Alors que le Gouvernement a revu ses ambitions de croissance à la baisse, l’Assemblée examine en séance le projet de loi sur la croissance et la transformation des entreprises en cette veille d’ouverture de session ordinaire.
Avec 73 mesures élaborées à partir de contributions ouvertes à tous (entreprises, associations, syndicats et citoyens) ce projet de loi a pour objectif de relever le défi de la croissance des entreprises afin de les faire renouer avec l’esprit de reconquête économique.
Ce véritable Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, dit Loi PACTE, s’organise autour de trois grands axes :
- libérer les entreprises qui seront plus simples à créer, à développer, et qui ne seront plus un frein au rebond des entrepreneurs ;
- permettre d’avoir des entreprises plus innovantes en améliorant et diversifiant les financements, et en protégeant davantage les innovations françaises ;
- rendre les entreprises plus justes par une meilleure répartition des valeurs ou en créant la notion d’intérêt social d’une entreprise.
Si je ne peux que souscrire à cette dynamique, j’ai déposé et cosigné plusieurs amendements visant à parfaire ce texte.
 Si je suis favorable à la création d’un guichet unique électronique pour l’accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises, il est primordial qu’elle ne se fasse pas au détriment de l’accompagnement des entreprises. C’est en sens qu’il m’a paru essentiel de ne pas imposer le tout-dématérialisé et en assurer une transition plus progressive.

 L’article 3 du projet de loi ambitionne de profondément réformer le dispositif d’inscription des journaux habilités à publier les annonces judiciaires légales (ADJ) en ouvrant notamment aux services de presse en ligne cette possibilité. Je ne suis pas favorable à cette ouverture qui porte un coup considérable à une source de revenu non-négligeable de la presse quotidienne régionale, déjà précaire. Aussi, j’ai déposé un amendement visant à supprimer cet article qui met gravement en danger l’équilibre financier de cette presse, indispensable à l’expression du pluralisme, et qui assure de nombreux emplois dans notre département.

 Est également remis en question le suivi systématique du stage de préparation à l’installation organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat alors condition préalable à la création d’une entreprise artisanale et pour les micro entrepreneurs. Indispensable aux futurs chef d’entreprise, je propose de rétablir le caractère obligatoire de ce stage qui a su prouver son utilité depuis sa mise en place en 2014, en assurant une meilleure viabilité des entreprises et des taux de survie accrus.

 Avec pour seul objectif d’assurer aux entreprises le meilleur accompagnement administratif, juridique et fiscal, je me suis également positionné contre les dispositions de l’article 9 de la loi PACTE relatif au relèvement des seuils pour la désignation d’un commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales. Conserver la mission des commissaires aux comptes pour un large panel d’entreprises représente une réelle garantie contre la fraude et les erreurs. Avec un taux de défaillance supérieur pour les entreprises n’ayant pas recours aux commissaires aux comptes, cette mesure a priori simplificatrice pourrait avoir des effets pervers pour nos entreprises dont leur sécurité financière et leur transparence ne serait plus aussi bien assurée.

 Afin de relancer la croissance pour les entreprises mais aussi pour réhabiliter la valeur travail, j’ai également déposé un amendement proposant la défiscalisation des heures supplémentaires travaillées au-delà de la durée légale du travail. S’affranchir de ces contraintes représenterait un avantage considérable pour les entreprises qui disposeraient des outils de flexibilité nécessaires pour faire face aux variations d’activité, tout en assurant une hausse de revenu substantiel pour des millions de salariés plus justement rétribués et associés aux décisions d’entreprise.

 Je propose d’accompagner cette mesure en remplaçant le CICE, dont les écueils ont largement été pointés, par une baisse de charges qui pèsent lourdement sur le coût du travail. Associée à une revalorisation des salaires, cette mesure serait financée grâce à l’augmentation du taux normal de la TVA pour une « TVA compétitivité » dont les recettes seraient réparties entre une baisse des charges patronales de deux tiers et une baisse des charges salariales pour un tiers.

 Je propose par ailleurs la simplification des seuils sociaux, véritables freins à l’embauche, la simplification relative à la transmission des entreprises ou encore un meilleur encadrement du développement des crypto monnaies.