2,8 millions de consommateurs sont concernés et, pour septembre 2021, les utilisateurs de gaz pour la cuisson ont payé donc 2,7 % de plus, 5,5 % pour ceux qui ont un double usage, cuisson et eau chaude, et enfin 9 % pour les foyers se chauffant au gaz. 

Au total, les tarifs du gaz ont bondi de + 48 % entre septembre 2020 et septembre 2021, observe le Médiateur national de l'énergie. En 2021, avec une consommation d'environ 16 000 kWh, la facture annuelle d'un appartement, ou une maison, de 120 m2 habité par quatre personnes, deux parents et deux enfants, tout au gaz (chauffage, eau chaude sanitaire et cuisson) est ainsi passée de 750 euros environ (abonnement et consommation) à plus de 1 100 euros. 

Pesant en moyenne 7 % du budget global des ménages français et au-delà de 10 % pour les plus précaires, les factures de gaz et d'électricité risquent de grever encore un peu plus le pouvoir d'achat des Français. C'est un coup dur pour les 8 millions de Français en situation de précarité énergétique, mais également pour tous ceux qui souffrent déjà de la crise économique actuelle. 

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement se doit de limiter l'impact de cette hausse sur les ménages, qui continueront de subir cette tendance avec la reprise économique post-covid.

J'ai attiré l'attention du ministre de l'intérieur sur le temps de réponse des services téléphoniques d'urgence de la police nationale. En effet, il apparaît que, malgré une baisse relative du temps d'attente ces dernières années, celui-ci reste de l'ordre de 5 minutes et 37 secondes en moyenne à l'échelle du territoire national contre 2 minutes et 7 secondes pour les appels passés auprès des pompiers. 

Il apparaît également que le temps d'attente semble connaître de fortes disparités en fonction des zones géographiques et que 76 % des appels ne nécessitent pas d'intervention d'une brigade de police. Or un appel d'urgence se doit, comme l'indique sa dénomination, d'être le plus court possible. 

Une personne, potentiellement en situation de détresse grave doit pouvoir contacter les secours dans les plus brefs délais. 

Je l'ai donc interrogé sur les moyens qui pourraient être mis en œuvre, premièrement pour réduire le temps d'attente dans les aires surchargées et, deuxièmement pour effectuer une prévention plus efficace sur les raisons qui peuvent justifier un appel téléphonique aux services de secours de la police, avec notamment une meilleure compréhension de la distinction entre le 17 et les numéros fixes de commissariats locaux.

J'ai alerté les pouvoirs publics pour que la compensation des collectivités locales qui se sont mobilisées dans la lutte contre le coronavirus, et plus précisément pour l'organisation de la vaccination, soit effective dans les meilleurs délais. 

Les remontées de terrain témoignent de la très grande diversité des dépenses engagées par les collectivités locales pour développer des centres de vaccination mais aussi des organisations mises en place grâce à l'appui des communautés professionnelles territoriales de santé, ou aux personnels municipaux. En plus des coûts de fonctionnement, de nombreux investissements ont été réalisés, notamment par les communes et communautés de communes et d'agglomération, pour la mise en place des centres de vaccination. 

Aussi, au-delà de l'instruction du 2 avril 2021 relative aux modalités de rémunérations et de financements des établissements et professionnels de santé dans le cadre de la vaccination, qui précise les conditions dans lesquelles le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé peut être sollicité pour compenser les coûts engagés pour l'installation et le fonctionnement des centres de vaccination, je demande que le Gouvernement compense les dépenses de personnel et d'investissement engagées dans le cadre de la vaccination contre la Covid-19.

La diminution de la natalité en France, constatée depuis 10 ans, est inquiétante. En effet, après 832 799 naissances en 2010 en France (hors Mayotte), le nombre des naissances a chuté de plus de 10 %, pour tomber à 726 000 en 2020, avec un indicateur conjoncturel de fécondité (ICF) de 1,84 enfant par femme en nette décroissance. 

Si la crise sanitaire de la Covid-19, tout du moins pendant la phase de confinement de mars-avril 2020, a effectivement contribué à faire chuter temporairement la natalité neuf mois plus tard, elle n'est pas à l'origine de cette évolution. 

Cette baisse est liée à deux facteurs : une réduction du nombre de femmes en âge de procréer, les générations nombreuses issues du baby-boom n'étant plus en âge d'avoir des enfants et un déclin de la fécondité, qui s'éloigne du seuil de remplacement des générations (2,06 enfants par femme), s'expliquant principalement par le recul de l'âge à la première maternité. Or, depuis 2014, plusieurs aides qui faisaient partie intégrante de la politique familiale ont été significativement diminuées. Le quotient familial a été abaissé à deux reprises en 2013 et 2014. En 2015, les allocations familiales ont été placées sous conditions de ressources. 

Par conséquent, j'ai demandé au Gouvernement de renforcer la politique familiale (relèvement du plafond du quotient familial, création de structures pour l'accueil des plus petits, développement des primes à la natalité et mesures spécifiques à destination des femmes pour mieux concilier vie professionnelle et familiale) et, de mettre en place les solutions qui permettront à nos concitoyens d'avoir confiance en l'avenir, condition préalable pour mettre un enfant au monde.

Le « coût social » du bruit est conséquent et j'ai sollicité la ministre de la transition écologique sur ce sujet. L'impact économique annuel de la pollution sonore en France atteint les 156 milliards d'euros selon une étude réalisée par I Care et Consult et Énergies demain pour l'Ademe et le Conseil national du bruit (CNB). Ce montant est l'équivalent d'une fois et demi le montant du plan France relance et a augmenté de près de 100 milliards d'euros par rapport à la précédente évaluation réalisée en 2016. 68 % du coût de la pollution sonore est lié au transport, essentiellement routier, le reste provenant des bruits de voisinage (17 %) et du milieu du travail (14 %). 

Les coûts sanitaires « non marchands » (bien-être, sommeil, maladies cardiovasculaires) représentent 86 % du total avec en France 25 millions de personnes touchées par les effets de cette pollution qui est aujourd'hui responsable d'effets chroniques sur la santé. L'étude relève par exemple que 630 000 cas de maladies cardiovasculaires sont imputables au bruit (pour un coût de 19,4 milliards d'euros en soins et médication), dont 2 600 décès directement liés au facteur pollution sonore. 

De même, l'exposition au bruit serait responsable de 1,4 million de cas d'obésité (18 milliards d'euros). À ce titre, je demande que des mesures soient mises à l'étude pour contrer ce phénomène et pour remédier à ce problème notamment via la prise en compte de la notion de « rénovation acoustique », la végétalisation des villes et des bâtiments ou encore la régulation du trafic.

PROPOSITION DE RESOLUTION

favorisant la mobilité internationale des élèves du secondaire,

présentée par M. Bernard Perrut

député,

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France investit près de 160 milliards d’euros dans son système éducatif chaque année, soit plus de 6 % de son produit intérieur brut, représentant ainsi plus de 8 810 euros par élève selon l’INSEE. Cette somme reflète l’importance que revêt l’accès aux savoirs pour les générations présentes et à venir, et témoigne du désir de former les futures forces vives de la nation à faire face aux nombreux défis à relever qu’ils soient économiques, sanitaires, environnementaux...

A ce titre, l’ouverture des esprits sur un monde toujours plus interconnecté est une nécessité, et c’est pourquoi notre Education nationale se doit aussi d’être tournée vers l’international, que ce soit à travers un enseignement en langues étrangères de qualité mais également par la découverte de l’altérité. Et quoi de mieux que s’y confronter en effectuant une année de mobilité lors des années de lycée ? C’est d’ailleurs le souhait exprimé par le Président de la République, lors de son discours de la Sorbonne, qui affirmait : « En 2024, la moitié d’une classe d’âge doit avoir passé, avant ses 25 ans, au moins six mois dans un autre pays européen. Qu’il soit étudiant ou apprenti. »

Pourtant, notre pays se classe seulement au 25^ème rang du classement TOEFL[1] dans la liste des 43 pays européens, et seuls 14 % des élèves de collège et lycée ont un bon niveau dans leur langue LV1 (qui est à 90 % anglais), contre 82 % à Malte ou en Suède. Malgré les réformes sur le sujet, les élèves français continuent de rencontrer de réelles difficultés pour s'exprimer dans une langue étrangère : en fin de collège, 75 % n'arrivent pas bien à se faire comprendre en anglais ; ils sont 73 % en espagnol et 62 % en allemand. En expression écrite, seul un sur deux atteint le niveau requis au primaire en anglais. Leurs résultats restent ainsi bien inférieurs à ceux de leurs camarades européens : seuls 29 % des 14-16 ans atteignent le niveau attendu en fin de collège.

Si l’on peut pointer du doigt le faible volume horaire de trois heures de langues dispensées par semaine, il est également regrettable que les formations conduisant à des baccalauréats binationaux restent largement marginales alors qu’elles permettent un enseignement plus soutenu en langues vivantes. Le fait de suivre une partie de sa scolarité à l’étranger représente ainsi une chance de contrer ce phénomène puisqu’il s’agit, par l’immersion dans un environnement étranger, de permettre un apprentissage pratique et accéléré de la langue du pays.

Par ailleurs, la mobilité individuelle internationale épargne le coût que représenterait l’augmentation du volume horaire dans un contexte de surcharge des emplois du temps des élèves, et la recherche de professeurs de langue supplémentaires, alors même que le gouvernement peine à atteindre le quota de 54 000 enseignants fixé par loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.

Si la dimension linguistique est prégnante, le fait d’accueillir des jeunes en mobilité est également, à l’échelle de chaque État, un indicateur d’attractivité et un levier de l’influence culturelle. La promotion de la francophonie passe aussi par l’accueil d’étudiants étrangers auxquels sont dispensés des formations linguistiques accessibles et de qualité.

Or, déjà en 1995, le Livre blanc de la Commission européenne, en 2001, le Traité européen de Nice, ou en 2003, le rapport sénatorial sur l'enseignement des langues étrangères en France, exprimaient l’importance d’une amélioration du système des mobilités et d’une augmentation significative de leur nombre. Mais si ces différentes publications ont tenté d’apporter une réponse à cette faiblesse française, force est de constater que peu de choses ont changé dans le quotidien de nos élèves qui ne sont toujours pas suffisamment sensibilisés à la mobilité internationale et ne bénéficient pas, dans leur majorité, d’un niveau suffisant en langues étrangères pour être opérationnels à leur entrée du monde du travail.

Il apparait en effet que bien peu d’élèves français effectuent une année à l’étranger, et ce pour plusieurs raisons.

Si la mobilité peut être individuelle ou collective, sous ses formes diverses, ce qui souvent empêche les élèves français de partir, c’est tout simplement en raison de la méconnaissance des différentes possibilités d’échange mises à leur disposition, mal publicisées. Alors que de nombreuses associations ont fait la preuve de leurs compétences en matière d'organisation de la mobilité à la charge (parfois lourde) des parents, le système éducatif français doit promouvoir une mobilité accompagnée à des fins d'apprentissage dans le cadre d'un partenariat scolaire et/ou dans le cadre d'un projet pédagogique précis. Par exemple au Danemark, une année de césure entre le collège et le lycée a été institutionnalisée, permettant à au moins un élève danois sur deux de partir à l’étranger avant la fin du secondaire.

Un autre élément de blocage pour ceux qui connaissent les possibilités d’échanges existantes actuellement réside dans le fait que l’expérience à l’étranger ne soit pas prise en compte dans leur cursus (absence d’équivalence dans la filière générale par exemple). Comptant comme une année de césure ou une année blanche, beaucoup d’élèves renoncent à cette possibilité offerte et pourtant bénéfique pour leur parcours, de crainte d’être pénalisés à leur retour. Il est important que le projet de mobilité soit intégré dans un projet d'établissement et ne soit pas seulement porté par chaque famille pour son enfant.

Il faut noter toutefois que depuis 2014, la mobilité internationale peut être reconnue pour certaines voies professionnelles où des évaluations à distance sont désormais possibles. Malgré cet aménagement, seuls 7 000 élèves en voie professionnelle ont effectué un séjour à l’étranger et ce en raison, encore une fois, du manque de visibilité de ces possibilités d’échange.

Plusieurs programmes offrent des possibilités de mobilités de différentes durées aux élèves de l'enseignement secondaire, notamment : les programmes franco-allemands Sauzay et Voltaire (3 et 6 mois), l'année scolaire dans un lycée d'enseignement français de l'étranger (« bourses de Londres » pour six lycées en Europe), les échanges franco-britanniques (Lefevre et Charles de Gaulle), le programme européen Erasmus + (qui concerne autant les élèves de l'enseignement scolaire que les étudiants). Outre ces programmes spécifiques, tout établissement a la possibilité de développer des échanges avec des partenaires dans le monde en instituant une convention d'études. Les échanges peuvent également se vivre à distance en s'appuyant sur le programme européen « eTwinning ». Se dessine ici un dernier obstacle à la mobilité internationale de nos jeunes : la complexité d’accès aux programmes d’échanges existants qui sont nombreux, spécifiques à chaque destination et proposent des modalités d’accès différentes qui ne permettent pas toujours de multiplier les candidatures. Par ailleurs, les inscriptions devant se faire longtemps à l’avance, et couplées à la faible diffusion des informations concernant ces programmes et les organismes qui peuvent les proposer, le vivier de candidats reste réduit quand ces derniers réussissent à aller au bout des démarches à entreprendre, selon un calendrier très resserré.

C’est pourquoi, afin de faire face à la méconnaissance des programmes existants, leurs spécificités, leurs difficultés d’accès, et leur non-reconnaissance dans le cursus scolaire traditionnel, cette présente proposition de résolution a pour objectif de proposer plusieurs pistes d’améliorations permettant de lever les écueils du système actuel pour pouvoir favoriser l’accès à ces cursus et valoriser la mobilité internationale des élèves du secondaire.

PROPOSITION DE RESOLUTION

Article unique

L’Assemblée Nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du règlement de l’Assemblée Nationale,

Considérant le faible nombre d’élèves du secondaire effectuant une année de mobilité à l’international et le manque de statistiques sur ces départs ;

Considérant les bénéfices pour nos élèves du suivi d’une année scolaire à l’étranger, et les perspectives personnelles offertes par cette ouverture sur le monde, la constitution d'un bagage linguistique solide, l’impact direct de ces programmes d’immersion sur l’employabilité des jeunes et leur meilleure insertion sur le marché du travail ;

Considérant la méconnaissance de ces programmes d’échange et de mobilité internationale s’adressant aux élèves du secondaire ;

Considérant la complexité d’accès à ces programmes ;

Considérant l’absence d’équivalence scolaire dans la filière générale ;

Invite le Gouvernement à clarifier les chiffres et enrichir les statistiques publiques sur le nombre annuel de départs et retours d’élèves d’une année scolaire poursuivie à l’étranger, selon la filière, le pays de destination, l’organisme utilisé et les conditions d’accès ;

Invite le Gouvernement à sensibiliser les élèves, dès le collège, sur les différents programmes d’échange et de mobilité internationale, ainsi que sur leurs bénéfices pour la scolarité ;

Encourage le Gouvernement à impulser un rapprochement des différents organismes d’échange et de mobilité internationale ;

Encourage le Gouvernement à reconnaitre des équivalences pour les élèves poursuivant leur scolarité à l’étranger afin d’intégrer cette année d’étude à leur cursus en France ;

Invite le Gouvernement à envisager l’institutionnalisation d’une année scolaire à l’étranger pour l’ensemble des élèves du secondaire.

[1]Le « Test of English as a Foreign Language » est l’examen requis par la plupart des universités de langue anglaise comme condition d’admission des étudiants non-anglophones.

Je viens d’attirer l'attention de la ministre de l'enseignement supérieur sur les frais occasionnés en cette période de rentrée scolaire 2021 pour les étudiants.

Chaque année, l'intégration dans une nouvelle formation, une licence ou un master est une étape clé dans la vie des jeunes.

Pour bon nombre de ces étudiants, la charge de travail, déjà importante, se retrouve alourdie par un véritable stress financier, en forte croissance depuis plusieurs années et la crainte de ne pas pouvoir faire face aux dépenses.

Entre les frais de rentrée universitaire, la complémentaire santé, le matériel pédagogique ou encore les frais de la vie courante, l'association GAELIS, chiffre à 2 410,13 euros le coût moyen de la rentrée 2021 pour un étudiant à Lyon.

Bien que la méthodologie employée se base sur le profil type d'un étudiant de 20 ans, inscrit en licence à l'université, non boursier, ne vivant plus au domicile familial et subvenant à tous ses besoins, ils sont nombreux à cocher l'ensemble de ces critères en études supérieures.

À cela s'ajoute la difficulté de trouver un logement dans les grandes villes et la crise sanitaire n'a eu de cesse d'accroître la précarité étudiante depuis plus d'un an.

L'enseignement supérieur ne doit pas être un luxe. Il est nécessaire à la formation et l'épanouissement, il prépare les jeunes à leur avenir et les conduit vers un emploi.

Aussi, j’ai demandé que des mesures soient prises pour alléger la charge financière des étudiants en cette période de rentrée, afin que chacun suive son cursus universitaire dans les meilleures conditions.

La notion de souveraineté revient aujourd’hui sur le devant de la scène comme conséquence directe de la crise de la Covid-19 qui a révélé notre dépendance économique.

Cette situation n’est cependant pas une fatalité, d’autant que certains secteurs font encore notre renommée internationale, et nous permettent de dégager des excédents commerciaux. C’est le cas du luxe, numéro 1 des exportations françaises, du secteur des vins et spiritueux, avec des exportations records, du secteur aéronautique et spatial, avec des fleurons comme Airbus et Thalès, mais aussi du tourisme, instrument indispensable pour restaurer notre souveraineté économique et asseoir nos capacités d’exportation. En soutenant et en valorisant ces secteurs qui exportent, c’est notre capacité à développer notre influence économique dans le monde que nous encouragerons.

Dans sa tradition gaulliste, les Républicains ont toujours défendu la souveraineté économique de la France, comme condition de sa prospérité et de son rayonnement. Nous restons fidèles à la vision du Général de Gaulle : « sans indépendance économique, il n’y a plus d’indépendance tout court ». Nous souhaitons donc porter des propositions ambitieuses pour retrouver notre souveraineté économique.

- Protéger nos secteurs stratégiques contre les menaces étrangères :

• Renforcer le contrôle des investissements étrangers dans nos secteurs stratégiques en créant un comité pour l’investissement étranger français, sur le modèle du Committee on Foreign Investment in the United States (CFIUS).
• Donner la préférence aux entreprises françaises et européennes dans les commandes publiques, en augmentant les valeurs attribuées aux critères environnementaux et aux délais de livraison dans le code des marchés publics.
• Réviser le droit européen de la concurrence, et notamment le droit des concentrations, pour permettre l’émergence de champions européens.

- Réarmer notre économie :

• Créer un fonds souverain français pour mobiliser l’épargne des Français avec un produit d’épargne attractif, et investir dans les secteurs stratégiques. Il englobera notamment la BPI et les participations de l’État aujourd’hui gérées par l’Agence de l’État, en mobilisant au total jusqu’à 300 milliards d’euros.
• Réorienter la recherche publique vers les secteurs industriels stratégiques : nous devrons définir, à échéance quinquennale, quatre ou cinq grands secteurs stratégiques (défense, santé, transition énergétique, alimentation, industries de pointe…).

- Libérer nos entreprises :

• Baisser de 25 milliards d’euros les charges patronales pesant sur l’ensemble des salaires.
• Supprimer les impôts de production à condition de garantir aux collectivités territoriales des recettes dynamiques à travers une réforme préalable de la fiscalité locale.
• Permettre aux entreprises de fixer elles-mêmes, par un référendum interne, le temps de travail qu’elles appliqueront.
• Exonérer entièrement de droits de succession la transmission d’une entreprise familiale, en portant l’abattement du « pacte Dutreil » de 75 % à 100 % de la valeur des titres ou de la valeur de l’entreprise.

Comment remédier aux déserts médicaux ? Comment débureaucratiser les hôpitaux ? Comment désengorger les urgences ? Comment relocaliser en France la production des médicaments stratégiques ? Telles sont les questions abordées à l’occasion de la dernière Convention Les Républicains qui était entièrement dédiée à la santé et pour laquelle les propositions suivantes ont été présentées :

• Faire du ministère de la Santé un ministère régalien qui définit une véritable stratégie nationale de santé avec une Agence Sanitaire Nationale qui regrouperait les 32 agences actuelles et une loi de programmation sanitaire à cinq ans, votée par le Parlement.
• Faire de la prévention une priorité en augmentant son budget pour atteindre 3 % de nos dépenses de santé comme le font nos voisins européens et en organisant des visites régulières à différents âges de la vie.
• Territorialiser la mise en œuvre de la politique nationale de santé au plus près de nos concitoyens en faisant présider le conseil de surveillance de l’ARS par le président de la région, en lien étroit avec le préfet.
• Débureaucratiser les hôpitaux et redonner l’autonomie aux chefs de service pour recruter du personnel, acheter des équipements, réorganiser le service, mener des projets…
• Revaloriser les rémunérations des personnels hospitaliers en leur payant toutes les heures supplémentaires effectuées et non récupérées.
• Désengorger les urgences et mieux articuler la médecine de ville et l’hôpital en généralisant le dispositif SAS pour orienter et guider les personnes ayant un besoin de santé urgent ; en facilitant l’hospitalisation directe à la demande du médecin libéral ; en revalorisant de 15 euros l’acte d’un médecin qui reçoit en urgence un patient à son cabinet ; en généralisant la pratique en hôpital d’au moins une journée par semaine pour les médecins libéraux volontaires.
• Pour lutter contre les déserts médicaux : soutenir le développement des cabinets de télémédecine et les collectivités qui mettent en place des Centres Ambulatoires Universitaires ; exonérer fiscalement toute nouvelle installation d’un cabinet médical en zone sous-dotée ; fixer un objectif d’une demi-année à une année complète de stage en exercice de ville pour les étudiants en médecine et pour les étudiants des différentes professions de santé ; développer la formation d’IPA (Infirmières en Pratiques Avancées) ; développer les maisons de santé pluridisciplinaires ; améliorer le statut et la protection sociale des médecins remplaçants.

