PROPOSITION DE LOI

pour la reconnaissance de l’engagement des commerçants, artisans
et professions libérales et le décernement de la médaille d’honneur du travail,

présentée par M. Bernard Perrut

député,

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La médaille d’honneur du travail a été créée par un décret du 15 mai 1948 et récompense un salarié qui se distingue par sa valeur professionnelle, la durée et la qualité de ses services. Elle peut être accordée à toute personne, de nationalité française ou étrangère, ayant travaillé chez un ou plusieurs employeurs, en France, dans les Outre-mer, à l’étranger chez un employeur français ou dans une filiale de société française.

L’histoire de cet insigne destiné aux ouvriers des établissements industriels et commerciaux remonte à 1886 et raconte la mise à l’honneur des travailleurs, des gens de labeur, des « manouvriers », des personnes « au service de », souvent modestes. Cette récompense républicaine reste une des décorations françaises les plus sobres.

Elle est attribuée, deux fois dans l’année, à la demande de l’employeur ou du salarié par le ministère du travail selon quatre échelons qui dépendent de l'ancienneté des services effectués :

-        la médaille d’argent, après vingt ans de services ;

-        la médaille de vermeil, après trente ans de services ;

-        la médaille d’or, après trente-cinq ans de services ;

-        la grande médaille d’or, après quarante ans de services.

Cette reconnaissance officielle de l’une des valeurs principales de notre société, n’a pas connu de modification majeure depuis les années quatre-vingt. Mais, le monde a évolué, notamment dans son rapport au travail, avec la multiplication statutaire qui fait une place toujours plus grande aux travailleurs indépendants comme les artisans, les commerçants, et les professions libérales.

La France compte en effet plus de 3,6 millions d’indépendants et d’autoentrepreneurs, près de 1,5 millions d’artisans, plus de 600 000 commerces indépendants, et plus de 816 000 professionnels libéraux exerçant principalement dans les secteurs du droit et de la santé. Acteurs clefs de nos territoires, ces professions sont aussi au cœur de notre économie et de la création d’emplois.

C’est pour cette que raison que la médaille du travail doit aujourd’hui évoluer.

En outre, parce qu’elles sont vitales à notre société, ce sont précisément ces professions qui ont été les plus touchées par la crise du coronavirus. Si certains artisans et commerçants, ont été frappés par les fermetures administratives, avec l’interruption parfois totale de leurs activités, d’autres ont continué d’assurer les activités essentielles, même en période de confinement. Les indépendants et les professions libérales ont eux aussi été lourdement mis à contribution, plus spécifiquement dans le secteur de la santé, garantissant à tous l’accès aux soins, avec dévouement et abnégation.

Sans engager les finances publiques, cette proposition de loi vise donc à créer une médaille d’honneur du travail spécifique pour les commerçants, les artisans et les professions libérales, permettant de reconnaitre, à l’instar des salariés, l’engagement de ces personnes, qui ne peuvent pas aujourd’hui bénéficier de la médaille du travail.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. – La médaille d’honneur du travail est destinée à récompenser : 

1° L’ancienneté des services honorables effectués par toute personne exerçant une activité en tant que commerçant, artisan, ou de profession libérale ;

2° La qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes exerçant une telle activité dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.

II. – Peuvent obtenir la médaille d’honneur du travail les personnes ayant une activité en tant que commerçant, artisan ou de profession libérale qu’elles soient ou non de nationalité française, travaillant sur le territoire de la République.

III. – À titre exceptionnel, et sous réserve qu’elles remplissent également les conditions d’ancienneté prévues aux alinéas suivants, les personnes exerçant une activité en tant que commerçant, artisan ou de profession libérale, qu’elles soient ou non de nationalité française résidant à l’étranger peuvent obtenir la médaille d’honneur du travail si leurs activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon renom de la France. 

IV. – Lorsqu’une personne exerçant une activité en tant que commerçant, artisan ou de profession libérale, aura interrompu son activité professionnelle à la suite d’un congé de maternité ou d’adoption, la période d’interruption sera prise en compte pour l’attribution de la médaille d’honneur du travail et s’ajoutera, à concurrence d’une année au maximum, aux services réellement effectués.

V. – La médaille d’honneur du travail comprend quatre échelons :

1° La médaille d’argent, qui est accordée après vingt années de travail ;

2° La médaille de vermeil, qui est accordée après trente années de travail ;

3° La médaille d’or, qui est accordée après trente‑cinq années de travail ;

4° La grande médaille d’or, qui est accordée après quarante années de travail.

VI. ‑ Ces différentes médailles sont toutefois susceptibles d’être accordées après respectivement dix‑huit, vingt‑cinq, trente et trente‑cinq ans de travail lorsque l’activité exercée par les personnes exerçant une activité présente un caractère de pénibilité et justifie que l’âge minimum d’ouverture du droit à retraite soit inférieur à celui en vigueur au régime général.