Taxe d’habitation : comment garantir les ressources de nos collectivités locales ?

Depuis plusieurs mois, un débat a lieu concernant la compensation, pour les communes, de la perte de recettes provoquée par la suppression de la taxe d’habitation, et nous sommes tous inquiets, dans l’attente d’une solution. Cette semaine le gouvernement et le Comité des Finances Locales viennent de faire des propositions.

Le gouvernement vient de proposer que « les communes soient compensées de la suppression de la taxe d’habitation par la redescente de la taxe foncière sur les propriétés bâties » et que les départements soient compensés de la perte de TFPB « par l’affectation d’une fraction d’impôt national ».

Le Comité des Finances Locales, auquel participait Bernard Perrut mardi dernier à Paris, a adopté une délibération à l’intention du gouvernement et du parlement sur les orientations nécessaires pour garantir, en remplacement de la taxe d’habitation, les ressources des collectivités territoriales et préserver leur libre administration.

Il faut éviter des transferts de ressources jusqu’alors affectées aux unes qui seraient affectées aux autres. Nous proposons donc de ne pas toucher aux ressources des différents niveaux de collectivités, et que le gouvernement règle tout simplement le montant de la taxe d’habitation en lieu et place des contribuables.

Le CFL estime en effet nécessaire :
- de garantir une compensation intégrale des ressources supprimées ;
- de préserver la dynamique des bases ;
- de garder le pouvoir de taux des communes et intercommunalités ;
- de respecter intégralement leur autonomie fiscale et financière ;
- de maintenir le lien fiscal entre les communes et les citoyens.

Lors de sa réunion, le CFL a aussi indiqué qu’il était nécessaire :
- de poursuivre et d’achever la révision des valeurs locatives ;
- de sécuriser l’action des communes et des EPCI en matière de gestion des déchets en étendant le champ de financement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à l’ensemble des dépenses de fonctionnement et d’investissement exposées pour ce service ;
- de conserver la faculté pour les communes et les intercommunalités d’opter pour le régime de la fiscalité additionnelle ;
- de maintenir au profit des départements le produit des droits de mutation à titre onéreux et d’amplifier les mécanismes de péréquation ;
- de pérenniser la fraction de TVA attribuée aux régions.