Les disparités de revenus entre les différents départements qui composent le territoire national doivent nous interpeller. Les zones aujourd'hui privilégiées sont majoritairement celles situées en périphéries des grandes villes ; des zones résidentielles, comme les Hauts-de-Seine où le tissu socio-économique est peu développé bien que les Français qui y habitent aient un revenu de 28 040 euros, donc bien supérieur à la moyenne nationale de 21 650 euros. Les zones rurales et certaines banlieues, ainsi que les départements d'outre-mer (DOM) sont les plus touchés par les inégalités.

Les deux tiers des départements se situent en-dessous du niveau de vie médian à l'échelle nationale. Ainsi, c'est à La Réunion que le revenu médian net est le plus faible, 15 440 euros. Les écarts de revenus interdépartementaux, mesurés par le coefficient de Gini, n'ont fait certes que diminuer depuis 1922, mais cette tendance stagne depuis 2002 et s'inverse même légèrement depuis 2015. Or la corrélation entre zones à fort taux de pauvreté et important taux de décrochages scolaires et de criminalité est un fait irréfutable.

Dès lors, l'un des chantiers du Gouvernement est d'encourager à un rééquilibrage de la répartition des revenus sur le territoire français qui, s'inscrivant dans le mouvement de décentralisation et de relocalisation, vise à réduire les inégalités sociales et à favoriser la création d'un tissu économique harmonisé.

J'ai sollicité le secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur la question de la protection des données personnelles des usagers du numérique.

En effet, il apparaît que le citoyen n'est que trop peu informé des techniques existantes pour protéger ses données de toute utilisation à des fins commerciales, licites comme illicites (au regard des récents scandales de ces dernières années).

Il apparaît également que la législation européenne et française en vigueur, bien qu'en avance comparée à de nombreux pays du monde, est encore relativement loin d'être optimale, notamment en raison de l'existence croissante de logiciels malveillants, d'annonces et d'applications indésirables (au nombre de 600 000 nouveaux chaque jour). Il faut rapidement prendre des mesures pour favoriser un assainissement du net et développer la prévention de la protection des données auprès des utilisateurs.

PROPOSITION DE LOI

visant à informer les consommateurs sur les risques de nocivité des produits ménagers et cosmétiques,

présentée par M. Bernard Perrut

député,

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les années récentes ont été marquées par une brusque montée au sein de la population de la conscience des enjeux sanitaires et environnementaux, qui impactent nos habitudes de consommation et nos modes de vie. La crise sanitaire a renforcé le désir d'exprimer à travers des actes d'achat son attachement à une certaine qualité de vie et à certaines valeurs. Autrement dit, l'acte de consommer semble de plus en plus conscient, se parant parfois d'une dimension politique à mesure que se diffuse ce qu'il est désormais convenu d'appeler la consommation responsable.

Portée par les consommateurs, induite par une révolution des usages et des exigences en termes de qualité nutritionnelle, c’est d’abord une prise de conscience des acteurs de l’alimentation industrielle qui a été constatée. Les avancées sont notables, avec aujourd’hui la mise en place volontaire du Nutri-Score, assurant la transparence de l’information, qui a reçu un accueil positif tant de la part des industriels de l’agro-alimentaire, des distributeurs que de celle des pouvoirs publics.

Pour rappel, le Nutri-Score est une échelle graphique et visuelle de l’étiquetage nutritionnel, conçue par Santé publique France, l’Agence nationale sécurité sanitaire alimentaire nationale (Anses) et le Haut Conseil de la Santé Publique. Elle est recommandée par le Ministère de la Santé, saluée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), les organisations de consommateurs, les professionnels de santé et plébiscitée par les citoyens qui s’y sont montrés favorables à 91 %[1]. Le Nutri-Score est un instrument conçu depuis 2016 dans le cadre du Programme national nutrition santé (PNNS). Logo formé de cinq couleurs et cinq lettres, apposé sur les emballages, il informe les consommateurs sur la qualité nutritionnelle des produits, du plus favorable sur le plan nutritionnel (classé A) au moins favorable (classé E). Ainsi, les produits riches en nutriments à favoriser (fibres, protéines, fruits et les légumes) obtiendront un score plus proche du vert et du A, et ceux riches en nutriments à limiter (sel, sucre, gras), un score plus proche du rouge et du E.

Cette information transparente et directe du grand public permet de répondre à un double objectif : mieux informer et sensibiliser le consommateur dans ses choix, et inciter les industriels à améliorer la qualité nutritionnelle de leurs produits. En effet, de nombreuses marques de la grande distribution et de l’agro-alimentaire ont décidé d’adopter le Nutri-Score : Leclerc, Casino, Auchan, Intermarché, Danone, Fleury-Michon, Bonduelle, Nestlé, Carrefour ou encore Mars… et se sont engagées à fournir à l’Observatoire de l’alimentation (OQALI) les données relatives à la formulation des produits pour permettre aux pouvoirs publics d’assurer le suivi de son utilisation. Certaines de ces marques ont d’ailleurs déjà modifié leurs recettes.

Cette disposition est une mesure de santé publique, pour mieux guider le consommateur, et mieux prévenir le développement de maladies comme le diabète et l’obésité, tout en le responsabilisant dans ses choix. Des études menées par les autorités sanitaires ont démontré que le Nutri-Score orientait le choix des consommateurs vers des produits plus sains, en particulier chez les plus jeunes.

Tirant toutes les conclusions de la mise en place de cet outil et de ses bénéfices sur les comportements des consommateurs, cette proposition de loi invite le législateur à s’inspirer de ce dispositif afin de l’appliquer aux produits ménagers et cosmétiques.

Si 15 000 accidents ménagers surviennent par an en France, une étude, menée par le magazine 60 Millions de consommateurs sur plus de 100 produits ménagers, a prouvé que la majorité d’entre eux contenait des substances toxiques, irritantes et allergisantes au point de favoriser des maladies de la peau mais aussi la survenue de maladies respiratoires en polluant notre air intérieur. Certains produits renferment des perturbateurs endocriniens ou des ingrédients cancérogènes. En plus de polluer l’air intérieur, les produits ménagers polluent l’environnement, par leur rejet dans les eaux usées. Ainsi, les produits que nous utilisons pour nettoyer nos sols, nos cuisines ou nos toilettes contiennent de nombreuses substances toxiques pour la santé et l’environnement, sans qu’une information claire ne figure sur leurs emballages.

Il en va de même pour les produits d’hygiène et de cosmétique, dont l’application quotidienne sur la peau exige lisibilité et transparence quant à leur composition, en fonction de la présence d’une ou plusieurs substances indésirables, perturbateurs endocriniens, allergènes. En 2017, UFC-Que Choisir identifiait douze composés « préoccupants » (perturbateurs endocriniens, allergisants, irritants, etc.), contre onze précédemment, et a repéré vingt-trois produits incorporant dans leurs formules des substances « rigoureusement interdites » et pourtant vendues sur le marché.

Sont notamment en cause les nombreuses lacunes de l’étiquetage de ces produits, illisible pour les consommateurs qui sont confrontés à des termes complexes, techniques ou chimiques, dont la compréhension et l’interprétation n’est pas évidente, quand les ingrédients ne sont carrément pas absents de la composition. Il faudrait aujourd’hui être expert pour savoir que telle ou telle substance peut être problématique. Et s’il y a des pictogrammes ou des avertissements, ceux-ci ne sont pas forcément compréhensibles au premier coup d’œil ou bien peuvent être noyés dans un flot d’informations.  

C’est pourquoi se sont notamment développés ces dernières années des labels à l’instar de l’Ecolabel, Nature & Progrès, Cosmebio, Ecocert, etc. Ceux-ci ont pour vocation de guider le consommateur et de faciliter l’achat de produits plus respectueux de l’environnement et de la santé. Bien que vertueuse, la multiplication de ces labels, aux garanties et critères d’évaluation parfois mal connus ou trop proches, peut parfois, paradoxalement, nuire à la compréhension du consommateur. En outre, le processus de labellisation peut s’avérer onéreux et donc inaccessible à certaines entreprises.

Plus récemment encore, la généralisation de l’utilisation d’applications d’évaluation et d’analyse des compositions de produits – dont Yuka est la plus connue, témoigne d’une demande de consommation plus éclairée et traduit la volonté des consommateurs de choisir un produit en toute conscience et connaissance de cause. Une fois encore toutefois, l’utilisation d’un tel outil se heurte à des limites comme la non-exhaustivité des références ou la stigmatisation de certains produits par une notation parfois arbitraire voire complètement différente d’une application à l’autre suivant les méthodes de calcul.

Pour l’ensemble de ces raisons, et afin de contrer l’illisibilité de l’étiquetage des produits que nous utilisons tous les jours chez nous ou que nous appliquons quotidiennement sur notre peau, il est aujourd’hui indispensable de proposer un système d’étiquetage unique, clair et immédiat, facilitant l’information du consommateur.

Dans un souci de cohérence, l’Institut National de la Consommation (INC) a demandé la mise en place d’un Ménag-Score sur le modèle du Nutri-Score. Ce système – déjà connu des consommateurs, propose une gradation allant de A à E : la lettre A indique que le produit ne contient pas ou très peu de substances nuisibles pour la santé et l’environnement. À l’inverse, la lettre E révèle une grande quantité de toxiques. Un Cosméto-Score pourrait également être applicable aux produits cosmétique et d’hygiène.

Un tel étiquetage, proposé aux industriels sur la base du volontariat, pourrait ainsi permettre aux consommateurs d’acheter des produits ménagers et cosmétiques en toute connaissance de cause sans risque pour leur santé, celle de leurs enfants et de l’environnement.

Tel est l’objet de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de consommation est complétée par un article L115-27-1 ainsi rédigé :

« Afin de faciliter le choix du consommateur au regard des risques de nocivité des produits ménagers et cosmétiques pour l’environnement et la santé, sans préjudice des règlements REACH et CLP concernant le système de classification, d’étiquetage et d’emballage, peut être apposée sur l’emballage une présentation ou une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles.

« Les modalités d’application du présent article font l'objet d'une évaluation et sont définies, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Conseil de la consommation, par décret en Conseil d'Etat. »

[1] Enquête BVA pour Santé publique France, septembre 2018.

Près de deux ans après le début de son parcours parlementaire riche de 468 heures de débats, le projet de loi relatif à la bioéthique, auquel je me suis opposé, vient d’être adopté définitivement. Il soulève plus d'interrogations qu'il n'apporte de solutions, et ouvre la voie à des pratiques telles que l'autoconservation des gamètes sans motif médical, la modification d'embryons humains, ou des expériences permettant de mélanger ADN humain et animal.

Concernant la procréation médicalement assistée (PMA), désormais remboursée aux couples de femmes et aux femmes célibataires, le texte prévoit une reconnaissance de la filiation permettant ainsi aux couples de femmes ayant recours à la PMA de voir leur accès à la filiation facilité dans l'acte de naissance et par le biais d'une reconnaissance conjointe anticipée réalisée pendant la grossesse. Les couples de femmes qui ont recouru à une PMA à l'étranger avant que cette révision de la loi ne soit promulguée auront trois ans pour faire une reconnaissance et établir la filiation de l'enfant. Le projet de loi prévoit également une reconnaissance, sous conditions, de la filiation d'enfants nés à l'étranger de gestation pour autrui (GPA) – possibilité encore interdite en France.

Ce vaste texte prévoit également la suppression du délai de réflexion pour une interruption médicale de grossesse (IMG), l’ouverture du don du sang aux hommes homosexuels sans condition d’abstinence sexuelle, ou encore le renforcement de l’encadrement des dons de corps.

PROPOSITION DE LOI

pour la reconnaissance de l’engagement des commerçants, artisans
et professions libérales et le décernement de la médaille d’honneur du travail,

présentée par M. Bernard Perrut

député,

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La médaille d’honneur du travail a été créée par un décret du 15 mai 1948 et récompense un salarié qui se distingue par sa valeur professionnelle, la durée et la qualité de ses services. Elle peut être accordée à toute personne, de nationalité française ou étrangère, ayant travaillé chez un ou plusieurs employeurs, en France, dans les Outre-mer, à l’étranger chez un employeur français ou dans une filiale de société française.

L’histoire de cet insigne destiné aux ouvriers des établissements industriels et commerciaux remonte à 1886 et raconte la mise à l’honneur des travailleurs, des gens de labeur, des « manouvriers », des personnes « au service de », souvent modestes. Cette récompense républicaine reste une des décorations françaises les plus sobres.

Elle est attribuée, deux fois dans l’année, à la demande de l’employeur ou du salarié par le ministère du travail selon quatre échelons qui dépendent de l'ancienneté des services effectués :

-        la médaille d’argent, après vingt ans de services ;

-        la médaille de vermeil, après trente ans de services ;

-        la médaille d’or, après trente-cinq ans de services ;

-        la grande médaille d’or, après quarante ans de services.

Cette reconnaissance officielle de l’une des valeurs principales de notre société, n’a pas connu de modification majeure depuis les années quatre-vingt. Mais, le monde a évolué, notamment dans son rapport au travail, avec la multiplication statutaire qui fait une place toujours plus grande aux travailleurs indépendants comme les artisans, les commerçants, et les professions libérales.

La France compte en effet plus de 3,6 millions d’indépendants et d’autoentrepreneurs, près de 1,5 millions d’artisans, plus de 600 000 commerces indépendants, et plus de 816 000 professionnels libéraux exerçant principalement dans les secteurs du droit et de la santé. Acteurs clefs de nos territoires, ces professions sont aussi au cœur de notre économie et de la création d’emplois.

C’est pour cette que raison que la médaille du travail doit aujourd’hui évoluer.

En outre, parce qu’elles sont vitales à notre société, ce sont précisément ces professions qui ont été les plus touchées par la crise du coronavirus. Si certains artisans et commerçants, ont été frappés par les fermetures administratives, avec l’interruption parfois totale de leurs activités, d’autres ont continué d’assurer les activités essentielles, même en période de confinement. Les indépendants et les professions libérales ont eux aussi été lourdement mis à contribution, plus spécifiquement dans le secteur de la santé, garantissant à tous l’accès aux soins, avec dévouement et abnégation.

Sans engager les finances publiques, cette proposition de loi vise donc à créer une médaille d’honneur du travail spécifique pour les commerçants, les artisans et les professions libérales, permettant de reconnaitre, à l’instar des salariés, l’engagement de ces personnes, qui ne peuvent pas aujourd’hui bénéficier de la médaille du travail.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. – La médaille d’honneur du travail est destinée à récompenser : 

1° L’ancienneté des services honorables effectués par toute personne exerçant une activité en tant que commerçant, artisan, ou de profession libérale ;

2° La qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes exerçant une telle activité dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.

II. – Peuvent obtenir la médaille d’honneur du travail les personnes ayant une activité en tant que commerçant, artisan ou de profession libérale qu’elles soient ou non de nationalité française, travaillant sur le territoire de la République.

III. – À titre exceptionnel, et sous réserve qu’elles remplissent également les conditions d’ancienneté prévues aux alinéas suivants, les personnes exerçant une activité en tant que commerçant, artisan ou de profession libérale, qu’elles soient ou non de nationalité française résidant à l’étranger peuvent obtenir la médaille d’honneur du travail si leurs activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon renom de la France. 

IV. – Lorsqu’une personne exerçant une activité en tant que commerçant, artisan ou de profession libérale, aura interrompu son activité professionnelle à la suite d’un congé de maternité ou d’adoption, la période d’interruption sera prise en compte pour l’attribution de la médaille d’honneur du travail et s’ajoutera, à concurrence d’une année au maximum, aux services réellement effectués.

V. – La médaille d’honneur du travail comprend quatre échelons :

1° La médaille d’argent, qui est accordée après vingt années de travail ;

2° La médaille de vermeil, qui est accordée après trente années de travail ;

3° La médaille d’or, qui est accordée après trente‑cinq années de travail ;

4° La grande médaille d’or, qui est accordée après quarante années de travail.

VI. ‑ Ces différentes médailles sont toutefois susceptibles d’être accordées après respectivement dix‑huit, vingt‑cinq, trente et trente‑cinq ans de travail lorsque l’activité exercée par les personnes exerçant une activité présente un caractère de pénibilité et justifie que l’âge minimum d’ouverture du droit à retraite soit inférieur à celui en vigueur au régime général.

La situation des prestataires de santé à domicile (PSAD) se dégrade et j'ai donc alerté le Ministre de la Santé sur cette situation préoccupante. Alors que les 30 000 PSAD accompagnent chaque jour plus de 2 millions de patients, et permettent, en cette période particulière, de soulager l'hôpital en accélérant le retour au domicile des patients, les projets de baisses de tarifs successifs se multiplient et menacent l'équilibre de la profession et la qualité de soins des patients pris en charge.

En effet, la loi de financement de la sécurité sociale 2021 prévoit 150 millions d'euros de baisses tarifaires sur les métiers de la prestation à domicile. Sont particulièrement concernées, depuis ce début d'année, les activités principales du secteur telles que la perfusion à domicile, l'insulinothérapie ou encore l'apnée du sommeil.

Alors que le développement de la santé à domicile constitue un axe stratégique majeur pour l'efficience du système de santé français, j'ai demandé au Gouvernement de garantir une meilleure reconnaissance des PSAD dans l'offre de soins, et de porter une régulation économique autre que tarifaire dont les effets délétères ont été démontrés sur l'hôpital.

En France, 79 % des sapeurs-pompiers sont volontaires, et leur engagement est donc indispensable à la sécurité dans notre pays, car les professionnels ne pourraient pas assumer seuls cette mission sur l’ensemble du territoire.

Mais faut-il encore que leur engagement soit mieux reconnu et plus attractif !

Une proposition de loi dont je suis cosignataire porte une ambition forte pour nos sapeurs-pompiers puisqu’elle conduit à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat.

Les premiers articles portent sur la définition de l’opération de secours, la reconnaissance des « secours et soins d’urgence » comme cœur de la mission de nos services d’incendie et de secours, et d’autres mesures ont pour but de positionner les sapeurs-pompiers et leur service de santé et secours médical comme « soldats de la vie » dans les territoires.

Il convient de poser le cadre de leurs missions, avec pour corollaire indispensable, l’instauration du 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence conformément aux vœux des acteurs des territoires, élus, professionnels du secours et de santé. Nos sapeurs-pompiers doivent pouvoir répondre aux situations de détresse immédiate sans les confondre avec les demandes non urgentes de conseils et soins médicaux.

Autant dire que le texte de loi a pour objectif de favoriser, fidéliser et reconnaître l’engagement altruiste de sapeur-pompier volontaire, mais il mérite encore d’être amélioré sur certains points : retraite, conditions d’ancienneté, bonification, allocation de vétérance, honorariat, qualité de pupille de la nation, etc.

Le renforcement du volontariat passe par des évolutions souhaitables en matière de soutien aux employeurs, d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour les entreprises, de priorité aux sapeurs-pompiers pour l’attribution de logements sociaux à proximité des centres de secours, de validation des équivalences en matière de formation...

Il faut aussi, pour nos sapeurs-pompiers professionnels, améliorer le déroulement de carrière, la protection sociale et la mobilité professionnelle.

Et bien évidemment, revient ce souci permanent de protéger tous nos sapeurs-pompiers contre les agressions en intervention. J’ai par ailleurs déposé une proposition de loi afin de lutter contre la banalisation des menaces et violences contre les personnes dépositaires de l’autorité publique, élus, policiers nationaux et municipaux, gendarmes, sapeurs-pompiers... afin de renforcer les sanctions et peines encourues.

Les importations de l'Union Européenne (U.E.) représentent 16 % de la déforestation liée au commerce mondial. C'est le constat d'une étude du World Wide Fund (WWF), fonds mondial pour la nature, qui a comparé l'impact du commerce mondial sur la déforestation.

Ce chiffre place l'U.E. à la seconde place derrière la Chine (24 %), et loin devant l'Inde (9 %), les États-Unis d'Amérique (7 %) et le Japon (5 %). Parmi les pays européens, la France se situe à la sixième place de cette « déforestation importée », qui est principalement due aux importations de soja, d'huile de palme, de la viande de bœuf, des produits dérivés du bois, du cacao et du café. Depuis 2018, la France a inversé cette tendance avec la mise en place de la stratégie nationale de lutte contre la « déforestation importée », mais d'autres pays de l'U.E., comme l'Allemagne, l'Italie ou l'Espagne ne connaissent pas cette même évolution. Aussi je souhaite que la France pousse l'Europe vers des politiques plus strictes en matière de « déforestation importée », avec des incitations pour les entreprises à informer les consommateurs concernant l'impact sur les écosystèmes naturels, et notamment les forêts, des produits qu'elles proposent.

J'ai sollicité le Ministre de l'Intérieur sur la banalisation de la violence chez les jeunes, à travers les rixes et le harcèlement qui ont pour point commun le rôle des réseaux sociaux.

