L’automne parlementaire est marqué par l’examen des textes budgétaires dont le projet de loi de finances qui retrace pour 2021 les dépenses et les recettes de l’État, comprenant pour cette année, le plan de relance. En 2021, les dépenses totales de l’État atteindraient ainsi 489 milliards d’euros, contre 507 milliards en 2020.
Les principales mesures qui touchent les ménages :
• baisse d’un tiers de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les 20 % de ménages les plus aisés
• extension du dispositif MaPrimeRénov’ (ex CICE) à l’ensemble des ménages
• durcissement du malus écologique sur l’automobile
• augmentation de la fiscalité sur le tabac
• baisse de la prime pour l’achat de véhicules électriques et hybrides
• maintien du crédit d’impôt en faveur de l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques sur les places de stationnement résidentiel
• révision du mode de calcul des APL
Les principales mesures pour les entreprises :
• baisse des impôts de production
• poursuite de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
• ponction de l’État sur Action Logement
Si certaines de ces mesures sont indispensables, notamment pour soutenir notre économie, ce budget ne prend pas aujourd’hui en compte l’hypothèse où la crise sanitaire devrait, hélas, perdurer en 2021. Et l’incertitude qui pèse sur ce budget est totale ! En effet, rien ne dit que l’État ne devra pas continuer à soutenir massivement les entreprises en difficultés au cours de l’année 2021 si la crise sanitaire et la crise économique devaient se poursuivre. Or, le Gouvernement table sur une reprise et des prévisions de croissance plus optimistes que l’OCDE ou la Banque de France, et il ne propose aucun financement d’urgence en 2021 en cas de poursuite de l’épidémie – et aujourd’hui, de reconfinement. C’est un manque de sérieux et de prévoyance évident. C’est donc un budget bancal car il repose sur des hypothèses de reprise et de croissance par nature aléatoires alors que la sortie de la crise sanitaire est très incertaine, et par ce qu’il ne donne aucune garantie sur le rétablissement à moyen ou long terme de nos finances publiques et donc de notre souveraineté budgétaire.
A ce titre, j’ai tenu à défendre des amendements ayant pour objet :
• de réclamer un vrai plan de financement dans ce budget, qui voit notre déficit et notre dette atteindre des montants très préoccupants ;
• de demander une réorganisation d'ensemble de la fiscalité locale, en attribuant aux collectivités un bloc d'impôts pour compenser leurs pertes de recettes suite à la suppression de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ;
• de prévoir que la compensation des pertes de recettes fiscales des collectivités évolue en fonction des taux qu'elles fixeront chaque année, et ce afin de garantir des recettes dynamiques aux collectivités et de préserver leurs marges de manœuvre financières ;
• de revenir sur le bornage dans le temps, voté en loi de finances pour 2020, du crédit d'impôt recherche qui fragilise en effet le soutien à la recherche et développement, et désincite les entreprises à investir, ce qui est contradictoire avec les objectifs du plan de relance ;
• de maintenir pour 2021 et 2022 le barème de malus automobile appliqué en 2020, alors que le Gouvernement projette un alourdissement massif et injuste de la fiscalité pesant sur les acheteurs de véhicules neufs ;
• de mettre en place d'un dispositif exceptionnel, sur un an, visant à accélérer la transmission intergénérationnelle de l'épargne et des patrimoines, par voie de donations, afin de contribuer à la relance de l'activité, par la consommation et l'investissement des plus jeunes générations ;
• d’assouplir le dispositif d'exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons de somme d'argent investis au profit des PME ;
• d’annuler la hausse de la taxe de solidarité sur les billets d'avions adoptée en 2020, et qui menace la survie des compagnies aériennes françaises déjà durement touchées par la crise.
A travers mes amendements, j’ai aussi souhaité :
• pour les familles, étendre le bénéfice du « Crédit Impôt Famille » (CIFAM) aux indépendants, professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et autoentrepreneurs et doubler le plafond du crédit d’impôt pour garde d’enfants afin qu’il soit porté à 4 600 euros ;
• diminuer le taux de TVA à 5,5 % pour le secteur de l’hôtellerie restauration jusqu’au 31 décembre 2021 et diminuer le taux de TVA à 7 % pour le secteur de l’hébergement jusqu’au 31 décembre 2021 ;
• protéger notre patrimoine en favorisant le mécénat d’entreprise, en exonérant durablement de prélèvements obligatoires les recettes du loto du Patrimoine et les affecter intégralement à la sauvegarde du patrimoine et en suspendant pour une durée de 2 ans l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) applicable sur les monuments historiques privés ouverts au public ;
• étendre la durée du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires sur toute l’année 2021 et non pas jusqu’à avril 2021 comme le prévoit le gouvernement
• augmenter les crédits en faveur de la recherche contre les cancers pédiatriques, la maladie de Lyme et l’endométriose ;
• accorder des crédits supplémentaires pour trouver des alternatives au glyphosate, pour la recherche sur les alternatives aux produits phytos et en faveur du Plan Ambition Bio pour accompagner la conversion des surfaces agricoles utiles ;
• créer un crédit d’impôt « surcoût » pour le BTP ;
• soutenir l’installation des jeunes agriculteurs en favorisant la mise en location du foncier agricole et de mettre en œuvre un dispositif exceptionnel de neutralisation de l’augmentation de valeur des stocks, non seulement sur le résultat fiscal réalisé entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021, mais également sur le revenu professionnel comme assiette aux cotisations sociales des agriculteurs.
• appliquer un taux super-réduit de 2,1 % aux produits alimentaires issus de circuits courts ;
• augmenter le plafond de forfait mobilité durable à 800€ par an et par salarié ;
• abaisser la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des bâtiments ;
• porter de 60 % à 80 % la réduction d’impôt légale en faveur des versements effectués aux organismes ayant pour objet de promouvoir la pratique sportive et déplafonner la taxe dite « taxe Buffet » pour permettre que le sport professionnel participe au financement du sport amateur sur nos territoires ;
• pour la culture, augmenter temporairement le crédit d'impôt cinéma et sur les œuvres audiovisuelles documentaires, d'animation et de fiction mais aussi renforcer le crédit d’impôt spectacle vivant et proroger jusqu’au 31 décembre 2023 deux dispositifs d’aide au secteur de la presse ;
• maintenir les ressources affectées aux Chambres de commerce et d'industrie ;
• diminuer la limite d’âge afin que les veuves d’anciens combattants puissent bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire...