Depuis plusieurs mois, les faits divers ultraviolents se succèdent entre adolescents, suscitant inquiétudes et interrogations. Cette augmentation de la violence se traduit également dans les chiffres. En 2016, les mineurs représentaient 3 % des meurtriers en France alors que leur part est montée à 7 % en France, l'évolution étant tout aussi préoccupante concernant les tentatives d'homicide. Le chiffre des autres coups et blessures volontaires est également en hausse, avec une augmentation de 124 % entre 1996 et 2018.

Même s'il est difficile de tirer une tendance de fond généralisée, ce qui est nouveau, c'est que ces violences arrivent de plus en plus jeune, dès 12 ans et qu'elles n'ont plus de limites. Les adolescents baignent dans une atmosphère plus violente qu'auparavant, et internet et les réseaux sociaux donnent plus facilement accès à des contenus interdits pour leur âge.

Aussi je demande au Gouvernement des mesures pour enrayer cette violence exponentielle chez les jeunes, notamment en mettant en place des actions de prévention quant à l'utilisation d'internet et des réseaux sociaux dès le plus jeune âge, et en renforçant les sanctions envers les jeunes responsables de violences qu'elles soient physiques ou morales, dans le cas du harcèlement.

PROPOSITION DE LOI

instituant une journée nationale d’hommage aux soignants,

présentée par M. Bernard Perrut

député,

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Il y a déjà un an, le 17 mars 2020, la France se confinait.

Depuis douze mois, notre pays a été frappé par une crise sanitaire d’une ampleur exceptionnelle – qui se poursuit, et dont les conséquences sociales comme économiques marquent encore durement les Français. Douze mois durant lesquels 92 000 vies ont été fauchées, et autant de familles endeuillées.

L’épidémie de la Covid-19 n’est depuis, d’ailleurs, toujours pas contrôlée, comme en témoigne la décision de confiner pour une troisième fois les 21 millions de Français qui résident dans les seize départements les plus touchés de notre territoire.

Depuis le mois de mars 2020, le corps médical est mis à rude épreuve pour affronter les vagues successives de l’épidémie de la Covid-19. Durant cette période, nos personnels soignants ont été en première ligne, tout à la fois le glaive et le bouclier de notre Nation face à cette pandémie.

Pendant le premier confinement, parce-que chacun a pris rapidement conscience de leur importance, les soignants ont été applaudis tous les soirs. A 20h pendant deux mois, les Français les ont soutenus, dans nos villes, dans nos campagnes, pour leur dire toute leur reconnaissance. Chaque Française, chaque Français a pensé à eux, dans nos hôpitaux, dans nos Ehpad, dans nos cabinets libéraux ou même au domicile des malades et des personnes âgées… Ces femmes et hommes en blouse blanche, qui se sont battus, continuent à se battre, pour faire rempart à la Covid-19, en dépit du danger pour eux-mêmes et leurs proches.

Nos médecins, infirmiers, aides-soignants, brancardiers… ont fait et font, une fois de plus, honneur à la fonction essentielle qui est la leur, avec agilité, ingéniosité et réactivité, dans un esprit de solidarité inégalable et avec de très nombreuses initiatives collectives comme d’actes de bravoures individuels. Nos soignants se sont adaptés au terrain, ont trouvé des solutions pour chaque problème et ont apporté un soutien indéfectible à tous ceux qui en éprouvaient le besoin.

Au-delà de nos applaudissements, il faut aujourd’hui rendre hommage à tous.

Il convient de rendre hommage à toutes celles, tous ceux qui ont mis leurs forces, leurs compétences, leur humanité dans cette bataille contre le virus, avec courage, abnégation et dévouement. Ils sont la preuve de notre résilience et de la capacité des Français à affronter les épreuves en restant unis et solidaires.

Face à cette épidémie, ces professionnels ont été, en outre, particulièrement exposés. Certains ont même perdu la vie dans ce combat. Selon Santé Publique France, 72 832 d’entre-eux ont été infectés par la maladie pour la période du 1^er mars 2020 au 8 mars 2021. Au total, 19 décès liés à l’infection à SARS-CoV-2 ont été enregistrés parmi des médecins, des aides-soignants et des infirmiers. Notre reconnaissance pour ces vies données n’aura d’égale que notre fierté pour ces exemples laissés. Nous ne devons pas les oublier.

Parce qu’ils ont répondu présents, nous devons leur dire merci. Il désormais temps de les soutenir à notre tour, et de ne pas oublier, que sans eux, nous n’aurions pas su tenir.

Rendons hommage à ces métiers à qui l'on doit tant aujourd'hui.

C'est dans ce contexte de tension pour l’ensemble de nos soignants, qu’il vous est proposé d’instituer une journée nationale d’hommage le 17 mars de chaque année afin de valoriser leur engagement qui ne s'est pas démenti depuis un an et qui dure encore.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

Le 17 mars est déclaré journée nationale d’hommage aux soignants. Cette journée est commémorée au niveau national, dans nos communes et dans nos établissements de santé, à l’occasion d’une cérémonie, d’une manifestation, d’un témoignage ou d’un geste particulier.

Article 2

Les charges pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La situation de la faune et de la flore sauvages s'est dégradée en France depuis 2008. L'Office français de la biodiversité (OFB), le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) et l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) ont récemment lancé un avertissement car dans le pays aussi la vie sauvage est menacée par les activités de l'homme. 

Ces trois entités dressent le bilan de la « liste rouge » des espèces menacées qui établit le degré de menace pesant sur les espèces de la faune et de la flore depuis 2008. En treize ans, 13 842 espèces vivant sur le territoire ont été évaluées et 17,6 % d'entre elles sont menacées. La dégradation se fait plus forte chez les oiseaux nicheurs (32 %), comme la mésange bleue, les crustacés d'eau douce (28 %) ou les amphibiens (23 %). La situation est particulièrement inquiétante en outre-mer. De plus, 187 espèces ont, elles, complétement disparu. Aussi,  j'ai interpellé le Gouvernement pour que des mesures soient prises pour protéger les espèces menacées de la pression des activités humaines et ainsi enrayer cette nette dégradation de la situation de la faune et de la flore en France.

J'ai souhaité alerter le Ministre des solidarités et de la santé sur le nombre important des reports des consultations en raison de la crise sanitaire et de leurs conséquences futures sur la santé des Français. 

Il y a un an, alors que la première vague de Covid-19 frappait durement le pays, une déprogrammation généralisée des interventions non urgentes a été mise en place suite à l'activation du Plan blanc sur l'ensemble du territoire. Dans le même temps, les Français reportaient massivement leurs consultations chez le médecin, différant ainsi des soins mais aussi des diagnostics et dépistages.  Le report de soin est resté une réalité en 2020 et se poursuit en 2021. Ces derniers ont des conséquences néfastes pour la santé de citoyens, maintenant et à l'avenir. 

Selon une étude de la fédération Unicancer, les retards de prise en charge des patients atteints de cancer lors de la première vague de Covid-19 pourraient causer un excès de décès de 1 000 à 6 000 patients dans les années à venir. Ce triste constat dressé par les 18 centres de lutte contre le cancer (CLCC) illustre l'impact du report de soins pour de nombreux malades chroniques, parmi lesquels les malades souffrant de pathologies cardiovasculaires. Les médecins témoignent de situations très critiques, notamment sur des interventions de remplacements de valves cardiaques qui ont été déprogrammées. Si ces actes n'avaient pas un caractère urgent au moment de leur planification, leur déprogrammation a conduit à des dégradations sévères de l'état de santé des patients et à des décès qui auraient pu être évités. 

Alors que le Premier ministre estime que la France est entrée dans une troisième vague, il est plus que jamais urgent de connaître précisément les conséquences des déprogrammations d'intervention et de report de soins afin de mettre en place des mesures permettant de limiter les conséquences sanitaires à court et long terme, notamment pour les maladies chroniques. Aussi, je demande la réalisation d'un état des lieux de l'impact de la crise sur les maladies chroniques non Covid-19, comme les maladies cardiovasculaires, notamment en mobilisant la direction générale de l'offre de soins (DGOS) et les sociétés savantes pour recenser les registres et cohortes permettant de mesurer le rythme de la reprise des soins dans les différentes spécialités.

La Mutualité sociale agricole (MSA) sert aujourd'hui de guichet unique à 5,6 millions d'affiliés, auxquels elle dispense une protection sociale : elle s'occupe de la maladie, de la maternité, de la famille, de la vieillesse ou des accidents du travail. Ce régime concerne 500 000 chefs d'exploitation et 700 000 salariés et a su s'adapter aux évolutions de la démographie agricole. Au cours des dernières années, la MSA s'est réorganisée et est passée de 84 à 35 caisses, dans un très vaste processus de fusion et de rationalisation des moyens et des effectifs. 

La MSA est liée au caractère stratégique de l'agriculture, et doit impérativement le rester. Elle agit comme un maillon central du développement rural et de l'aménagement des territoires. Ses 16 000 délégués bénévoles, élus, assurent un maillage de proximité au service de populations et d'accompagnement des évolutions, dont il serait impensable de se passer. Si les négociations sur la future convention d'objectifs et de gestion (COG) de la MSA sont allongées et ne se concluront pas avant juin 2021, un rapport de la Cour des comptes émet des recommandations en faveur d'un rapprochement avec le régime général, minimisant les spécificités de ce régime. 

À ce titre, j'ai attiré l'attention du Ministre de la santé sur le devenir du régime de sécurité sociale agricole, qui peut encore évoluer, mais ne doit pas être mis en péril car il joue un rôle essentiel. C'est pourquoi je lui ai demandé ainsi de conforter la MSA dans son rôle et dans ses missions, tout en garantissant la qualité de ses services pour l'ensemble des Français qui en bénéficient.

Parce que la Gastronomie, c’est avant tout l’art de bien se nourrir, je soutiens sans réserve la candidature de la baguette au patrimoine immatériel de l’Unesco et j'ai appelé de mes vœux, avec plusieurs parlementaires, le choix de ce dossier comme proposition française pour 2022 par la Ministre de la Culture.

En 2021, année de la Gastronomie proclamée par le Premier ministre, il apparaît tout naturel de reconnaître l’icône incontournable du repas de chaque Français au quotidien, que ce soit chez soi, au restaurant ou « sur le pouce ».

Oui, la baguette est une réalité journalière sur nos tables ; elle reste aussi le symbole de l’Hexagone à l’extérieur de nos frontières.

La baguette est le fondement du savoir-faire de l’artisan boulanger et de sa filière, de la meule au pétrin et du pétrin à l’étal. Avec un fort ancrage sur tout le territoire, c’est même parfois l’unique commerçant de notre village.

La baguette qui nourrit, qui accompagne, qui sublime, fait partie de notre patrimoine vivant, culinaire et culturel. La baguette et les savoir-faire de l’artisanat boulanger « cochent toutes les cases » pour intégrer parfaitement le Patrimoine culturel immatériel de l’humanité.

C’est pourquoi je salue la décision de la France de présenter la candidature de la baguette de pain à l’inscription au patrimoine culturel immatériel de l’Unesco.

Je suis intervenu auprès du Ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs au moment où le monde agricole est menacé d'une spirale déflationniste. Privés, pour la première fois en plus de 50 ans, de leur vitrine annuelle avec l'annulation du salon de l'agriculture, beaucoup d'agriculteurs voient leurs revenus baisser. 

Ainsi, selon la FNSEA, un tiers des exploitants agricoles ont eu un revenu négatif en 2020, alors que la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi Egalim », était censée rééquilibrer les marges. 

La France ne compte plus que 400 000 agriculteurs-exploitants, un nombre divisé par 4 en 40 ans, et continue à en perdre entre 1,5 % et 2 % chaque année. La profession peine à attirer les jeunes puisque seul 1 % des agriculteurs ont moins de 25 ans, tandis que 55 % des agriculteurs français ont plus de 50 ans, et le nombre d'installations est donc en baisse. 

Face à ce constat il est primordial de mieux répartir la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire afin d'augmenter la rémunération des agriculteurs et d'améliorer ainsi l'attractivité des métiers de ce secteur. Aussi, je demande au Gouvernement de nouvelles mesures pour soutenir les agriculteurs face à l'industrie agroalimentaire et à la grande distribution.

La pollution spatiale, même si elle est invisible à nos yeux, est un véritable sujet de préoccupation, puisque des millions de débris sont en orbite autour de la Terre et peuvent être autant de sources de collision dangereuse pour des satellites ou la station spatiale internationale. 

Selon l'Agence spatiale européenne (ESA), le principal facteur de cette pollution n'est pas les collisions mais les explosions en orbite. En effet, en vieillissant, les équipements envoyés dans l'espace peuvent se fragmenter, voire exploser, entraînant la dispersion de débris. Les épaves de satellites, de fusées ou les débris eux-mêmes peuvent aussi entrer en collision, formant encore d'autres débris. Plus de 130 millions d'objets (dont 5 400 de plus d'un mètre, 34 000 de plus de 10 cm et 900 000 de plus d'un centimètre et plus de 130 millions de moins de 1 millimètre) tournent autour de la Terre, et cette pollution spatiale, qui n'est pas anodine, commence à préoccuper sérieusement les agences spatiales. 

Pour préserver l'environnement spatial, il y a urgence à agir. À ce jour, aucune solution convaincante pour se débarrasser des débris déjà présents n'a été trouvée. Les acteurs du spatial ont commencé à prendre des mesures, encore timides, pour tenter de réduire la prolifération de débris et l'ESA n'observe aucune baisse du nombre d'événements de fragmentation. 

L'environnement spatial est une ressource naturelle, à la fois partagée et limitée ; aussi, j'ai demandé au Gouvernement que la France, en lien avec ses partenaires européens, tente d'endiguer ce phénomène de pollution croissant.

J'ai interpellé le secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la multiplication des cyberattaques qui a récemment mis en évidence la vulnérabilité informatique des établissements publics. Après Dax, l'hôpital Nord-Ouest de Villefranche-sur-Saône a été la victime d'une attaque par le cryptovirus rançongiciel RYUK le lundi 15 février 2021. S'apparentant à une « prise d'otage numérique », ces rançongiciels rendent un grand nombre de fichiers inaccessibles, en immobilisant serveurs et ordinateurs des entreprises ou institutions qui en sont victimes. Les pirates réclament, ensuite, une rançon pour les déverrouiller. 

Dans le cas des hôpitaux, ces attaques informatiques mettent des vies en danger ! Cette tendance s'est accrue depuis 2020 avec la pandémie qui pousserait « plus facilement les hôpitaux à payer la rançon au vu du besoin critique de continuité d'activité ». L'ANSSI a été appelée à 192 reprises en 2020, contre 54 fois en 2019, pour des faits liés aux rançongiciels. À la section cybercriminalité du parquet de Paris, le nombre de procédures pour attaque au rançongiciel est passé de 148 à 436 entre 2019 et 2020. Une quarantaine d'autres ont déjà été ouvertes pour le seul mois de janvier 2021. 

Institutions, établissements publics, entreprises, aucun organisme n'est à l'abri de ce phénomène exponentiel. Mais les interpellations pour des faits liés aux rançongiciels demeurent très rares et un seul suspect dans une affaire a été jugé, en octobre 2020 en France, traduisant l'impunité dont bénéficient ces hackers. L'ampleur de ces cyberattaques remet aujourd'hui en cause l'efficacité de la lutte contre la cybermenace. Je demande donc au Gouvernement de mettre en place urgemment une véritable politique publique de prévention, d'accompagnement, de protection et de réponse contre la cybercriminalité, la mise à disposition d'outils pour s'en prémunir et riposter en cas d'attaque ; par ailleurs le système de poursuites judiciaires doit être adapté à cette nouvelle forme de délinquance qui porte directement atteinte à l'intégrité numérique d'acteurs essentiels de la société.

Présentée comme une véritable rupture technologique, la 5G, propose non seulement un supplément de services pour les consommateurs finaux, mais aussi d’accélérer prodigieusement le développement d’usages industriels, au croisement de l’intelligence artificielle et de l’hyper connectivité. L’arrivée de la 5G permet : l’accès aux réseaux avec un débit suffisant pour une grande quantité d’objets connectés (individuels, domotiques ou industriels) ; de palier les trop longs délais de latence pour des services ; de prévenir l’engorgement des réseaux face à la massification des usages mobiles.

Si pour ces raisons, il faut accueillir avec enthousiasme l’arrivée à maturité technologique de ce nouveau standard, il n’en est pas moins indispensable de s’assurer que l’ensemble des conditions nécessaires à son déploiement soit rempli. Le développement de la 5G n’est pas exempt de risques et il en va de notre responsabilité de les prévenir avec justesse.

A ce titre, l’Agence nationale de sécurité sanitaire note, par exemple, un manque de données statistiques sur les effets sanitaires de l’exposition à certaines fréquences utilisées par la 5G. Ces risques accrus font peser des exigences nouvelles de sécurité sanitaire sur les équipements qui supporteront les futurs réseaux 5G, relatives tant à leurs caractéristiques techniques intrinsèques, qu’aux obligations morales de devoir connaitre les impacts sur la santé de leur utilisation.

Avec la multiplication des antennes, qu’en sera‑t‑il également de la question environnementale, l’impact de la consommation énergétique de la 5G et l’empreinte carbone induite par les émissions ? Le tout récent rapport de l'indépendant Haut Conseil pour le climat considère comme vraisemblable, qu'avec les nouveaux usages rendus possibles par la 5G, l'impact carbone du numérique se dégrade « significativement », alors même qu’en France, déjà 81 % de l’empreinte carbone du numérique provient des terminaux téléphoniques. C’est sans compter l’augmentation de la consommation d’électricité à prévoir par l’utilisation d’équipements.

Au nom de principe de précaution, je regrette que le déploiement de la 5G se fasse sans étude d'impact sanitaire et environnemental.

Enfin, alors que la couverture numérique est encore fortement inégale sur certains territoires, allant de zones de montagne à certaines périphéries de grandes agglomérations, le développement de la 5G doit aussi répondre à des exigences dans son déploiement géographique. A mesure que les usages technologiques grandissent, nous ne pouvons admettre que la fracture numérique perdure, provoquant irrémédiablement un sentiment d’exclusion. De plus, avec la 5G, les ondes millimétriques étant de courte portée, il ne faudra pas moins de dix antennes nouvelle génération pour couvrir le territoire d’une seule antenne 4G : comment s’assurer que les territoires ruraux ne seront pas les oubliés de cette technologie ? comment ne pas défigurer nos paysages ?

Cet enjeu concerne non seulement les habitants de nos territoires, mais aussi nos acteurs économiques, tant les entreprises sont aujourd’hui dépendantes des nouvelles technologies de l’information et de la communication. C’est ici un impératif de cohésion nationale.

Pour l’ensemble de ces raisons, et face aux interrogations légitimes des Français, j’ai proposé la création d’une commission d’enquête sur le déploiement de la 5G, étape indispensable au développement serein de cette nouvelle technologie, nous permettant de faire toute la lumière sur l’ensemble des conséquences de son arrivée en France. Si la 5G est un atout pour l’avenir, il exige toutefois la transparence pour susciter l’adhésion.

En juin 2019, le gouvernement lançait sa réforme relative à la justice des mineurs, dans une volonté de répondre à la délinquance des mineurs, de manière plus adaptée et plus rapide. L’objectif visé est donc clair. En effet, en 2020, pour qu’un jeune soit jugé et, le cas échéant sanctionné, il faut 18 mois en moyenne. De plus, selon le site du ministère de la justice, 45 % des affaires sont jugées après que le mineur a atteint ses 18 ans.

Une année après sa présentation en Conseil des Ministres et son dépôt au Parlement, la réforme a été examinée en commission des lois le 1er décembre 2020, puis, le 11 décembre en hémicycle. Les principales mesures à retenir sont, concernant :

- Un jugement rapide sur la culpabilité :

• une présomption de discernement à partir de 13 ans.
• une déclaration de culpabilité en présence des parents dans les 3 mois.
• une indemnisation de la victime dans les 3 mois.

- Une action éducative individualisée :

• une période de mise à l’épreuve éducative de 6 à 9 mois.
• un même juge et un même avocat sur toute la procédure.
• une mesure éducative unique.
• des modules insertion, placement, réparation, santé pour individualiser le travail éducatif.

- Un jugement sur la sanction plus adapté :

• un jugement sur la sanction en 9 à 12 mois.
• une meilleure prise en compte de l’évolution et des capacités du mineur.
• la possibilité pour le juge des enfants de prononcer des peines à vocation éducative (travaux d’intérêt général, stages).

En revanche, concernant la majorité pénale à 18 ans, l’atténuation de responsabilité ou encore la spécialisation de la justice des mineurs, rien ne change, et j’aurais souhaité des évolutions sur ces questions.

Si notre République offre des droits, elle impose aussi des devoirs à tous ses citoyens, majeurs comme mineurs. Pour ces derniers, la justice doit être performante et plus adaptée, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. Cette réforme était donc nécessaire, le texte étant devenu illisible et parfois incohérent au fil des très nombreuses modifications.
Même si je regrette l’absence d’une levée de l’excuse de minorité (que le groupe LR voulait rendre plus systématique et toujours sous contrôle du juge), la réforme comporte quelques avancées concernant :

• la simplification de la procédure pénale applicable aux mineurs délinquants (suppression de l’instruction devant le juge d’instruction, mode de poursuite unique, procédure en deux temps avec audience de culpabilité et période de mise à l’épreuve éducative).

• L’accélération du jugement des mineurs pour qu'il soit statué rapidement sur leur culpabilité.

C’est pourquoi les députés Les Républicains ont voté POUR ce projet de loi ratifiant l’ordonnance du 11 septembre 2019, portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs.

Voilà plusieurs mois que ce projet de loi alimente les débats. Initié en juillet 2020, le gouvernement a présenté, ce mercredi 9 décembre, le projet de loi « confortant les principes républicains » en Conseil des Ministres. Entre-temps, ce dossier a connu de nombreux rebondissements puisque de nouveaux attentats ont endeuillé notre pays. Sur le fond d’abord, certaines mesures initialement prévues n’ayant pas été retenues ; Et également sur la forme, car la formule d’un projet de loi « contre les séparatismes » a disparu.

Après de longs mois de tractations et de revirements, le contenu est bien là. À ce jour, voici les principales mesures retenues par le Gouvernement :

• Le délit de mise en danger de la vie d'autrui par diffusion d'informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser a été créé. Il s’accompagne d’une peine de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Elle est aggravée lorsque la personne visée est dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public.
• Le principe de neutralité religieuse des agents de droit privé chargés d'une mission de service public (SNCF par exemple) a été inscrit dans le projet de loi.
• L’intégration dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes (FJIAIT) des délits relatifs à la provocation et à l'apologie d'actes terroristes. Concernant leurs auteurs, la possibilité d'exercer des fonctions au contact du public leur sera interdite.
• Concernant la demande de subvention, les associations devront s’engager à respecter les principes et valeurs de la République. La violation de cet engagement aura pour conséquence la restitution de la subvention.
• Les lieux de culte musulmans seront incités à s'inscrire sous le régime de 1905 visant les cultes, plus transparent sur le plan comptable et financier. Les associations restant sous le statut « loi 1901 » auront les mêmes obligations que les associations loi 1905 mais sans les mêmes avantages. Les dons étrangers dépassant 10 000 euros seront soumis à un régime déclaratif de ressources.
• Une disposition « anti-putsch » est prévue pour éviter toute prise de contrôle d'une mosquée par des extrémistes. Une interdiction de paraître dans les lieux de culte peut être prononcée par le juge en cas de condamnation pour provocation à des actes de terrorisme ou provocation à la discrimination, la haine ou la violence.
• La mise en place d’un régime d’autorisation de l’État concernant l’instruction à domicile, avec une liste d’exceptions, allongée à la suite de la récente mise en garde du Conseil d'État sur un risque d'anticonstitutionnalité en cas d’interdiction générale.
• En cas de dérive dans les écoles hors contrat, un régime de fermeture administrative a été retenu. Chaque enfant en âge d’être scolarisé se verra attribué un identifiant national. Il permettra aux autorités académiques de s'assurer qu'aucun enfant n'est privé de son droit à l'instruction.
• Au sujet des professionnels de santé, l’établissement de certificats attestant de la virginité d'une personne est formellement interdit sous peine d'un an de prison et 15 000 euros d'amende.
• Enfin, le projet de loi retient l’interdiction généralisée de délivrer un quelconque titre de séjour aux étrangers vivant en France en état de polygamie.

Plus que jamais, le contexte national nous oblige à agir. Les représentants politiques de notre pays doivent être intransigeants face au terrorisme islamiste et contre toutes les formes de séparatisme. L’article 1er de notre constitution le rappelle fort justement : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Faire respecter, avec détermination, notre République, notre sécurité, nos valeurs, notre culture, notre vie ... C’est aussi ça, le rôle de nos dirigeants.

Aux côtés des parlementaires Les Républicains, je soutiendrai évidemment toute mesure, même modeste, qui contribuerait à lutter contre l'islamisme radical. Nous souhaitons que la France, une bonne fois pour toute, se montre ferme face aux acteurs qui mettent en péril la cohésion et l’unité nationale.

C’est pourquoi nous proposons :

• La fermeture définitive des mosquées et salles de prière extrémistes, en imposant le prêche des imams en français et en interdisant tout financement étranger d’une association cultuelle.
• Que des enquêtes administratives préalables à l’embauche dans les services publics et dans les secteurs sensibles (écoles, transports, aéroports...) voient le jour au plus vite. Concernant les subventions publiques aux associations, il est nécessaire que de grands audits soient lancés pour en évaluer et en contrôler l’ensemble.
• Constitutionnaliser les acquis de la loi de 1905 et inscrire dans la Constitution ce principe : « nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune ».
• D’expulser immédiatement les quelque 4000 étrangers ayant des liens avec les mouvances islamistes (3391 étrangers sont fichés inscrits au FSPRT).
• D’arrêter les régularisations d'immigrés illégaux qui sont une prime à la violation de nos frontières et de notre loi (près de 30 000 immigrés illégaux sont régularisés tous les ans) et fixer un plafond d'immigration légale, voté tous les ans au Parlement.
• De lancer un plan de reconquête des quartiers sur cinq ans, inspiré de l’exemple danois pour éliminer « les sociétés parallèles » d’ici 2030 qui comprend notamment l’interdiction pour les délinquants sortis de prison de retourner dans leurs quartiers. Des rapports d’étapes doivent être rendus chaque année devant l’Assemblée nationale.
• La rédaction d’un Code de la laïcité

L’automne parlementaire est marqué par l’examen des textes budgétaires dont le projet de loi de finances qui retrace pour 2021 les dépenses et les recettes de l’État, comprenant pour cette année, le plan de relance. En 2021, les dépenses totales de l’État atteindraient ainsi 489 milliards d’euros, contre 507 milliards en 2020.

Les principales mesures qui touchent les ménages :

• baisse d’un tiers de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les 20 % de ménages les plus aisés
• extension du dispositif MaPrimeRénov’ (ex CICE) à l’ensemble des ménages
• durcissement du malus écologique sur l’automobile
• augmentation de la fiscalité sur le tabac
• baisse de la prime pour l’achat de véhicules électriques et hybrides
• maintien du crédit d’impôt en faveur de l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques sur les places de stationnement résidentiel
• révision du mode de calcul des APL

Les principales mesures pour les entreprises :
• baisse des impôts de production
• poursuite de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
• ponction de l’État sur Action Logement

Si certaines de ces mesures sont indispensables, notamment pour soutenir notre économie, ce budget ne prend pas aujourd’hui en compte l’hypothèse où la crise sanitaire devrait, hélas, perdurer en 2021. Et l’incertitude qui pèse sur ce budget est totale ! En effet, rien ne dit que l’État ne devra pas continuer à soutenir massivement les entreprises en difficultés au cours de l’année 2021 si la crise sanitaire et la crise économique devaient se poursuivre. Or, le Gouvernement table sur une reprise et des prévisions de croissance plus optimistes que l’OCDE ou la Banque de France, et il ne propose aucun financement d’urgence en 2021 en cas de poursuite de l’épidémie – et aujourd’hui, de reconfinement. C’est un manque de sérieux et de prévoyance évident. C’est donc un budget bancal car il repose sur des hypothèses de reprise et de croissance par nature aléatoires alors que la sortie de la crise sanitaire est très incertaine, et par ce qu’il ne donne aucune garantie sur le rétablissement à moyen ou long terme de nos finances publiques et donc de notre souveraineté budgétaire.

A ce titre, j’ai tenu à défendre des amendements ayant pour objet :

• de réclamer un vrai plan de financement dans ce budget, qui voit notre déficit et notre dette atteindre des montants très préoccupants ;

• de demander une réorganisation d'ensemble de la fiscalité locale, en attribuant aux collectivités un bloc d'impôts pour compenser leurs pertes de recettes suite à la suppression de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ;
• de prévoir que la compensation des pertes de recettes fiscales des collectivités évolue en fonction des taux qu'elles fixeront chaque année, et ce afin de garantir des recettes dynamiques aux collectivités et de préserver leurs marges de manœuvre financières ;
• de revenir sur le bornage dans le temps, voté en loi de finances pour 2020, du crédit d'impôt recherche qui fragilise en effet le soutien à la recherche et développement, et désincite les entreprises à investir, ce qui est contradictoire avec les objectifs du plan de relance ;
• de maintenir pour 2021 et 2022 le barème de malus automobile appliqué en 2020, alors que le Gouvernement projette un alourdissement massif et injuste de la fiscalité pesant sur les acheteurs de véhicules neufs ;
• de mettre en place d'un dispositif exceptionnel, sur un an, visant à accélérer la transmission intergénérationnelle de l'épargne et des patrimoines, par voie de donations, afin de contribuer à la relance de l'activité, par la consommation et l'investissement des plus jeunes générations ;
• d’assouplir le dispositif d'exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons de somme d'argent investis au profit des PME ;
• d’annuler la hausse de la taxe de solidarité sur les billets d'avions adoptée en 2020, et qui menace la survie des compagnies aériennes françaises déjà durement touchées par la crise.

A travers mes amendements, j’ai aussi souhaité :

• pour les familles, étendre le bénéfice du « Crédit Impôt Famille » (CIFAM) aux indépendants, professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et autoentrepreneurs et doubler le plafond du crédit d’impôt pour garde d’enfants afin qu’il soit porté à 4 600 euros ;
• diminuer le taux de TVA à 5,5 % pour le secteur de l’hôtellerie restauration jusqu’au 31 décembre 2021 et diminuer le taux de TVA à 7 % pour le secteur de l’hébergement jusqu’au 31 décembre 2021 ;
• protéger notre patrimoine en favorisant le mécénat d’entreprise, en exonérant durablement de prélèvements obligatoires les recettes du loto du Patrimoine et les affecter intégralement à la sauvegarde du patrimoine et en suspendant pour une durée de 2 ans l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) applicable sur les monuments historiques privés ouverts au public ;
• étendre la durée du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires sur toute l’année 2021 et non pas jusqu’à avril 2021 comme le prévoit le gouvernement
• augmenter les crédits en faveur de la recherche contre les cancers pédiatriques, la maladie de Lyme et l’endométriose ;
• accorder des crédits supplémentaires pour trouver des alternatives au glyphosate, pour la recherche sur les alternatives aux produits phytos et en faveur du Plan Ambition Bio pour accompagner la conversion des surfaces agricoles utiles ;
• créer un crédit d’impôt « surcoût » pour le BTP ;
• soutenir l’installation des jeunes agriculteurs en favorisant la mise en location du foncier agricole et de mettre en œuvre un dispositif exceptionnel de neutralisation de l’augmentation de valeur des stocks, non seulement sur le résultat fiscal réalisé entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021, mais également sur le revenu professionnel comme assiette aux cotisations sociales des agriculteurs.
• appliquer un taux super-réduit de 2,1 % aux produits alimentaires issus de circuits courts ;
• augmenter le plafond de forfait mobilité durable à 800€ par an et par salarié ;
• abaisser la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des bâtiments ;
• porter de 60 % à 80 % la réduction d’impôt légale en faveur des versements effectués aux organismes ayant pour objet de promouvoir la pratique sportive et déplafonner la taxe dite « taxe Buffet » pour permettre que le sport professionnel participe au financement du sport amateur sur nos territoires ;
• pour la culture, augmenter temporairement le crédit d'impôt cinéma et sur les œuvres audiovisuelles documentaires, d'animation et de fiction mais aussi renforcer le crédit d’impôt spectacle vivant et proroger jusqu’au 31 décembre 2023 deux dispositifs d’aide au secteur de la presse ;
• maintenir les ressources affectées aux Chambres de commerce et d'industrie ;
• diminuer la limite d’âge afin que les veuves d’anciens combattants puissent bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire...

De nombreux concitoyens m’ont récemment interpellé au sujet de la prise en compte de la problématique du bien-être animal dans les travaux de l’Assemblée nationale, et je partage leurs préoccupations.

La question du respect de la sensibilité du vivant dans toutes ses dimensions, et en particulier à travers celle des animaux, doit imprégner de manière plus forte le droit et l’action publique dans notre pays.Le sujet recèle en lui une complexité majeure, celui de notre lien en tant qu’homme et société à la nature, celle qui nous fait vivre mais dont on risque de détruire les fondements.

C’est dans cet esprit que j’ai abordé les débats sur la proposition de loi relative à la souffrance animale, ainsi que la campagne en faveur d’un « Référendum pour les animaux ».

Premièrement, j’estime qu’un débat d’une telle complexité sur le plan éthique et moral ne devrait pas faire l’objet d’une question à laquelle on répondrait par oui ou par non. C’est la raison pour laquelle je juge que l‘organisation d’un référendum ne se prêterait pas forcément à la tenue d’un débat apaisé et de qualité.

Deuxièmement, s’agissant de la proposition de loi sur les souffrances animales discutée à l’Assemblée nationale la semaine dernière, je regrette que le débat n’ait pu aller à son terme puisque je souhaitais voter pour. En effet, le texte tel qu’il avait été adopté en commission posait de premiers jalons en matière de bien-être animal afin d’interdire des pratiques qui ne me semblent plus correspondre aux attentes de notre société. Des délais suffisamment longs étaient prévus pour permettre aux rares activités concernées de mettre en place une transition en douceur.

Par ailleurs le texte avait été expurgé des dispositions les plus problématiques, notamment les propositions d’interdictions de différentes techniques de chasse, puisque plusieurs amendements, ont été adoptés afin de protéger notre patrimoine cynégétique national.

Enfin, sachez que de mon point de vue, porter une thématique aussi lourde de sens pour notre société doit se faire après une large concertation avec les acteurs concernés. Par exemple, le Gouvernement pourrait mener un travail en profondeur, en prenant en compte à la fois l’aspiration de nos concitoyens à une meilleure prise en compte du bien-être animal, le développement durable, le respect des libertés de chacun, la nécessité de préserver notre puissance agricole et de renforcer notre autonomie alimentaire, afin d’envisager ce débat dans toute sa complexité, avec suffisamment d’éléments nous permettant d’évaluer le bien-fondé de nos choix.

Je suis intervenu auprès de la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, sur le harcèlement de rue alors que le cas d'une étudiante strasbourgeoise, frappée et insultée en pleine rue ce mois-ci, met en lumière l'ampleur des violences envers les femmes dans l'espace public, que la création du délit d'outrage sexiste il y a deux ans peine à faire reculer.

Le harcèlement de rue, comme comportements adressés aux personnes dans la rue, les bars, les transports, visant à les interpeler verbalement ou non, leur envoyant des messages intimidants, insistants, irrespectueux, humiliants, menaçants, insultants, touchent principalement les femmes. Le caractère répétitif et violent de ces harcèlements génère un environnement hostile, portant ainsi une atteinte inacceptable à la dignité et à la liberté.

C’est pour faire face à ce phénomène que la loi du 8 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles a mis en place le délit d’outrage sexiste. Or, le bilan de cette nouvelle infraction n’est pas vraiment concluant puisque depuis son entrée en vigueur seules 1 300 amendes ont été délivrées, sans connaitre la part d’amende forfaitaire ou celle issue d’une procédure engagée par la plainte d’une victime. Il est aussi à craindre que certaines amendes ont été qualifiées d’outrage sexiste alors qu’il s’agirait d’une infraction sexiste et sexuelle de catégorie plus grave.

Face à cette situation, j’ai demandé au gouvernement de prendre des mesures pour lutter contre les agressions sexuelles et le harcèlement de rue.

Plusieurs rapports, récemment édités, fustigent l'absence de moyens et de résultats de la lutte contre la fraude sociale, un sujet sur lequel j'ai interpellé à plusieurs reprises le Gouvernement. Cette fraude doit être combattue avec la même détermination que la fraude fiscale, car le préjudice financier est une atteinte directe au principe de solidarité nationale envers les personnes les plus fragiles. Nous demandons :

• La création d’une véritable agence nationale de lutte anti-fraude, dotée de pouvoirs d’audit, de conseil et d’injonction à l’égard des organismes de protection sociale.
• La mise en place rapide d’éléments de biométrie dans les données attachées à la carte Vitale et dans les procédures permettant aux retraités vivant à l’étranger de prouver leur existence.
• Le développement de la coopération entre les organismes de protection sociale et les services de police judiciaire spécialisés, par des échanges renforcés d’information sur les modes opératoires et en développant les mises à disposition de personnel, afin de lutter contre le phénomène des fraudes en bande organisée.
• Une accélération de la modernisation des systèmes d’information des organismes de sécurité sociale afin d’améliorer le recouvrement des indus frauduleux et de permettre leur détection sur une durée de cinq ans, conformément à la loi.
• La création d’un code de la répression de la fraude sociale ou un livre des procédures et des sanctions sociales afin de rationaliser et d’harmoniser les procédures et les sanctions des fraudes sociales.

La semaine dernière, le gouvernement a présenté un plan nommé « 1 jeune, 1 solution » afin d’accompagner les jeunes de 16-25 ans pour la sortie de crise liée au Covid-19. Ce plan, doté d’une enveloppe de 6,5 milliards d’euros pour la période 2020-2021, est destiné à faire face à l’arrivée d’environ 800 000 jeunes sur le marché du travail avec une rentrée qui s’annonce « compliquée » notamment en termes de recrutement. Ce plan, qui doit permettre de faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire, est axé sur trois priorités :

• Faciliter l’entrée dans la vie professionnelle ;
• Orienter et former 200.000 jeunes vers les secteurs et métiers d’avenir ;
• Accompagner 300.000 jeunes éloignés de l’emploi en construisant des parcours d’insertion sur mesure.

Les mesures :

è Pour faciliter l’entrée dans la vie professionnelle :

-          Accélérer l’embauche des jeunes :

• L’Etat devra créer une compensation de charges de 4.000 euros pour tout jeune recruté entre août 2020 et janvier 2021. Le Gouvernement attend notamment un impact de 450.000 contrats signés cette année grâce à cette mesure ;

-          Une prime pour favoriser l’apprentissage et les contrats de professionnalisation :

• L’Etat créera une aide de 5.000 euros pour le recrutement d’apprentis de moins de 18 ans, ou alors de 8.000 euros pour ceux qui ont plus de 18 ans.
• Concernant le recrutement d’alternants, l’aide sera de 5.000 euros pour les moins de 18 ans et 8.000 pour les plus âgés ;

-          Développer les missions d’utilité sociale :

• Mise en place de 100.000 missions de service civique supplémentaires, en plus des 140.000 qui étaient programmées en 2020. Avec cette mesure, le Gouvernement attend 20.000 missions supplémentaires d’une durée moyenne de 8 mois pour cette année, puis 80.000 missions pour 2021 ;
• Un soutien aux emplois associatifs qui visent les jeunes avec la création de 2.000 emplois FONJEP[1] supplémentaires (1.000 en 2021 et 2022) ;
• Recrutement de 1.000 jeunes dans des TPE et PME sur des métiers centrés sur de « la transformation écologique des modèles économiques » et vers « la transmission des savoirs du numérique », notamment via une prime de 4.000 versée à l’entreprise qui accueille un jeune ;
• Orientation de 2.500 jeunes vers des emplois dans le monde du sport dans le cadre de l’action de l’Agence Nationale du Sport (ANS). Avec cette mesure, le Gouvernement attend 1.000 emplois supplémentaires cette année (soit 6.000 emplois), puis 1.500 emplois en plus pour 2021 (soit 7.500 emplois).

è Pour orienter et former 200.000 jeunes vers les secteurs et les métiers d’avenir :

-          Des formations qualifiantes vers « les métiers d’avenir » via le Plan d’Investissement dans les Compétences (PIC) :

• Proposition de 100.000 nouvelles formations qualifiantes ou pré-qualifiantes aux jeunes sans qualification ou en échec dans l’enseignement supérieur.

-          Des formations qualifiantes destinées aux secteurs du soin et de la santé :

• Mise en place de nouveaux parcours de formation dans le secteur du soin pour « doubler les capacités de formations » des aides-soignants, infirmières et auxiliaires de vie dans les cinq prochaines années. Pour l’année 2021, le Gouvernement attend 6.000 infirmiers et 10.000 aides-soignants formés avec cette mesure.

-          Des formations numériques :

• Un « Pass numérique vers l’emploi » qui permettrait aux jeunes d’acquérir les compétences du numérique attendus sur le marché du travail. Cela représente 5.000 formations en 2020 et 10.000 en 2021 ;
• Des formations numériques pour les jeunes non-qualifiés avec la Grande Ecole du Numérique (GEN), notamment dans les quartiers prioritaires de la ville. A partir de 2021, 20.000 nouvelles formations de la GEN sont attendues.

-          Pour les décrocheurs entre 16 et 18 ans :

• Des parcours individualisés pour 35.000 jeunes décrocheurs pour la période 2020-2021 notamment dans le but de construire un projet professionnel.

-          Des places supplémentaires pour les lycéens et les étudiants :

• Formation et accompagnement des jeunes bacheliers exposés à la crise de l’emploi :
  • Accompagnement des néo-bacheliers vers l’enseignement supérieur et les formations paramédicales : 10.000 places supplémentaires dans les formations universitaires dans le Parcoursup pour la rentrée 2020 (4.000 en licence, 3.800 en paramédicales et 2.000 dans les formations courtes) ;
  • Dispositif campus connectés afin d’élargir les possibilités de poursuite d’études pour les jeunes éloignés de grandes métropoles.
• Pour les BTS et les CAP :5.700 places supplémentaires pour les formations en BTS ; 3.600 places supplémentaires en année de spécialisation pour la période 2020-2021 ; 2.400 places supplémentaires pour les diplômés de niveau IV ou plus qui souhaitent se rediriger vers un secteur professionnel via un CAP en 1 an.
• Un CAP en 3 ans pour les élèves en difficultés en fin de première année : cela concernerait 4.800 élèves, soit 8% des effectifs de première année de CAP.
• Renouvèlement de l’ambition des cordées de la réussite en fusionnant les dispositifs et en doublant le nombre de bénéficiaire.

è Pour accompagner des jeunes éloignés de l’emploi en construisant 300.000 parcours d’insertion sur mesure :

-          Renforcement des dispositifs d’inclusion durable dans l’emploi :

• Pour l’année 2021, 60.000 Parcours Emploi Compétences (PEC), en plus des 20.000 initialement programmés ;
• 10.000 nouveaux « CIE jeunes » pour l’année 2020 et 50.000 pour 2021 ;
• Pour 2021, 35.000 jeunes entrants en Insertion par l’Activité Economique (IAE), qui concerne « les personnes très éloignées de l’emploi ».

-          Augmentation des dispositifs d’accompagnement vers l’emploi :

• Via le dispositif Garantie Jeunes qui devrait accompagner les jeunes en difficultés avec des conseils, des ateliers collectifs et le versement d’une allocation pendant 12 mois. Le Gouvernement espère 50.000 places supplémentaires en Garantie Jeunes (100.000 initialement programmées) pour 2021.
• Via le dispositif PACEA avec des missions locales, en ciblant les jeunes de 16-25 ans. Pour 2021, 80.000 nouveaux parcours PACEA, alors que 340.000 étaient initialement programmés.

-          Accompagnement Intensif Jeunes (AIJ) mis en place par Pôle emploi doublé :

• Doublement de ce dispositif au sein de Pôle emploi et le Gouvernement espère accompagner 70.000 jeunes en AIJ pour cette année, 140.000 pour l’année 2021.

De plus, le dispositif SESAME va bénéficier de 3.000 places, avec un accompagnement vers les métiers du sport et de l’animation. Pour la période 2020-2022, 3.000 nouveaux bénéficiaires SESAME sport sont attendus, soit 6.000 SESAME formés au total d’ici 2022, le double.

Si les mesures de soutien prévues dans le 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020 sont la bienvenue, celles-ci sont encore trop limitées. C’est pourquoi je propose :

- Pour les entreprises
• des annulations de charges beaucoup plus larges que celles du Gouvernement pour les entreprises de moins de 250 salariés et pour les PME qui ont subi une perte d’au moins 70% du chiffre d’affaires ;
• l’annulation d’impôt sur les sociétés pour les TPE et PME qui ont perdu au moins 50% de leur chiffre d’affaires ;
• l’exonération de charges patronales pour toute embauche d’un jeune de moins de 25 ans et pour les heures supplémentaires ;
• la baisse de charges pour les entreprises qui accepteraient de sortir plus rapidement du chômage partiel ;
• la suppression de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) pour alléger la fiscalité excessive qui pèse sur les entreprises, et préserver une industrie en France ;
• un suramortissement exceptionnel pour relancer l’investissement d’entreprise ;
• l’exonération de l'impôt sur le revenu les entreprises, de l'impôt sur les sociétés, des cotisations foncières des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

- Pour le secteur BTP :
• de créer un crédit d’impôt « surcoût » pour le BTP ;
• de supprimer les charges sociales des entreprises des secteurs du BTP pour l’année 2020 ;
• d’annuler des contributions sociales d’origines légales et conventionnelles des entreprises des secteurs du BTP pour l’année 2020.

- Pour le secteur du tourisme :
• la mise en place d’une TVA à 5,5% sur l’hôtellerie et la restauration jusqu’à la fin de l’année 2020 ;
• l’annulation de la taxe sur les billets d’avion ;
• l’annulation de la taxe de 10€ sur les contrats à durée déterminée d’usage (CDDU), qui sont très fréquents dans les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et de l’événementiel et dont l’application enfoncerait un peu plus les entreprises de ces secteurs ;
• intégrer les magasins de souvenirs dans les mesures d'exonération de cotisations patronales, aide au paiement des cotisations, remises de dettes et plans d'apurement ;
•soutenir les entreprises fabricantes de produits de confiserie et de chocolat.

- Pour les collectivités territoriales :
• la création d’un fonds de compensation des prises de participation régionales (FCPPR) pour permettre aux régions d’apporter des fonds propres dans certaines entreprises de leur territoire ;
• clarifier dans le texte que les droits de stationnement sur la voie publique soient bien inclus dans les redevances et recettes d’utilisation du domaine communal ;
• inclure dans la compensation par l’Etat des recettes du bloc communal, les produits des prestations de services locaux comme l’enlèvement des ordures ménagères.

- Pour la culture :
• la création d’un fonds de soutien à l'ensemble des acteurs de la culture d'une valeur de 50 millions d'euros ;
• l’établissement d’un fonds de soutien pour le spectacle vivant et les festivals ;
• la mise en place d’un fonds de solidarité pour les librairies ;
• le maintien du dispositif de soutien au mécénat d’entreprise ;
• le renforcement du dispositif fiscal permettant de restaurer les centres-villes ;
• la préservation du patrimoine historique et l’exonération de prélèvements obligatoires les recettes du loto du Patrimoine.

- Pour la viticulture :
• d’élargir le périmètre du dispositif d’exonération de charges aux entreprises de la filière viticole ;
• d’ouvrir le bénéfice d’exonération de charges aux groupements d’employeurs, nombreux dans le secteur viticole ;
• d’augmenter les seuils d’exonération de charges lors de l’embauche de travailleurs occasionnels (dispositif TO/DE) ;
• de permettre aux exploitants viticoles, à titre dérogatoire, de calculer leurs cotisations sociales sur le résultat de l’année N.

Enfin, pour le domaine de la santé :
• proposition d’exonération temporaire de TVA sur les masques de protection, et les gels hydroalcooliques ;
• financer le versement d’une prime exceptionnelle aux salariés des sous-traitants travaillant dans les EHPAD, aux assistantes maternelles.

La crise sanitaire liée à l’épidémie de Coronavirus se double d’une crise économique accentuée par le confinement des Français, et par les fermetures d’entreprises ou les restrictions dans l’ouverture des commerces. Une telle épidémie qui met notre pays à l’arrêt ralentit fortement l’activité et détériore considérablement nos grands indicateurs macro-économiques.

 Prévision d’une croissance négative : -1% du PIB en 2020 (contre +1,3% prévu initialement)
 Prévision d’un déficit de -3,9% du PIB en 2020 (contre -2,2% prévus initialement)
 Prévision d’une perte de recettes fiscales de 10,7 milliards d’euros

Tous les secteurs économiques, toutes les entreprises, toutes les activités sont touchés et certains plus durement encore en raison de leur nature (tourisme, événementiel) ou de la concentration de leur chiffre d’affaires sur la période correspondant au confinement (activité saisonnière, filière ski, horticulture...).

Le contexte impose d’ouvrir de débloquer, en urgence, de nouvelles aides pour éviter des faillites en cascade et des pertes de revenus extrêmement préjudiciables pour de nombreuses entreprises. Tel est donc l’objet du projet de loi de finances rectificative étudié ce matin en commission des finances à l’Assemblée nationale, et cet après-midi en hémicycle. Il fait suite aux annonces du Gouvernement qui débloque 45 milliards d’euros pour faire face aux conséquences économiques de la pandémie :

 35 milliards d’euros correspondent à des mesures de soutien à la trésorerie des entreprises
 2 milliards d’euros seront consacrés à la prise en charge des arrêts maladie, à l’achat de masques et à la rémunération des personnels soignants
 Fonds de solidarité de 1 milliard pour les TPE
 5,5 milliards consacrés à l’indemnisation du chômage partiel (dans la limite de 4,5 SMIC)

Ce PLFR prévoit également la mise en place d’une garantie exceptionnelle et inédite de l’Etat, dans la limite de 300 milliards d’euros, pour tous les nouveaux prêts octroyés par des établissements de crédits entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 à des entreprises immatriculées en France. Cette garantie des emprunts sera gérée par Bpifrance.
Ce dispositif doit permettre de maintenir ouvert le canal du crédit aux entreprises pour les accompagner dans la gestion du choc qu’elles subissent, et les maintenir dans des conditions suffisamment bonnes pour qu’elles puissent rebondir une fois le choc passé sans licencier ou réduire leurs activités.

Ces temps de crise nous imposent à tous de prendre nos responsabilités : c’est pourquoi j’ai choisi avec ma famille politique de soutenir l’action du Gouvernement dans ce projet de loi de finances rectificative, ne déposant que peu d’amendements sur le sujet. Je vous les résume ici :

- Demande d’un rapport au Parlement, avant l’examen du prochain projet de loi de finances, pour présenter la manière dont le soutien apporté par le fonds de solidarité pour les entreprises peut être mobilisé de façon préférentielle pour certains territoires (Oise, Alsace...) et certains secteurs (tourisme, évènementiel, activités saisonnières...) particulièrement touchés par l’épidémie.
- Renforcement du montant du nouveau Fonds de solidarité pour les entreprises au sein de la nouvelle mission créée pour lutter contre la crise sanitaire.
- Amendement pour permettre aux entreprises, de moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires, touchées par la baisse de leur activité de demander un échelonnement du paiement de TVA de mars.
- Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires travaillées pendant l'état d'urgence sanitaire afin de soutenir les travailleurs particulièrement mobilisés.
- Mise en place d’un crédit d’impôt de type « PTZ Coronavirus ». En complément de la garantie bancaire prévue par le présent projet de loi de finances rectificative, il a pour objet d’alléger au maximum les charges d’intérêts qui pèsent sur les entreprises, afin de les soutenir encore plus efficacement.
- Mise en place d’un crédit d’impôt au profit des bailleurs de locaux professionnels, sur qui va peser la charge financière du report du paiement des loyers prévu dans le cadre de l’habilitation prévue par le projet de loi d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
- Création d’un comité de suivi pour suivre et évaluer la mise en œuvre des garanties d’emprunts ainsi que le fonctionnement du fonds de solidarité prévu par ce PLFR. Ce comité sera chargé d’établir un rapport public un an après la promulgation de la présente loi, qui présentera le nombre d’entreprises bénéficiaires et le nombre et le montant des prêts garantis et des subventions octroyées.
- Demande d’un rapport relatif à la mise en place d’un nouveau régime exceptionnel inspiré du régimes « catastrophe naturelle », mais pour les « catastrophes sanitaires » du type de celle que nous connaissons actuellement et qui entrainerait la création d’un fonds exceptionnel dédié. Financé par une imposition et des dotations de l’État, ce fonds permettrait d’assurer une indemnisation en complément du jeu de la garantie assurantielle des pertes d’exploitation.
- Demande d’un rapport pour envisager l’extension du dispositif d’activité partielle aux personnels contractuels de la fonction publique territoriale.

Le mois de février a vu deux évènements se rencontrer : le sommet européen sur le budget de l’Union européenne (2021-2027) et le Salon international de l’Agriculture.

Si on se fie au premier budget préparé par le président du Conseil européen, la PAC baisserait de 60 milliards d’euros, avec pour première conséquence la diminution massive des aides européennes aux agriculteurs, déjà exsangues. Avec 1 agriculteur sur 3 qui gagne moins de 350 € par mois, il n’est pas question de leur accorder des primes ou des bonus, mais bien de leur permettre de vivre dignement de leur travail.
S’ajoute à cela une augmentation massive de charges sociales en 2018 pour les agriculteurs indépendants gagnant plus de 720 € par mois. Ainsi, pour un agriculteur qui touche 1 350 € par mois, cela représente une perte de pouvoir d’achat de 340 € par an.
Alors que la loi EGALIM était censée augmenter le revenu des agriculteurs sans frapper le consommateur, « il n’y a pas un centime de ces négociations qui a bénéficié à nos agriculteurs, depuis la loi » expliquait Jérémy Decercle, alors président des Jeunes Agriculteurs. Même le ministre de l’Agriculture a reconnu que ce texte a été un véritable échec.

Comme beaucoup de Français et beaucoup d’entrepreneurs, les agriculteurs sont accablés par les impôts et les normes.

Récemment, les agriculteurs sont aussi victimes d’agri-bashing et de plus en plus accusés d’être les ennemis de la bonne alimentation et du bien-être animal. La cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole Demeter a recensé en 2019 14 498 faits de violence contre les agriculteurs.
La France est pourtant au 3e rang mondial en matière de durabilité des pratiques agricoles (The Economist en 2018), et l'Organisation mondiale du commerce a nommé en 2019, pour la 3e année consécutive, le modèle agricole français comme étant le système de production alimentaire le plus durable au monde.

L’enjeu de cette crise de l’agriculture est aussi de sauvegarder notre indépendance et notre sécurité alimentaires. Notre priorité est de maintenir et développer la production agricole en France à l’heure du CETA et du MERCOSUR qui créent une concurrence déloyale pour nos éleveurs.
En effet, pour la première fois depuis 1945, la France a importé en 2018 plus de produits agroalimentaires européens qu'elle n'en a vendus aux autres pays de l’union : les échanges de produits agroalimentaires avec l’Europe sont déficitaires de 300 millions d’euros selon l’INRA. Depuis 2011, nos exportations vers l’Europe stagnent, alors que nos importations ont bondi de près de 25%, pour toutes les filières (excepté les boissons).

C’est pourquoi il est urgent de sauver nos agriculteurs que j’ai souhaité soutenir en me rendant au Salon International de l’Agriculture organisé à Paris à la fin du mois. Parque ce que j’ai toujours soutenu nos agriculteurs :
• Je défends une baisse de charges.
• Je souhaite un allègement des normes les plus absurdes qui pèsent sur nos agriculteurs.
• Je veux interdire la surtransposition des directives européennes.
• Je suis favorable à l’instauration d’une barrière écologique aux frontières de l'Europe pour sanctionner l'importation depuis des pays qui ne respectent pas nos standards environnementaux et concurrencent déloyalement nos productions agricoles.

Alors que le Salon International de l'Agriculture se tient à Paris, j'ai souhaité attirer l'attention du ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la progression du désert vétérinaire en zone rurale. En effet de nombreux territoires ruraux sont victimes d'un manque de vétérinaires, et de plus en plus d'éleveurs se retrouvent en difficultés pour les visites de routine et les urgences de santé de leur bétail : en cause, un métier physique, difficile et qui n'attire plus les jeunes, ceux-ci préférant exercer en ville et privilégier les animaux de compagnie. L'absence de soins peut empêcher la commercialisation des bêtes et avoir des répercussions économiques sur les agriculteurs. Malgré les 400 jeunes vétérinaires qui obtiennent, chaque année, leur diplôme, la situation est de plus en plus tendue avec les départs en retraite de nombreux vétérinaires ruraux. Aussi je demande au gouvernement de prendre les mesures afin d'attirer les jeunes vétérinaires vers les activités rurales et ainsi remédier à cette crise de vocation.

L’examen du projet de loi sur les retraites constitue assurément le moment charnière de cette législature. C’est une réforme cruciale qui touche au cœur de la vie de l’ensemble des Français et qui déterminera l’avenir de chacun d’entre nous. Un débat de cette importance engage les législateurs que nous sommes.
Les Républicains sont des réformateurs et nous l’avons prouvé en réformant notre système de retraites en 1993, 2003 et 2010. Nous ne contestons donc pas l’absolue nécessité d’une nouvelle réforme pour assurer l’avenir de notre régime par répartition. Toutefois, nous souhaitons nous saisir de cette occasion pour défendre une réforme radicalement différente, plus responsable, et plus juste, que celle que propose le Gouvernement. Nous sommes guidés par un objectif simple mais crucial : assurer la pérennité de notre système par répartition en préservant les pensions des Français.
Contrairement au Gouvernement, nous assumons de devoir travailler progressivement plus longtemps, pour faire en sorte qu’aucun retraité ne voit sa pension baisser demain. Nous souhaitons défendre en particulier le sort de tous les futurs perdants de la réforme du Gouvernement et notamment les femmes, les salariés qui auraient eu un début de carrière modeste avant de s’élever par leur travail, les indépendants, les salariés d’un régime complémentaires, les fonctionnaires de catégorie C, les veufs et les veuves...

•  Cette réforme n’est pas universelle. Elle instaure en réalité cinq régimes et comme le souligne le Conseil d’Etat, tous ces régimes ne seront pas soumis aux mêmes règles.
• Cette réforme n’est pas équitable. Les niveaux de cotisation, les dispositifs de solidarité et les départs anticipés en raison de statuts divers continueront de créer des droits différenciés entre les cotisants.
• Cette réforme est également injuste pour les femmes, les salariés et cadres du privé, les enseignants, les aides-soignants, les infirmiers, les avocats ou encore les professions libérales.
• Cette réforme n’est pas financée. Selon le Conseil d’Etat, les « projections financières restent lacunaires », le financement est renvoyé à une conférence de financement. Cette réforme est illisible.
• En dehors des grands principes énoncés par le Gouvernement, personne ne comprend le fonctionnement du futur système. Les cas types proposés par le Gouvernement ne couvrent pas toute la population et les 67 millions de Français.
• Cette réforme ne respecte pas le Parlement, car le Gouvernement abuse du recours aux ordonnances : 29 ordonnances sur 65 articles. Aucune réforme des retraites passée n’avait eu un tel recours aux ordonnances. Il appartient au Gouvernement de présenter une réforme complète et claire au Parlement, représentant du peuple français.
  C’est pourquoi nous souhaitons réécrire un système de retraite de base par répartition juste, dont le financement est assuré avec la mise en place d’un régime universel de base qui mette fin aux régimes spéciaux en 15 ans et non pas en 27 ans comme le veut le Gouvernement.

Conscient de l’importance de l’enjeu, l’examen en commission spéciale, puis en séance publique, impose une double exigence, celle de la responsabilité, et celle de la crédibilité. J’aborde donc les discussions en hémicycle avec beaucoup de détermination, et de vigilance, pour défendre un projet de réforme au service des Français à travers plusieurs amendements visant à proposer une réforme des retraites juste, responsable et lisible.

Un régime universel allant jusqu’à un plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
Au-delà de ce seuil, les règles doivent rester distinctes, car elles répondent aux spécificités de chaque profession. Ainsi, nous souhaitons maintenir les régimes complémentaires, qui ne coûtent pas un centime à l’État et à la solidarité nationale, et qui permettent d’adapter le régime des retraites à la vie des Français.

La pérennité financière du système doit être assurée.
Face à l’augmentation de l’espérance de vie en bonne santé, il nous paraît nécessaire d’augmenter progressivement l’âge de départ à la retraite jusqu’à 65 ans, compensé par un renforcement des dispositifs de pénibilité.

Nous exigeons l’indexation de la valeur du point sur les salaires et voulons fixer l’âge de départ à la retraite à 65 ans en 12 ans.
La pérennité du financement du système est la première des justices. La proposition d’âge pivot est une demi-mesure, faussement présentée comme une mesure d’âge, qui va entraîner une diminution des pensions des nombreux Français qui partiront avant 64 ans. C’est pour cette raison qu’un amendement du groupe Les Républicains vise à supprimer l’âge d’équilibre proposé par le Gouvernement au profit d’un âge légal de départ en retraite fixé progressivement à 65 ans. Les réformes menées depuis 2000, en particulier 2010, ont permis de réduire de 30 milliards d’euros le déficit projeté à 2020. Mais selon les dernières projections, le déficit serait entre 7,9 Mds € d’euros et 17,2 Mds € en 2025. Du fait de l’augmentation progressive de l’espérance de vie à la retraite, notre régime de retraite a besoin de garantir que les assurés cotisent suffisamment longtemps pour assurer aux retraités actuels la retraite qui leur est due. Pour ce faire, une augmentation progressive et linéaire doit être retenue : elle permettra que l’âge d’ouverture des droits fixé à 62 ans aujourd’hui atteigne progressivement l’âge de 65 ans. Pour les assurés dont l’âge légal est actuellement de 62 ans, il sera repoussé en douze ans (soit un trimestre par an en moyenne), permettant d’atteindre 63 ans en 2025, 64 ans en 2029, puis 65 ans en 2033.

Protégeons les pensions de retraite en les indexant sur l’évolution du salaire moyen.
Les Députés Les Républicains proposent que les 1.000 premiers euros des pensions de retraites soient indexés sur l’évolution du salaire moyen, plus important que l’indexation sur l’inflation. Cette proposition de solidarité et de justice sociale permet de revaloriser les petites retraites, et bénéficiera à tous les retraités quelle que soit leur pension. Cette mesure serait financée par l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Pour reconnaître la place des retraités dans la société et leur rôle dans la croissance et la richesse nationale.

Réduisons de 25% la durée de transition pour les régimes spéciaux, pour faire débuter la période de transition à 2021 au lieu de 2025.
L’objectif est d’atteindre l’âge de départ à 65 ans en 2036 pour les personnes dont l’âge de départ légal en retraite est actuellement de 52 ans. En raison d’un impératif de justice, une symétrie doit en effet exister avec les fonctionnaires, pour qui la période de transition est limitée à 15 ans. Fixons à 65 ans le droit à la retraite pour tous, y compris pour les assurés des régimes spéciaux. Les régimes spéciaux coûtent actuellement 6 milliards d’euros par an aux contribuables pour des avantages qui ne se justifient plus.

Accordons un minimum retraite à 1 000 euros nets par mois pour l’ensemble des agriculteurs.
Avec cet amendement, nous voulons protéger la retraite de l’ensemble des agriculteurs, en leur permettant d’obtenir une retraite minimale de 1 000 euros nets mensuels, qu’ils aient liquidé leur retraite avant ou à partir du 1er Janvier 2022. Les Députés les Républicains exigent un rapport pour faire la transparence sur l’inégalité de retraite. Le Gouvernement créée 2 catégories de retraités agricoles : la pension annoncée dans la réforme ne s’appliquera que pour les retraites liquidées à compter du 1er janvier 2022, sans considérer les retraités actuels. Aujourd’hui, un retraité agricole touche en moyenne 780 euros pour un homme, et 580 euros pour une femme, alors que le seuil de pauvreté en France est d’environ 1.041 euros par mois selon l’INSEE.

Maintenons la majoration prévue au 3ème enfant et soutenons la natalité française.
Il faut mieux défendre la politique familiale dans la réforme des retraites. Le système universel proposé est moins avantageux pour les parents de trois enfants. En effet, chaque conjoint ne bénéficierait que d’une majoration de 8,5%, soit un taux inférieur au taux actuel de 10 % pour chaque conjoint. Par cet amendement, nous visons à soutenir la natalité française, essentielle non seulement pour la continuité de notre société mais également gage d’équilibre pour notre système de retraite par répartition.

Exigeons une réforme juste et accessible pour la retraite des personnes handicapées.
Nous souhaitons renforcer le droit de départ à la retraite des personnes en situation de handicap. C’est pourquoi les députés demandent avec cet amendement l’établissement d’un rapport objectif et précis, qui doit éclairer la représentation nationale sur les raisons d’un si petit nombre de bénéficiaires de la retraite anticipée pour les personnes handicapées, et les possibilités d’aménagement des critères. En effet, plusieurs questions se posent et le projet de loi présenté ne fait que transformer le droit existant, sans réfléchir à une transformation en faveur des travailleurs handicapés. Les conditions prévues pour l’accès à la retraite anticipée sont restrictives : en 2018, seules 2.822 personnes ont pu bénéficier de ce dispositif. Dans le système actuel il faut avoir travaillé soit 27 ou 28 ans en situation de handicap pour partir à 55 ans, soit 17 ou 18 ans pour un départ à 59 ans. Cette situation ne permet pas de prendre en compte la survenance d’un handicap au cours de la vie.

Cette semaine j'ai alerté la ministre des solidarités et de la santé sur l’indispensable préservation du maillage de proximité des officines de pharmacie notamment dans les plus petites communes. Aujourd’hui, seules 8 000 communes sur 35 000 ont des pharmacies, dont 5 000 d’entre-elles qui n’en ont qu’une. Un grand nombre de ces petites officines sont en souffrance et en grandes difficultés économiques. Elles payent d’abord le prix des économies sur le système de santé engagées depuis 2007 et pâtissent de la disparition des médecins : le couple médecin-pharmacien fonctionne ensemble, et une pharmacie sans médecin ne peut pas fonctionner. Si la loi n’impose la présence d’une pharmacie que dans les communes de plus de 2 500 habitants, un rapport de 2017 de la Cour des comptes semble considérer que les 3 500 communes de moins de 2 500 habitants qui en sont pourvues sont aujourd’hui menacées. C’est pourquoi j'ai demandé au gouvernement si une application restrictive et stricte de la réglementation sur ce seuil de 2 500 habitants est prévue.

La perte d’un enfant est sans doute la plus douloureuse épreuve que peuvent rencontrer des parents au cours d’une vie – vie qui restera marquée à jamais par le fils ou la fille qu’ils n’auront pu voir grandir. C’est un choc, une tragédie.
Puis vient le temps du deuil et de la reconstruction. Pour y faire face, les salariés dont l’enfant décède disposent actuellement d’un congé de cinq jours – je préfère parler de répit, pris en charge par l’employeur.
Partant du constat que cette durée est cruellement insuffisante, l’Assemblée nationale a étudié jeudi 30 janvier une proposition de loi proposant d’allonger à 12 jours le congé en cas de décès d’un enfant mineur.
Chaque année en France, ce sont 4 500 enfants qui meurent avant d’avoir atteint la majorité, et pour disposer du temps nécessaire, les salariés concernés n’ont aujourd’hui pas d’autre solution que de prendre des congés décomptés sur leur temps de congé annuel, ou de demander un arrêt maladie à leur médecin. Dans ce dernier cas, ils subissent les trois jours de carence, avec les conséquences financières que cela implique.
Il est temps de venir en aide à ces parents, en leur donnant un véritable droit à congé : c’est une question de dignité que les députés de la République en marche ne semblent pas avoir mesuré, rejetant en bloc ce texte pourtant de bon sens.
Ce vote a provoqué depuis un véritable tollé médiatique, la mesure étant soutenue par l’ensemble des partis d’opposition (dont les Républicains), ainsi que par de nombreuses organisations, notamment patronales, et par tous nos concitoyens.
Face à l’appel de l'Elysée de « faire preuve d'humanité » et alors que le gouvernement prétendait vouloir un texte « plus ambitieux », la République en Marche vient d’annoncer vouloir porter le congé pour deuil d’enfant à trois semaines.
Ce revirement marque une fois encore le mépris du Parlement par le Gouvernement et cristallise un ressentiment d’une ampleur inédite dans la majorité.
Indigne est incompréhensible, cette polémique illustre une nouvelle fois la déconnexion absolue du gouvernement et de la majorité, et l’absence d’indépendance des députés.

Nouveau record d'immigration en France : des résultats accablants pour le gouvernement

 Les chiffres officiels de l’immigration rendus publics par le ministère de l’Intérieur, font état d’un nouveau record d’immigration avec 276 576 titres de séjour délivrés en 2019. Ce chiffre est en hausse de + 49% par rapport à la moyenne du quinquennat de Nicolas Sarkozy.

 Alors que l’immigration économique connait sa plus forte augmentation depuis l’élection d’Emmanuel Macron, le nombre de nouvelles demandes d’asile atteint en 2019 un nouveau record historique de 132 614 plaçant ainsi la France comme premier pays européens d’accueil.

Ces chiffres accablants témoignent du laxisme migratoire d’Emmanuel Macron tant le Gouvernement n’a pris aucune mesure pour réduire l’immigration : il a même étendu la réunification familiale aux frères et sœurs des réfugiés mineurs dans la loi asile et immigration d’avril 2018.
Pire, les quotas sur l’immigration économique, envisagés depuis novembre dernier, visent à l’augmenter et non à la réduire.
Le gouvernement compte aussi doubler l’immigration étudiante alors qu’elle est déjà largement détournée.

C’est pourquoi, les Républicains demandent à ce que la France reprenne enfin le contrôle en se dotant d’une véritable politique migratoire.

C’est pourquoi :

 Pour arrêter l’immigration illégale, il est impératif d’étudier les demandes d’asile en amont de l’arrivée sur le sol européen dans des centres internationaux sur les rives Sud de la Méditerranée ou dans les pays d’origine.

 Pour réduire l’immigration légale qui dépasse largement nos capacités d’intégration, nous proposons d’inscrire dans notre Constitution un plafond d’immigration annuel voté par le Parlement.

 Nous proposons enfin de remplacer l’Aide médicale de l’État (AME) par une Aide médicale d’urgence (AMU) pour ne prendre en charge que les soins d’urgence (comme le font 24 pays de l’Union européenne sur 28).

C’est aux Français de décider qui entre en France.

Pôle emploi a publié des chiffres faisant état d’une baisse de 3,3% du nombre de demandeurs d’emploi en 2019.
Avec Les Républicains, nous nous félicitons que le chômage baisse mais nous notons qu’il baisse nettement moins vite que chez nos voisins européens. Si jusqu’en 2014, la France avait un taux de chômage inférieur à la moyenne européenne, notre pays a aujourd’hui le 4ème taux de chômage le plus élevé des 28 pays de l'Union européenne (derrière la Grèce, l'Espagne et l'Italie) dans un contexte économique accablant :

 Une croissance atone, 21 pays européens sur 28 auront cette année une meilleure croissance que la France.

 Des prélèvements obligatoires et une dette record, plus de 200 millions d'euros par jour !

 Nous avons le déficit n°1 de la zone euro. C’est pourquoi, face au chômage de masse, nous proposons de simplifier radicalement le droit du travail qui compte toujours 3 300 pages (tandis que le droit du travail suisse compte à peine 200 pages).
 Il faut sortir de l’assistanat et valoriser le travail par une aide sociale unique.

 Il est impératif de baisser les charges patronales pour encourager l’emploi et renouer avec une vraie ambition industrielle pour la France.

 Nous devons permettre aux entreprises, ou aux branches selon la taille, de sortir des 35h et de fixer elles-mêmes, par le dialogue social, le temps de travail qu’elles appliqueront.

 Enfin, il est aujourd’hui indispensable de réduire les impôts sur le chiffre d’affaires des entreprises, trois fois plus élevés en France que dans le reste de l’Europe et qui plombent notre production industrielle et pénalisent lourdement les entreprises françaises, qui ne peuvent donc pas créer d’emplois.

L’emploi est notre priorité !

Cette semaine l’Assemblée nationale a examiné une proposition de loi qui a pour objet d’encadrer davantage le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés.
Ce texte a ainsi pour but :
 de faire connaître davantage le dispositif Bloctel (liste d'opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s'inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché),
 de limiter les coûts d’utilisation par les professionnels de cet outil,
 de renforcer les sanctions pour les contrevenants au droit de la consommation,
 et permettre le remboursement des victimes de « spams » téléphoniques.
Des mesures toutes contenues dans un texte présenté il y a 2 ans par le groupe Les Républicains mais malheureusement démantelé par la majorité de l’Assemblée nationale – qui reprend aujourd’hui à son compte ces dispositifs !
Seule différence notable ?
La logique de consentement préalable (ou « opt-in ») retenue par mon groupe plutôt que le principe d’une liste d’opposition tel que promu par ce texte (« opt-out ») et qui se traduit par le dispositif Bloctel instauré en 2016, où malgré les inscriptions, les nuisances continuaient, conduisant à des centaines de milliers de réclamations depuis la mise en place du service !
Aujourd’hui, seul un millier d’entreprises est adhérent au dispositif afin de faire retirer de leurs fichiers de prospection les numéros protégés par Bloctel préalablement à leur campagne de démarchage téléphonique. C’est dire la portée encore limitée du Bloctel !
C’est pourquoi, si je soutiens le principe de cette proposition de loi, et si ce texte permet bien certaines avancées, je compte sur le Parlement pour faire adopter la proposition de loi issue des bancs des Républicains et qui répondra de façon plus pertinente aux besoin des français !

Si Les Républicains ont eu le courage de réformer le système des retraites en 1993, en 2003 et en 2010, j’ai dénoncé avec mes collègues Les Républicains les conditions d’examen que le Gouvernement impose aujourd’hui au Parlement sur cette réforme.
Vous ne nous trouverez jamais au côté de ceux qui veulent bloquer le pays pour défendre le statut quo, et leurs intérêts particuliers.
Nous pensons au contraire que notre système doit être réformé pour assurer son équilibre, préserver le niveau des pensions des Français, et instaurer davantage de justice en présentant un contre-projet crédible et responsable.
Pour autant, nous ne pouvons accepter de devoir examiner un projet de loi sur les retraites, sans que nous ne sachions rien de son financement !
Nous n’avons aucune idée de l’incidence financière de cette réforme alors que les retraites représentent plus de 310 milliards d’euros par an, soit 14% de la richesse nationale, et 25% des impôts des Français.
Jamais le Conseil d’Etat, garant de la régularité juridique des textes de lois, n’a rendu un rapport aussi sévère sur une réforme d’un Gouvernement :
 L’étude d’impact est insuffisante,
 Les projections financières sont lacunaires,
 Le recours à 29 ordonnances sur 46 articles est injustifié.
Le Conseil d’Etat va jusqu’à remettre en cause le caractère universel de la réforme, et s’inquiéter de la sécurité juridique de ce projet de loi.
Enfin, nous ne pouvons accepter de voter une réforme de cette importance, et de ce niveau de complexité, dans une telle précipitation.
Aujourd’hui le Parlement ne dispose, ni du temps, ni de toutes les données nécessaires pour évaluer, amender et discuter de cette réforme.
Tout est mis en œuvre pour priver le Parlement, et donc les Français, d’un vrai débat sur la réforme des retraites.
En l’état, ce projet de loi n’est ni un projet tant il est incomplet et imprécis, ni une loi tant il s’exonère du débat parlementaire.
Nous demandons donc un vrai projet de loi qui garantisse la sécurité juridique de la réforme et que le Président de l’Assemblée Nationale mette en place une nouvelle organisation des débats, afin d’assurer les conditions d’un travail parlementaire serein et éclairé.

Si Les Républicains ont eu le courage de réformer le système des retraites en 1993, en 2003 et en 2010, j’ai dénoncé avec mes collègues Les Républicains les conditions d’examen que le Gouvernement impose aujourd’hui au Parlement sur cette réforme.
Vous ne nous trouverez jamais au côté de ceux qui veulent bloquer le pays pour défendre le statut quo, et leurs intérêts particuliers.
Nous pensons au contraire que notre système doit être réformé pour assurer son équilibre, préserver le niveau des pensions des Français, et instaurer davantage de justice en présentant un contre-projet crédible et responsable.
Pour autant, nous ne pouvons accepter de devoir examiner un projet de loi sur les retraites, sans que nous ne sachions rien de son financement !
Nous n’avons aucune idée de l’incidence financière de cette réforme alors que les retraites représentent plus de 310 milliards d’euros par an, soit 14% de la richesse nationale, et 25% des impôts des Français.
Jamais le Conseil d’Etat, garant de la régularité juridique des textes de lois, n’a rendu un rapport aussi sévère sur une réforme d’un Gouvernement :
 L’étude d’impact est insuffisante,
 Les projections financières sont lacunaires,
 Le recours à 29 ordonnances sur 46 articles est injustifié.
Le Conseil d’Etat va jusqu’à remettre en cause le caractère universel de la réforme, et s’inquiéter de la sécurité juridique de ce projet de loi.
Enfin, nous ne pouvons accepter de voter une réforme de cette importance, et de ce niveau de complexité, dans une telle précipitation.
Aujourd’hui le Parlement ne dispose, ni du temps, ni de toutes les données nécessaires pour évaluer, amender et discuter de cette réforme.
Tout est mis en œuvre pour priver le Parlement, et donc les Français, d’un vrai débat sur la réforme des retraites.
En l’état, ce projet de loi n’est ni un projet tant il est incomplet et imprécis, ni une loi tant il s’exonère du débat parlementaire.
Nous demandons donc un vrai projet de loi qui garantisse la sécurité juridique de la réforme et que le Président de l’Assemblée Nationale mette en place une nouvelle organisation des débats, afin d’assurer les conditions d’un travail parlementaire serein et éclairé.

Vous connaissez mon engagement sur les sujets de société : la lutte contre les violences faites aux femmes, la lutte contre le harcèlement scolaire, et aujourd’hui la lutte contre la propagation des discours de haine sur internet.
Vous êtes nombreux à considérer qu’internet est le principal foyer des discours de haine, et vous êtes plus de 70% à avoir déjà été confrontés à des propos haineux sur les réseaux sociaux. Cependant, les actes de cyberharcèlement ne demeurent que très peu punis par la justice : peu de plaintes sont déposées, peu d’enquêtes aboutissent et peu de condamnations sont prononcées.
La proposition de loi qui est en discussion cette semaine à l’assemblée vise à simplifier et accélérer la suppression des contenus publics illicites au regard de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, notamment « les contenus publiés sur internet et comportant une incitation à la haine ou une injure en raison de la race, de la religion, de l’ethnie, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap ».
Elle fait porter une responsabilité aux opérateurs sur internet de supprimer tout contenu signalé dans un délai maximum de 24 heures après notification. Tout manquement sera passible d’une sanction. Elle oblige également les opérateurs à simplifier les notifications de contenus litigieux, notamment par la création d’un bouton unique de notification. Elle renforce également la coopération entre opérateurs de plateformes et les autorités judiciaires.
Dans la continuité de mon positionnement antérieur en faveur de la lutte contre le cyberharcèlement, je suis donc favorable à l’adoption de ce texte.
Non aux discours de haine !

QUE PENSER DU BUDGET DE LA SECURITE SOCIALE ?

🔺Que penser du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui nous concerne tous, puisqu’il a pour objet de fixer les objectifs de dépenses sociales et de santé, et les priorités en matière de solidarité et d’accès aux soins ?
🔺Il s’agit d’un budget supérieur au budget de l’Etat (516,2 milliards d’euros de recettes pour 521,8 milliards de dépenses prévues pour 2020).
🔺Si l’année dernière, l’heure était au satisfecit avec le retour des comptes de la sécurité sociale à l’équilibre pour la première fois depuis 2001, force est de constater qu’en raison des réponses apportées à la crise des « gilets jaunes » et une croissance moins bonne qu’espérée, les objectifs ne sont pas atteints et que ce budget déçoit par son manque d’ambition.
🔺En effet, si certaines mesures sont les bienvenues (comme l’indemnisation du congé de proche aidant), il ne s‘agit en aucun cas d’un budget crédible pour notre système social.
🔺Je ne peux accepter l’importance des déficits, la casse continue de la politique familiale, l’absence de réponses face au défi du vieillissement ou encore face à la crise des hôpitaux.
Ce texte n’en fait pas un véritable budget, et je ne pourrai par conséquent pas l’adopter. Il manque de courage !

Le projet de loi relatif à l’organisation et à la modernisation du système de santé a été définitivement adopté par le parlement et voici les principales mesures :

Études de santé
Le « numerus clausus » et le concours couperet limitant le nombre d'étudiants admis en 2e année de médecine, dentaire, pharmacie et maïeutique (sage-femme) seront supprimés à la rentrée 2020. Les effectifs d'étudiants en 2e ou 3e année seront déterminés par les universités, en accord avec les agences régionales de santé, selon les capacités et les besoins des territoires. Les « épreuves classantes » en fin de 6e année de médecine vont également disparaître au profit de nouveaux examens.
Carte hospitalière
Le gouvernement a été habilité par l'adoption de cette loi à réviser la carte hospitalière par ordonnances. Sur ce point particulier, j’ai appelé la vigilance du Gouvernement sur le nécessaire maintien des centres hospitaliers de proximité dans les villes de taille moyenne. L'objectif du ministère étant de labelliser entre 500 et 600 « hôpitaux de proximité » recentrés sur la médecine générale, la gériatrie et la réadaptation. En fonction des besoins de la population et de l'offre de soins présente sur les territoires sur lesquels ils sont implantés, les hôpitaux de proximité pourront également exercer d'autres activités, notamment la médecine d'urgence, les activités prénatales et postnatales, les soins de suite et de réadaptation ou encore les activités de soins palliatifs. A titre dérogatoire et dans des conditions prévues par décret, certains actes chirurgicaux pourront être pratiqués.
Déserts médicaux
Pour lutter contre la désertification médicale, députés et sénateurs ont prévu que les étudiants en 3e année de 3e cycle effectueraient un stage sur le terrain d'au moins six mois, supervisé par un médecin.
Modes d'exercice rénovés
Le dispositif de médecin adjoint, qui permet à un interne d'assister un médecin en cas d'afflux saisonnier dans les zones touristiques, sera étendu aux zones en manque de médecins. Un statut unique de praticien hospitalier sera créé par ordonnance.
Pharmaciens et médicaments
Les pharmaciens pourront délivrer dans certaines conditions des médicaments normalement sous ordonnance, pour des pathologies bénignes comme des cystites ou angines. Les pharmaciens pourront aussi prescrire directement certains vaccins, dans certaines conditions. Les infirmiers pourront, eux, adapter dans certains cas des traitements en fonction des résultats d'analyses biologiques des patients.
Télésoins
La télémédecine aura bientôt son pendant chez les pharmaciens et les auxiliaires médicaux avec le « télésoin », qui pourra par exemple concerner « l'accompagnement par les infirmiers des effets secondaires de chimiothérapies orales ou encore les séances d'orthophonie et d'orthoptie à distance ».

Présenté en Conseil des ministres le 26 juillet prochain, le projet de loi relatif à la bioéthique doit être discuté dès la rentrée prochaine à l’Assemblée nationale. Ce texte accorde dans ses 32 articles une place importante à la procréation, mais traite aussi de génétique, génomique, prélèvement et greffes d’organes, à l’instar des états généraux de la bioéthique qui l’ont précédé l’an dernier. Dans toutes ces matières, le texte vise à parvenir à « un point d’équilibre entre ce que la science propose, ce que la société revendique et les valeurs fondamentales qui soutiennent l’identité bioéthique de la France ».
Si l’article premier consacre l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à « tout couple formé de deux femmes ou aux femmes non mariées », les suivants tentent de résoudre l’épineuse question de l’établissement de la filiation et de l’accès aux origines en modifiant le code civil. Sur la procréation toujours, l’avant-projet de loi ouvre l’autoconservation des ovocytes et supprime l’obligation de proposer un délai de réflexion dans le cadre d’un avortement pour raisons médicales.
Par ailleurs, le texte doit lever l’interdiction qui pèse aujourd’hui sur un médecin de révéler à son patient des caractéristiques génétiques découvertes à l’occasion d’un test ayant un autre objet et renforce l’encadrement des recherches sur les embryons. Est également élargi le don d’organe croisé.
Ces questions dites sociétales soulèvent des enjeux éthiques lourds que les revendications légitimes pour l'égalité, le bonheur ou l'amour ne sauraient évacuer. Aussi, je serai attentif à l’examen de ce projet de loi, en commission et en hémicycle, où la liberté de vote est primordiale et doit être respectée notamment sur la question de la PMA.
Selon le Comité consultatif d’éthique, en cas d’extension de la PMA aux femmes seules ou aux couples de femmes, la demande va accroître le risque de marchandisation des gamètes humains alors que la France connait déjà une pénurie de dons de spermatozoïdes pour les aides médicales à la procréation des couples stériles. Pour contrer ce phénomène, certains pays comme l’Espagne, le Canada ou la Belgique recourent à un « dédommagement », à l’importation de gamètes tarifés ou à la marchandisation assumée des gamètes comme au Danemark. Je veillerai à ne pas ouvrir la voie à des dérives qu’il faut mesurer avec lucidité.
Ces questions politiques exigent de nous, non pas les seuls bons sentiments, mais « un cœur intelligent » : tout ce qui est scientifiquement possible est-il pour autant humainement souhaitable ? Tous les désirs individuels doivent-ils être satisfaits par la technique ? La marche du progrès signifie-t-elle la négation des limites ? De quelle société voulons-nous ? Je vous invite à me faire part de vos points de vue.

L’actualité a le mérite de nous interpeller sur un sujet grave et sérieux qui renvoie chacun à sa conscience et qui pose à notre société une question fondamentale. Elle nous appelle à l'humilité. C’est quand on accompagne une personne en fin de vie que l’on mesure à la fois sa part de responsabilité s’il s’agit d’un proche, et tout ce que l’on peut percevoir dans les attitudes, les regards, les attentes, d’où l’importance de la confiance accordée à l’entourage et aux professionnels de santé qui l'accompagnent.
Dans la droite lignée de la loi Claeys-Leonetti, l’adaptation à chaque situation doit être de mise, dans le respect de la vie qui ne devient pas qu’artificielle, sans acharnement sur le patient, ni douleurs. La loi actuelle interdit toute obstination déraisonnable et tout acharnement thérapeutique, et fait obligation au médecin de se conformer à la volonté du patient de mettre fin à un traitement. Elle poursuit un double objectif de non-abandon et de non-souffrance, l’un et l’autre étant au cœur de la problématique de la demande de mort, et affirme qu’en fin de vie, la qualité de la vie prime sur sa durée.
Ce texte fondateur a justement le mérite d’établir le principe d’un droit à la sédation profonde en phase terminale et continue jusqu’au décès, le droit de dormir avant de mourir pour ne pas souffrir. On ne saurait faire d'un cas singulier une jurisprudence et on ne saurait accepter qu'une pression de plus en plus forte qui nous pousse à oublier la valeur de toute vie humaine, y compris dans la dépendance ou le handicap le plus lourd.

Le projet de loi pour une école de la confiance, composé de 25 articles, a été examiné en commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’assemblée nationale puis en séance à partir du 11 février par l’ensemble des députés.

Malgré les réformes de nature réglementaire tous les deux ou trois ans, et selon les dernières évaluations faites par le ministère pour évaluer le niveau global des élèves, le constat est là :
- 20% des élèves finissent l’école primaire sans maîtriser les fondamentaux ;
- A 15 ans, 20% des jeunes sont en échec scolaire ;
- Chaque année, entre 110.000 et 140.000 jeunes sortent du système scolaire sans aucun diplôme ni les connaissances de base.
- La France affiche une proportion d’élèves en difficulté légèrement supérieure à la moyenne des pays de l’OCDE.
- L’école française est une des plus inégalitaires de l’OCDE, autrement dit, plus on vient d’un milieu défavorisé, moins on a de chances de réussir.
L’objectif de ce texte gouvernemental est donc de rebâtir « l’école de confiance » à travers quatre axes : la maîtrise des savoirs fondamentaux, le soutien à l’innovation et à l’évaluation, la formation des professeurs et enfin diverses mesures dites de « simplification ».
La mesure principale impactera directement nos enfants dès la rentrée 2019 avec l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à trois ans contre six actuellement.
Aujourd’hui 97,6% des petits âgés de trois ans sont déjà scolarisés et quasiment 100% des enfants de 4 et 5 ans. La mesure aura donc un effet sur quelque 26.000 enfants de trois ans, qui ne fréquentent pas l'école actuellement, et sur « l'assiduité » des petits élèves où le système prévoyait une certaine souplesse en maternelle.
Ce projet de loi donne aussi la possibilité aux écoles (publiques et privées) de mener des expérimentations pédagogiques portant par exemple sur l'organisation de la classe ou de l'école, l'utilisation des outils numériques ou encore la répartition des heures d'enseignement sur l'année scolaire.
L’international sera aussi à l’honneur puisque sera ouverte la possibilité aux collectivités territoriales volontaires de créer des établissements publics locaux d'enseignement international qui pourront recevoir des dotations versées notamment par l'Union européenne.
Ce texte rend possible le pré-recrutement du personnel enseignant en permettant aux assistants d'éducation et aux surveillants d'assurer des fonctions d'enseignement dès lors qu'ils souhaitent préparer des concours de l'enseignement.
Si certains autres articles paraissent cosmétiques, nombre de dispositions de ce projet de loi sont pour l’instant difficiles à évaluer en raison d’une présentation incomplète de la réforme car renvoyées à des textes réglementaires ultérieurs.
Parce qu’il est essentiel d’assurer à nos enfant une éducation adaptée et des enseignements de qualité, j’ai déposé plusieurs amendements.
Avec plus d’un jeune français sur dix touché, soit 750 000 enfants chaque année, trop nombreux sont les victimes de violences, d’agressions verbales, physiques ou psychologiques à l’école : il y a urgence à agir ! Reprenant ainsi ma proposition de loi sur le harcèlement scolaire, j’ai défendu un amendement visant à inscrire dans la loi la définition du harcèlement scolaire. J’ai également demandé un rapport évaluant l’ampleur du harcèlement à l’école.
J’ai demandé un meilleur environnement pour l’apprentissage aux élèves en situation de handicap, dont le nombre a triplé entre 2006 et 2017. Ces enfants sont une richesse pour notre pays, et leur inclusion dans la société constitue tant une obligation morale qu’un défi. Quelle que soit la nature de l’aide que l’enfant requiert, cette aide lui est apportée dès le premier jour de sa scolarité, via notamment une accélération de l’examen des dossiers et des procédures de demande d’accompagnement simplifiées. Il s’agit aussi de prévoir la création d’un « parcours éducatif spécialisé », d’un statut « d’aidant à l’inclusion scolaire » et de dispenser une meilleure formation des personnels éducatifs sur les spécificités du handicap.
Avec le décès brutal, le 29 mars dernier, dans le Rhône, d’un enfant de 6 ans allergique au lait de vache des suites d’un choc anaphylactique après avoir mangé une crêpe lors d’une fête de son école maternelle, j’ai proposé la formation des enseignants aux gestes qui sauvent notamment dans le cadre de l’accueil d’enfants allergiques.
Pivots de l’école républicaine, les directeurs d’école assurent des missions essentielles au bon fonctionnement de leur établissement, à l’accueil des élèves, aux relations avec les parents et à l’animation de l’équipe pédagogique. Ils sont aussi au cœur de la priorité donnée au premier degré pour mieux faire réussir les élèves. Je souhaite donc que soit étudiées les évolutions possibles du statut des directeurs d’école indispensable point de départ de reconnaissance et d’amélioration de leurs conditions de travail.
Enfin, je ne suis pas favorable à l’autorisation d’habilitation du Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les dispositions législatives du nouveau découpage territorial des circonscriptions académiques et la réorganisation des services déconcentrés relevant des ministères chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. Je m’oppose à cette logique de recentralisation et d’uniformisation des rectorats : la différenciation est indispensable pour correspondre aux spécificités locales. Il est aujourd’hui nécessaire de supprimer cette autorisation d’habilitation à agir par ordonnance au profit d’un véritable débat parlementaire sur les impacts de ce redécoupage territorial.

Avenir du travail : quelles innovations ?

Plusieurs thèmes ont été retenus pour la table ronde que j'ai présidée lors des 9èmes Rencontres pour la santé au travail organisées cette semaine et ils ont appelé de ma part quelques réflexions :

Le travail influe sur la vie de chacun et sur la collectivité, c’est une évidence. Il est en effet en lien avec nombre de sujets importants pour notre société et notre modèle social : maintien en emploi, handicap, maladies chroniques, indemnités journalières, qualité de vie au travail, retraites, harcèlement, addictions, prévention des accidents et des maladies professionnelles, pénibilité et équilibres de nos comptes sociaux...

A ce titre, de plus en plus d’entreprises, conscientes de leurs responsabilités sociale et économique, agissent en faveur de la santé au travail. Les dépenses de santé au travail doivent être regardées comme des investissements d’avenir !

Au cœur des préoccupations, la santé est un bien précieux pour chacun, un levier de performance des entreprises, un facteur de motivation et un vecteur de réussite pour le salarié.

Nous nous accordons tous à dire que la prévention est le moyen à privilégier pour construire et protéger la santé. Mais les modalités de cette prévention doivent coller aux usages d’aujourd’hui, aux nouvelles formes de travail. L’auto entreprenariat, le télétravail sont par exemple en plein essor... Le CDI à vie devient un concept du passé pour les jeunes générations. Le morcellement des parcours professionnels demande à organiser le suivi de l’état de santé des salariés avec des moyens informatiques nouveaux plus performants.

Le développement de la culture de prévention doit donc faire appel à l’innovation.

Faire progresser la prévention en santé au travail suppose notamment de sortir d’une approche uniquement centrée sur le respect du code du travail. Il convient de trouver des modalités qui ont du sens pour les acteurs de l’entreprise, et qui renvoient directement à leur propre intérêt. Car in fine, ce sont les salariés et les chefs d’entreprise, par leur conscience des risques et par leurs actions, qui construisent ou protègent la santé au travail.

Dès lors, les innovations peuvent être organisationnelles, managériales ou technologiques, comme nous allons le voir.
Et parce que le déterminant est le travail, le dialogue social a toute sa place pour accompagner ces évolutions. Il peut être un facteur de diffusion et d’appropriation en matière de bonnes pratiques liées à la prévention.
Aujourd’hui la gouvernance du système de santé au travail fait une large place aux partenaires sociaux. Le nombre de mandataires impliqués dans les Services de Santé au travail, dans les Carsat, les Aract, est important, ce qui constitue autant de relais potentiels. Cependant, les questions de leur formation à leur mandat et de la cohérence de leurs actions sont posées. Le dialogue social doit être guidé par un pilotage de l’Etat qui comporte aujourd’hui des lacunes.

Je m’oppose à la déjudiciarisation, à la numérisation et dématérialisation à outrance, afin que notre justice reste humaine et non virtuelle, proche des citoyens et non dépendante de plateformes inaccessibles. Je veux une justice qui garde une proximité pour tous et sur tous les contentieux. Notre tribunal pour lequel je me suis tant battu pourrait être menacé par le principe de spécialisation des juridictions, qui conduirait en France à des déserts judiciaires et de profondes inégalités territoriales. Je soutiens le Barreau de Villefranche quand il demande la modification du code de l’organisation judiciaire afin que soit institutionnalisée la présence des bâtonniers dans les conseils des juridictions non seulement des TGI mais aussi des Cours d’Appel afin d’être partie prenante aux discussions.

Le fonctionnement de nos juridictions ne répond pas à nos attentes et nous avons défendu une justice accessible et de qualité pour les justiciables, mais aussi un exercice amélioré pour les professionnels du droit, lors de l’examen de la réforme de la justice par notre Assemblée.

Plusieurs de nos amendements avaient pour priorité de rendre la force exécutoire des actes juridiques aux avocats, permettant ainsi de nombreuses simplifications et économies, notamment en favorisant les règlements amiables des litiges ou encore en cas de divorce par consentement mutuel ou à l’international.
Par ailleurs, le développement du recours à la médiation, objectif recherché par le projet de loi, ne peut être atteint sans une définition précise de la médiation, et nous avons voulu remédier à cette carence.

Si l’objectif d’une justice efficace et rapide est partagé par tous, ce mouvement ne peut se faire qu’à la condition d’une « égalité des armes » pour tous les citoyens. C’est en ce sens que nous avons combattu les mesures constituant un recul pour le citoyen dont les barrières à la plainte avec constitution de partie civile, et à l’ouverture d’une information judiciaire, sont nombreuses. Chaque victime doit voir garanti son droit d’accès au juge pénal.

Il nous est apparu essentiel de défendre les libertés fondamentales en limitant le recours par le procureur, sans autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, de techniques d’enquêtes jusqu’alors réservées au crime organisé.
Dans le cadre d’une mesure privative de liberté, un amendement visait à garantir que la personne gardée à vue puisse avoir l’assurance que son avocat connaisse son emplacement et les lieux où il se trouve privé de sa liberté.
Transposant une directive européenne de 2013, nous avons souhaité autoriser l’assistance de l’avocat pendant les perquisitions pénales.
Cette transparence est un gage de qualité de notre justice.

La lutte contre les déserts médicaux figure parmi nos priorités. 8,6% de la population vit dans une commune souffrant d'une pénurie de médecins généralistes en 2015, contre 7,6 % en 2002, alors qu’un nombre important de praticiens sont proches de la retraite et que ce sont aujourd’hui 14,6 millions de personnes seulement qui vivent à moins de 30 minutes d'un généraliste.

Ce phénomène de désertification est une problématique majeure de notre système de santé rompant durement avec le principe d’égalité d’accès aux soins et qui tend à s’intensifier. Trop de français sont chaque jour confrontés à un parcours difficile : éloignement du cabinet médical, impossibilité de visite à domicile, prise en charge tardive, important délai d’attente d’obtention d’un rendez-vous, éloignement de l’hôpital. Pour lutter contre ces fortes inégalités territoriales, il y a urgence à agir !

Le virage numérique du secteur avec le développement de la e-santé et notamment le déploiement de la télémédecine apparaît comme une solution d’avenir aux nombreuses perspectives.

Depuis 2018, la télémédecine est entrée dans le droit commun des pratiques médicales aux termes de l’article L.6316-1 du code de santé publique. Cette reconnaissance tardive et pour l’instant ciblée témoigne du retard français en la matière. La Suède, connaissant les mêmes difficultés, a marqué sa volonté d’utilisation des opportunités offertes par la numérisation de l’offre de soin en favorisant l’expansion de la télémédecine dès 2006 avec dernièrement le plan « Vision for eHealth 2025 ». Si ce programme poursuit la diffusion à grande échelle de nouveaux outils utilisables par tous, le pays compte également de nombreuses sociétés de télémédecine qui revendiquent parfois jusqu’à 5% de part de marché pour les consultations de soins primaires et emploient plusieurs centaines de médecins. Avec la télémédecine, pas besoin de se voir tout le temps, c’est la surveillance sans le contrôle continu, l’adaptabilité aux besoins de chacun.

En France, d’après le bureau d’études Xerfi, le marché de la santé connectée pèsera 4 milliards d’euros d’ici deux ans. Grâce au développement incontournable de l’intelligence artificielle, ce sont des gains de temps inestimables qui sont offerts aux professionnels afin d’améliorer la qualité des soins aux patients. Ce développement est d’autant plus facilité grâce à la qualité des médecins et ingénieurs français, mais surtout la centralisation des informations au sein de notre administration via le Système national des données de santé couvrant 99% de la population. Tout en sécurisant et améliorant le parcours de soin (meilleur suivi, facilitation des échanges entre professionnels, prise en charge plus rapide ...), nous devons évoquer un véritable virage paradigmatique où le patient ne serait plus passif mais acteur de sa propre santé.

L’e-santé transforme notre relation à la maladie et aide à inventer de nouveaux modèles de soins, comme des nouveaux métiers. Pour préparer ce déploiement en complément de la médecine physique, et si l’attente du secteur est palpable en France, le challenge est précisément de réussir à accompagner financièrement et opérationnellement le développement des nouvelles technologies au service du patient, notamment dans les zones les moins dotées, qui parfois accumulent les vulnérabilités obstacles (déficit en couverture internet haut débit). C’est aussi aux entreprises de s’emparer du champ des possibles de l’e-santé, légitimes comme acteurs à part entière pour participer à cette innovation organisationnelle.

A l’issue de l’examen en première lecture du projet de loi de finances, force est de constater que les moyens alloués au sport continuent de baisser. Si l’on additionne les crédits prévus au budget de l’Etat avec les moyens du centre national pour le développement du sport (CNDS), la pente est descendante depuis deux ans : entre 2017 et 2019, le budget a baissé de 17%.

S’agissant du financement du sport pour le plus grand nombre, les restrictions budgétaires portent en particulier sur les aides en faveur des territoires, du fait de la forte diminution de la part territoriale du CNDS en 2018. Cela s’est traduit par une baisse de 50% des subventions à la base du sport sur l’ensemble du territoire.

Cette coupe sèche s’est ajoutée à une série de mesures gouvernementales qui ont fragilisé les associations en général et sportives en particulier.
- Tout d’abord les contrats aidés, dont un tiers bénéficie au secteur associatif, ont été divisés par 3 en deux ans. La voilure du dispositif est ainsi réduite à 100 000 contrats pour 2019.
- Ensuite, la disparition de la «réserve parlementaire », qui représentait un montant de subvention estimé à 51M€ répartis sur l’ensemble du territoire, n’a pas été compensée par un dispositif équivalent. Le Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA) n’est crédité que de 25M€ au titre de sa nouvelle mission de financement des associations. En outre, le financement des associations sportives par ce biais n’est possible que depuis la parution du décret du 8 juin 2018 : autant dire que l’année 2018 aura été une année blanche !

L’ensemble de ces signaux négatifs ne peut que provoquer le découragement des bénévoles engagés dans le Mouvement sportif et qui ont l’impression que les Jeux Olympiques de Paris 2024 ne pourront se faire qu’au détriment du sport pour tous.
Et le budget 2019 ne peut que les conforter en ce sens puisque le Gouvernement s’est livré à des exercices de tripatouillage budgétaire pour dégager 20M€ en faveur de la montée en charge des dépenses relatives à la préparation des Jeux.

Le Gouvernement doit désormais agir pour prouver son attachement au sport pour tous.
De ce point de vue, le lancement de la nouvelle Agence unique en 2019 sera décisif. En séance publique, la Ministre a assuré à la représentation nationale que cette agence bénéficierait d’un budget de 350M€ dont 196M€ au développement du sport pour tous et 90M€ au sport de haut niveau.
Je serai particulièrement attentif aux modalités de gouvernance et de financement de cette nouvelle Agence qui doit permettre à la fois de fluidifier les liens entre les acteurs et de faciliter leurs accès aux subventions.

Enfin, les débats budgétaires n’ont pas permis, à ce stade, de clarifier le devenir des conseillers techniques et sportifs (CTS). Si le Gouvernement a renoncé à la suppression de 1 600 postes, la question de leur futur mode de gestion reste entière. Or, les CTS sont chargés de détecter et d’accompagner les sportifs de haut niveau. Réduire leur nombre peut avoir des conséquences importantes pour les fédérations, qui n’ont pas toutes les moyens de financer ces compétences. Aussi, le moment semble particulièrement mal choisi de réduire l’accompagnement des jeunes qui seront en équipe de France lors des Jeux de Paris 2024.

La loi de financement de la Sécurité sociale détermine, avec un budget dont le montant est supérieur à celui de l’Etat, l’ensemble des dépenses sociales et de santé pour l’année à venir, soit plus de 509 milliards d’euros de dépenses en 2019. Après son examen par la commission des affaires sociales, le texte est étudié par l’ensemble des députés en séance. S’il faut se féliciter du retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, certaines mesures m’ont alerté et ont motivé le dépôt de plusieurs amendements.
➢ Après mon intervention en commission, il était essentiel de défendre nos agriculteurs français et leur compétitivité en œuvrant pour le rétablissement du TODE dont l’exonération des charges patronales spécifiques aux salariés saisonniers agricoles a été créée pour faire face au dumping social de nos concurrents européens. Grâce à la mobilisation des députés, un amendement de rétablissement du dispositif TODE a été adopté. Toutefois, le gouvernement ne compense pas la baisse de charges de 6% qui existait en plus avec le CICE. Or, ces 6 points de baisse de charge sont essentiels pour la compétitivité de l’agriculture française

➢ Je refuse que les familles et les retraités soient mis une nouvelle fois lourdement à contribution dans ce budget, je n’accepte ni la revalorisation des plafonds de ressources pour l’accès aux prestations, qui exclura de fait de nombreuses familles des dispositifs d’aide, ni la sous-revalorisation des pensions des retraités (0.3% contre une inflation à 1.6%) qui continuera d’abaisser leur pouvoir d’achat déjà largement réduit depuis la hausse de la CSG. C’est pourquoi j’ai déposé des amendements contre ces mesures.

➢ Pour les actifs, bien qu’il faille saluer la suppression des charges salariales sur les heures supplémentaires, je veux en accélérer les effets en avançant la date de sa mise en place prévue en septembre 2019. J’ai également demandé de rétablir la défiscalisation totale des heures supplémentaires, avec l’exonération des taxes patronales.

➢ L’accès aux soins sur l’ensemble du territoire est une priorité légitime pour tous nos citoyens. Aussi, j’ai proposé plusieurs leviers possibles permettant de favoriser l’installation des médecins en zones rurales et un soutien aux établissements de santé hospitaliers et médico-sociaux.
Le patient doit être remis au centre du système de soin afin de devenir acteur de sa santé. C’est pour cette raison que j’ai formulé des propositions permettant une meilleure organisation des parcours de santé, une meilleure prise en charge des plus vulnérables, et une extension de la couverture vaccinale en France.

➢ J’ai enfin souligné plusieurs ajustements indispensables afin de mettre en place sereinement le « 100% santé » ouvrant le reste à charge zéro pour les soins dentaires, auditifs et optiques. Nous devons rester vigilants face à un risque d’augmentation des cotisations des complémentaires de santé car les mutuelles devront avoir les moyens pour faire face à cette obligation de prise en charge. Je ne peux penser à un système à deux vitesses, et à un remboursement qui ne serait pas accessible à tous, dans les mêmes conditions.

Concomitamment à l’étude du budget de l’Etat, les parlementaires votent chaque automne le budget de la loi de financement de la sécurité sociale qui a pour but de fixer les objectifs de dépenses sociales et de santé en fonction des prévisions de recettes. C’est dire l’importance des choix qui traduisent les grandes priorités en matière de solidarité et d’accès aux soins.
Aussi, lors de son examen en commission, j’ai eu à cœur de défendre :
- Le dispositif TODE dont l’allègement des charges patronales spécifique aux salariés saisonniers agricoles a été créée pour faire face au dumping social de nos concurrents européens. Chaque année, plus de 900 000 contrats sont éligibles au TODE. Sa suppression proposée par le gouvernement causerait une perte de 144 millions d’euros pour les employeurs de saisonniers agricoles, soit 189 euros par mois pour un employeur pour chaque contrat saisonnier. Véritable menace économique pour les secteurs agricoles – parmi les plus gros pourvoyeurs de main d’œuvre, cette mesure met en danger la pérennité des emplois et des productions dans les territoires ruraux, déjà fragilisés par la vive concurrence européenne en matière de coût du travail. Défendre la compétitivité de l’agriculture française figure parmi mes priorités !

- Le pouvoir d’achat des retraités qui font face à de graves sous-indexation de leurs pensions. J’ai également proposé la possibilité de déduire de leur revenu imposable la moitié de leur cotisation à une complémentaire santé.

- La pertinence des soins et pas seulement les impératifs comptables. Il faut remettre le patient au centre du système de santé en encourageant la prise en compte de son vécu pour favoriser la justesse du parcours de soin.
J’ai notamment présenté un amendement qui visait à garantir aux personnes qui souffrent d’une maladie chronique de longue durée le retour à leur emploi initial après une période de travail à temps partiel pour motif thérapeutique.
C’est avec le même objectif que j’engage le gouvernement à élargir les opportunités d’innovation, et réduire les cloisonnements nuisibles à l’efficacité de l’accompagnement.

- Les plus vulnérables avec le renouvellement automatique des couvertures complémentaires de santé pour les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé, ou des ménages aux revenus les plus modestes.
Nombre de ses propositions (et plusieurs autres !) seront reprises lors du prochain examen du projet de loi en séance.

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La semaine dernière, j’ai voté contre le projet de loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous », dit EGALIM, examiné à l’Assemblée en lecture définitive.

Issu des Etats généraux de l’alimentation de 2017 qui avaient mobilisé l’ensemble des parties-prenantes du secteur, ce texte avait pour vocation d’assurer la souveraineté alimentaire de la France, de promouvoir des choix alimentaires favorables pour la santé et respectueux de l’environnement, et enfin de réduire les inégalités d’accès à une alimentation durable et de qualité.

Objectifs non atteints puisque le texte a été vidé de tout son sens et ne portait finalement que sur les relations commerciales. Qu’en est-il de la simplification administrative promise ? Du coût du travail ? Du soutien à l’export ? De la protection des terres agricoles ? De l’atténuation d’une concurrence intra et extra-communautaire accrue ? De la transmission des terres ? De l’usage de produits phytosanitaires ? Du versement des aides PAC, bio ou MAEC, ou encore de la fiscalité agricole ? Et le volume d’amendements (2155 rien que pour la première commission !) n’a pas changé cela.

Avec 350 000 agriculteurs en France, les attentes de ce texte étaient grandes et elles ont été déçues.
- Le monde agricole reste sur sa faim, estimant que les mesures en matière de contractualisation ne vont assez loin et que le texte ne touche en rien le problème de la « cartellisation » des centrales d’achat.
- Par ailleurs, si tous s’accordent pour dire que l’obligation pour la restauration collective publique de se fournir avec 50% de produits issus de l’agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité, aura un coût important pour les collectivités (environ + 40 centimes par assiette, selon l’étude d’impact du texte), aucune mesure de compensation n’est prévue. En outre, l’élargissement de cette mesure aux établissements scolaires privés sous contrat, universitaires, hospitaliers, médico-sociaux, et crèches, crée un risque d’une forte concurrence intracommunautaire sur les produits bio où la filière française serait défavorisée.
- En outre, le débat sur les produits phytosanitaires a été « phagocyté » par les députés de la gauche écologique la plus dure, inconscients des effets de cette interdiction sur les exploitants agricoles.
Ainsi, passé par la navette parlementaire et entre les mains des députés de la majorité, ce projet de loi aura perdu toute son essence, à savoir permettre un revenu décent aux agriculteurs par la reconquête du prix !
Déception sur la forme par le nombre d’amendements balayés trop rapidement et ce sentiment de ne pas être entendu. Déception sur le fond concernant les indicateurs de prix dont la mise en place sera à la seule charge des filières et interprofessions, concernant aussi le statut du médiateur – inchangé, l’étiquetage ...

C’est pour ces raisons qu’il m’est apparu nécessaire de manifester mon opposition à ce texte dont le monde agricole ne peut se satisfaire.

Avec 80 % du territoire national français considéré comme rural, ce sont bien 21 millions d’habitants qui sont concernés et plus de la moitié des communes françaises qui comptent aujourd’hui moins de 500 habitants. Pourtant, l’incompréhension des spécificités de ces territoires perdurent.
Or depuis 1975 c’est bien 2,5 millions de personnes qui ont quitté les zones urbaines pour s'établir dans les territoires ruraux expliquant ainsi une croissance démographique en zone rurale plus forte qu’en milieu urbain.
Déserts médicaux, fracture numérique, fermetures de classe, hausse des prix du carburant, abandon des centres villes, ces propositions de la France des territoires ambitionnent de redéfinir un projet d’unité territorial où l’accès au service public, l’accès au soin et le développement pourrait être repensés à l’échelle de nos collectivités.

Parmi les mesures que j’encourage pour lutter contre l’enclavement des territoires :

- Assurance d’une couverture numérique intégrale du territoire par les opérateurs pour l’ensemble des français dans leurs lieux d’habitation et de travail sous peine de pénalités
- Création d’un ticket-carburant pour les habitants et travailleurs du monde rural
- Développement du transport en milieu rural grâce au concours des sociétés concessionnaires d’autoroutes
- Priorité donnée aux conseils départementaux et préfets dans la détermination des vitesses maximales autorisées sur les routes en zone rurale

Pour accompagner le développement économique :
- Mise en place d’un critère de proximité dans l’attribution des marchés publics aux entreprises
- Création d’un fonds d’intervention pour soutenir financièrement les projets d’investissement dans le commerce et l’artisanat en zone rurale
- Relocalisation de la compétence « formation et apprentissage » au niveau régional
- Octroi d’avantages fiscaux aux établissements supérieurs qui s’installent en zone rurale

Permettre à tous les français d’accéder aux services publics :
- Elaboration conjointe de la carte scolaire par l’Education nationale et les collectivités territoriales
- Soutien de la télémédecine
- Développement des centres ambulatoires universitaires par les collectivités locales
- Favoriser les expérimentations visant l’installation des médecins généralistes dans les zones rurales
- Exonérations fiscales pour les nouveaux cabinets médicaux
- Augmentation des rémunérations de stages et mise en place de bourses étudiantes pour les 3ème année de médecine et les internes en zone rurale
- Encourager les vacations des médecins retraités dans les déserts médicaux

VOUS DEVEZ LE SAVOIR !
Voilà les chiffres clés du budget de la France pour 2019

▶️ 1,7% : la croissance diminue, soumise à de nombreux risques
▶️ 2,8% : le déficit public repart à la hausse pour la première fois en 20 ans et se rapproche des 3%.
▶️ +25 Miliiards d’Euros : la dépense publique progresse encore!
▶️ +13 Milliards d’Euros : l’augmentation massive du déficit de l’Etat qui atteint 98,7 milliards d’euros. L’Etat dépense 390,8 Miliiards d’Euros alors que ses recettes s’élèvent à 292 Miliiards d’Euros.
▶️ 228 Miliiards d’Euros : le montant colossal que l’Etat va emprunter (+15% en un an)
▶️ 42,1 Miliiards d’Euros: le montant de la charge de la dette qui progresse cette année.

Alors que le Gouvernement a revu ses ambitions de croissance à la baisse, l’Assemblée examine en séance le projet de loi sur la croissance et la transformation des entreprises en cette veille d’ouverture de session ordinaire.
Avec 73 mesures élaborées à partir de contributions ouvertes à tous (entreprises, associations, syndicats et citoyens) ce projet de loi a pour objectif de relever le défi de la croissance des entreprises afin de les faire renouer avec l’esprit de reconquête économique.
Ce véritable Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, dit Loi PACTE, s’organise autour de trois grands axes :
- libérer les entreprises qui seront plus simples à créer, à développer, et qui ne seront plus un frein au rebond des entrepreneurs ;
- permettre d’avoir des entreprises plus innovantes en améliorant et diversifiant les financements, et en protégeant davantage les innovations françaises ;
- rendre les entreprises plus justes par une meilleure répartition des valeurs ou en créant la notion d’intérêt social d’une entreprise.
Si je ne peux que souscrire à cette dynamique, j’ai déposé et cosigné plusieurs amendements visant à parfaire ce texte.
 Si je suis favorable à la création d’un guichet unique électronique pour l’accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises, il est primordial qu’elle ne se fasse pas au détriment de l’accompagnement des entreprises. C’est en sens qu’il m’a paru essentiel de ne pas imposer le tout-dématérialisé et en assurer une transition plus progressive.

 L’article 3 du projet de loi ambitionne de profondément réformer le dispositif d’inscription des journaux habilités à publier les annonces judiciaires légales (ADJ) en ouvrant notamment aux services de presse en ligne cette possibilité. Je ne suis pas favorable à cette ouverture qui porte un coup considérable à une source de revenu non-négligeable de la presse quotidienne régionale, déjà précaire. Aussi, j’ai déposé un amendement visant à supprimer cet article qui met gravement en danger l’équilibre financier de cette presse, indispensable à l’expression du pluralisme, et qui assure de nombreux emplois dans notre département.

 Est également remis en question le suivi systématique du stage de préparation à l’installation organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat alors condition préalable à la création d’une entreprise artisanale et pour les micro entrepreneurs. Indispensable aux futurs chef d’entreprise, je propose de rétablir le caractère obligatoire de ce stage qui a su prouver son utilité depuis sa mise en place en 2014, en assurant une meilleure viabilité des entreprises et des taux de survie accrus.

 Avec pour seul objectif d’assurer aux entreprises le meilleur accompagnement administratif, juridique et fiscal, je me suis également positionné contre les dispositions de l’article 9 de la loi PACTE relatif au relèvement des seuils pour la désignation d’un commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales. Conserver la mission des commissaires aux comptes pour un large panel d’entreprises représente une réelle garantie contre la fraude et les erreurs. Avec un taux de défaillance supérieur pour les entreprises n’ayant pas recours aux commissaires aux comptes, cette mesure a priori simplificatrice pourrait avoir des effets pervers pour nos entreprises dont leur sécurité financière et leur transparence ne serait plus aussi bien assurée.

 Afin de relancer la croissance pour les entreprises mais aussi pour réhabiliter la valeur travail, j’ai également déposé un amendement proposant la défiscalisation des heures supplémentaires travaillées au-delà de la durée légale du travail. S’affranchir de ces contraintes représenterait un avantage considérable pour les entreprises qui disposeraient des outils de flexibilité nécessaires pour faire face aux variations d’activité, tout en assurant une hausse de revenu substantiel pour des millions de salariés plus justement rétribués et associés aux décisions d’entreprise.

 Je propose d’accompagner cette mesure en remplaçant le CICE, dont les écueils ont largement été pointés, par une baisse de charges qui pèsent lourdement sur le coût du travail. Associée à une revalorisation des salaires, cette mesure serait financée grâce à l’augmentation du taux normal de la TVA pour une « TVA compétitivité » dont les recettes seraient réparties entre une baisse des charges patronales de deux tiers et une baisse des charges salariales pour un tiers.

 Je propose par ailleurs la simplification des seuils sociaux, véritables freins à l’embauche, la simplification relative à la transmission des entreprises ou encore un meilleur encadrement du développement des crypto monnaies.

J'ai déposé une nouvelle proposition de loi visant à valoriser l’engagement des sapeurs-pompiers. En France, quelques deux cent mille hommes et femmes sont engagés au service de la société, en parallèle de leur métier ou de leurs études, en tant que sapeur-pompier volontaire. Ils représentent près de 80 % des effectifs des sapeurs-pompiers et sont par conséquent indispensables pour assurer secours et protection à nos concitoyens. En effet, 50 % des interventions sont faites par leurs soins, chiffre qui s’élève à 80 % en zone rurale. Les sapeurs-pompiers constituent un élément essentiel du maillage territorial permettant intervenir à tout moment, en tout point du territoire. Leur travail est indispensable, et pourtant le nombre de volontaires a connu une baisse importante ces dernières années, passant de 207 583 en 2004 à 193 700 fin 2017, soit une perte de plus de 15 000 volontaires. Parallèlement à cette diminution, le nombre d’interventions a considérablement augmenté, passant de 3,456 millions à 4,23 millions sur la même période. Depuis quelques années, un constat est préoccupant : l’augmentation des agressions lors de leurs interventions. En 2016, 2 280 sapeurs-pompiers ont déclaré avoir été victimes d’une agression au cours d’une intervention, soit une augmentation de 17,6 % par rapport à 2015. Unanimement salués par leur courage et leurs actions, les sapeurs-pompiers, qu’ils soient professionnels ou volontaires, méritent que leur engagement soit valorisé. C’est le but de cette proposition de loi qui, à travers quelques mesures très concrètes, propose de faire la promotion de l’engagement des sapeurs-pompiers mais aussi de les soutenir dans leur dévouement pour l’intérêt commun, qui nécessite une formation exigeante et de solides qualités humaines.

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Lorsque nous sommes élus, au niveau local ou national, nous mesurons chaque jour combien le défi de la longévité est un défi complexe. Je considère pour ma part que trop de retard a été pris dans ce domaine. Depuis un certain nombre d’années, les gouvernements successifs, quels qu’ils soient, ont posé la question sans pour autant prendre de décision, car la véritable décision est d’ordre budgétaire. Une cinquième branche aurait dû être créée depuis longtemps afin d’assurer la prise en charge du handicap et du vieillissement dans notre société. Le vieillissement recoupe différentes formes : les personnes en bonne santé qui vieillissent normalement, les personnes malades qui ont besoin d’un support supplémentaire, les personnes handicapées, etc. Tout cela représente un immense océan qu’il faut savoir traiter et organiser. Nous devons également imaginer autrement l’accueil des personnes âgées dépendantes : est-ce que toutes les personnes âgées accueillies en EHPAD doivent être accompagnées en EHPAD ? Des solutions alternatives existent. Je sais que des sociétés ou des groupes réfléchissent à des modes d’accueil des personnes âgées dans des formes plus souples, plus simples, afin d’organiser de véritables parcours de vie, par exemple un parcours de vie avec une résidence service senior adossée à un EHPAD. Il faut réfléchir à beaucoup de nouvelles choses. Cependant, il est avant tout nécessaire de trouver les modalités de financement de tout cela. À travers cette problématique se révèlent toutes les inégalités sociales : celles et ceux qui ont des revenus peuvent faire face à cette période de fin de vie contrairement à ceux qui en ont moins ou pas du tout. Le débat est immense. Personne n’a de solution miracle, sinon de dire : « Trouvons les financements ».

Pour tout savoir sur l’action de votre député, cliquez sur :
http://urlz.fr/7jO0

Le député du Rhône Bernard Perrut a interrogé le gouvernement sur l’avenir des pensions de réversion, car l’inquiétude est vive chez les Français.

Interpellant le Premier Ministre lors des questions au Gouvernement, Bernard Perrut a déclaré « être reparti du Congrès de Versailles avec une certitude, celle que rien ne changera pour les retraités d’aujourd’hui », selon les propos du Président de la République, « ce qui veut donc dire que tout changera pour les retraités de demain! » pour le député dont l’inquiétude des Français justifie qu’il interpelle le Premier ministre:
« Le gouvernement veut-il remettre à plat, réduire, et supprimer ces pensions, véritables pactes de solidarité entre conjoints quand un d’entre eux a peu ou pas travaillé. Les conséquences en seraient dramatiques car ces pensions sont aujourd’hui pour 4,5 millions de personnes, 90% de veuves, une source de revenu primordiale, mais dans les années qui viennent, les millions de femmes concernées doivent pouvoir vivre encore dignement si elles perdent leur époux. Le député s’est employé à « défendre les pensions de réversion qui incarnent le respect de la Nation à l’égard des hommes et des femmes qui ont partagé leur vie, leur engagement familial, leurs efforts et leurs revenus ».
Soulignant que « notre société doit protéger les plus fragiles face aux vicissitudes de la vie », le député a demandé au Premier Ministre, « de sortir de l’ambiguïté, et de garantir que les pensions de réversion ne seront pas supprimées ou réduites pour les futurs retraités. »
En réponse, la Ministre des solidarités et de la santé a indiqué devant l’Assemblée nationale que « pour les retraités de demain, sera maintenu le système de réversion, car c’est une forme de solidarité », concluant qu’« il n’y a jamais aucun perdant quand il y a plus de justice ».
Mais « sans autre précision sur ce sujet aussi important, l’inquiétude et la vigilance demeurent » pour le député particulièrement mobilisé.

Taxe d’habitation : comment garantir les ressources de nos collectivités locales ?

Depuis plusieurs mois, un débat a lieu concernant la compensation, pour les communes, de la perte de recettes provoquée par la suppression de la taxe d’habitation, et nous sommes tous inquiets, dans l’attente d’une solution. Cette semaine le gouvernement et le Comité des Finances Locales viennent de faire des propositions.

Le gouvernement vient de proposer que « les communes soient compensées de la suppression de la taxe d’habitation par la redescente de la taxe foncière sur les propriétés bâties » et que les départements soient compensés de la perte de TFPB « par l’affectation d’une fraction d’impôt national ».

Le Comité des Finances Locales, auquel participait Bernard Perrut mardi dernier à Paris, a adopté une délibération à l’intention du gouvernement et du parlement sur les orientations nécessaires pour garantir, en remplacement de la taxe d’habitation, les ressources des collectivités territoriales et préserver leur libre administration.

Il faut éviter des transferts de ressources jusqu’alors affectées aux unes qui seraient affectées aux autres. Nous proposons donc de ne pas toucher aux ressources des différents niveaux de collectivités, et que le gouvernement règle tout simplement le montant de la taxe d’habitation en lieu et place des contribuables.

Le CFL estime en effet nécessaire :
- de garantir une compensation intégrale des ressources supprimées ;
- de préserver la dynamique des bases ;
- de garder le pouvoir de taux des communes et intercommunalités ;
- de respecter intégralement leur autonomie fiscale et financière ;
- de maintenir le lien fiscal entre les communes et les citoyens.

Lors de sa réunion, le CFL a aussi indiqué qu’il était nécessaire :
- de poursuivre et d’achever la révision des valeurs locatives ;
- de sécuriser l’action des communes et des EPCI en matière de gestion des déchets en étendant le champ de financement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à l’ensemble des dépenses de fonctionnement et d’investissement exposées pour ce service ;
- de conserver la faculté pour les communes et les intercommunalités d’opter pour le régime de la fiscalité additionnelle ;
- de maintenir au profit des départements le produit des droits de mutation à titre onéreux et d’amplifier les mécanismes de péréquation ;
- de pérenniser la fraction de TVA attribuée aux régions.

Rencontre avec l’Ambassadeur du Japon à Paris pour renforcer les liens développés par le Rhône et le Beaujolais avec le pays du Soleil Levant. Le député est un bon ambassadeur de notre territoire !

1- Réduire le nombre de députés est possible, et c’est avant tout une mesure populaire. Pourtant, si cela ne pose pas de problème dans les grandes villes, ce n’est pas le cas dans les autres circonscriptions: comment un député pourra-t-il être présent, disponible et actif sur un vaste territoire, avec une circonscription de quelques 200 000 habitants et 150 communes! Ceci va éloigner les élus nationaux du terrain, car pour un député qui travaille déjà 7 jours sur 7, il sera difficile de faire plus!.. Pour moi, un député doit être le porte-parole de ses concitoyens, il doit les rencontrer et les défendre ! Il faut donc lui donner les moyens d’être efficace !

2- La proportionnelle est prévue de manière limitée: elle a pour but de permettre la représentation des partis politiques en tant que tels, et donc de ceux qui n’obtiennent pas d’élus lors des élections dans le cadre des circonscriptions. Je ne suis pas favorable, par principe, à ce mode de scrutin par liste qui éloigne les citoyens de leurs élus, choisis alors par les appareils politiques. Je préfère les élus de proximité que l’on connaît et choisit réellement. La multiplication des petits partis représentés à l’Assemblée pourrait conduire à l’absence de majorité et à des alliances de circonstances.

3-La limitation du nombre de mandats ne s’appliquera qu’en 2022, et tout député pourra donc se représenter encore deux fois!. Et pour les maires, le seuil est remonté à 9000 habitants. On voit bien la prudence du gouvernement dans la mesure annoncée.

« Pourquoi voter une loi en procédure d’urgence sur l’interdiction du portable dans les écoles et les collèges ? » s’interroge le député du Rhône Bernard Perrut, «puisqu’une disposition existe déjà ».
Il cite l’article L 511-5 du code de l’éducation: « Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l'utilisation durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d'un téléphone mobile est interdite».
N’était-il pas plus simple de prendre des dispositions pour mieux appliquer la loi et inciter les établissements à intégrer cette interdiction dans leur règlement intérieur ? »

Bienvenue à l’Assemblée nationale, pour une leçon d’instruction civique exceptionnelle pour les enfants du conseil municipal des jeunes des communes de Chazay-d’azergues, Lozanne, Marcilly, Theizé.