L’examen du projet de loi sur les retraites constitue assurément le moment charnière de cette législature. C’est une réforme cruciale qui touche au cœur de la vie de l’ensemble des Français et qui déterminera l’avenir de chacun d’entre nous. Un débat de cette importance engage les législateurs que nous sommes.
Les Républicains sont des réformateurs et nous l’avons prouvé en réformant notre système de retraites en 1993, 2003 et 2010. Nous ne contestons donc pas l’absolue nécessité d’une nouvelle réforme pour assurer l’avenir de notre régime par répartition. Toutefois, nous souhaitons nous saisir de cette occasion pour défendre une réforme radicalement différente, plus responsable, et plus juste, que celle que propose le Gouvernement. Nous sommes guidés par un objectif simple mais crucial : assurer la pérennité de notre système par répartition en préservant les pensions des Français.
Contrairement au Gouvernement, nous assumons de devoir travailler progressivement plus longtemps, pour faire en sorte qu’aucun retraité ne voit sa pension baisser demain. Nous souhaitons défendre en particulier le sort de tous les futurs perdants de la réforme du Gouvernement et notamment les femmes, les salariés qui auraient eu un début de carrière modeste avant de s’élever par leur travail, les indépendants, les salariés d’un régime complémentaires, les fonctionnaires de catégorie C, les veufs et les veuves...

•  Cette réforme n’est pas universelle. Elle instaure en réalité cinq régimes et comme le souligne le Conseil d’Etat, tous ces régimes ne seront pas soumis aux mêmes règles.
• Cette réforme n’est pas équitable. Les niveaux de cotisation, les dispositifs de solidarité et les départs anticipés en raison de statuts divers continueront de créer des droits différenciés entre les cotisants.
• Cette réforme est également injuste pour les femmes, les salariés et cadres du privé, les enseignants, les aides-soignants, les infirmiers, les avocats ou encore les professions libérales.
• Cette réforme n’est pas financée. Selon le Conseil d’Etat, les « projections financières restent lacunaires », le financement est renvoyé à une conférence de financement. Cette réforme est illisible.
• En dehors des grands principes énoncés par le Gouvernement, personne ne comprend le fonctionnement du futur système. Les cas types proposés par le Gouvernement ne couvrent pas toute la population et les 67 millions de Français.
• Cette réforme ne respecte pas le Parlement, car le Gouvernement abuse du recours aux ordonnances : 29 ordonnances sur 65 articles. Aucune réforme des retraites passée n’avait eu un tel recours aux ordonnances. Il appartient au Gouvernement de présenter une réforme complète et claire au Parlement, représentant du peuple français.
  C’est pourquoi nous souhaitons réécrire un système de retraite de base par répartition juste, dont le financement est assuré avec la mise en place d’un régime universel de base qui mette fin aux régimes spéciaux en 15 ans et non pas en 27 ans comme le veut le Gouvernement.

Conscient de l’importance de l’enjeu, l’examen en commission spéciale, puis en séance publique, impose une double exigence, celle de la responsabilité, et celle de la crédibilité. J’aborde donc les discussions en hémicycle avec beaucoup de détermination, et de vigilance, pour défendre un projet de réforme au service des Français à travers plusieurs amendements visant à proposer une réforme des retraites juste, responsable et lisible.

Un régime universel allant jusqu’à un plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
Au-delà de ce seuil, les règles doivent rester distinctes, car elles répondent aux spécificités de chaque profession. Ainsi, nous souhaitons maintenir les régimes complémentaires, qui ne coûtent pas un centime à l’État et à la solidarité nationale, et qui permettent d’adapter le régime des retraites à la vie des Français.

La pérennité financière du système doit être assurée.
Face à l’augmentation de l’espérance de vie en bonne santé, il nous paraît nécessaire d’augmenter progressivement l’âge de départ à la retraite jusqu’à 65 ans, compensé par un renforcement des dispositifs de pénibilité.

Nous exigeons l’indexation de la valeur du point sur les salaires et voulons fixer l’âge de départ à la retraite à 65 ans en 12 ans.
La pérennité du financement du système est la première des justices. La proposition d’âge pivot est une demi-mesure, faussement présentée comme une mesure d’âge, qui va entraîner une diminution des pensions des nombreux Français qui partiront avant 64 ans. C’est pour cette raison qu’un amendement du groupe Les Républicains vise à supprimer l’âge d’équilibre proposé par le Gouvernement au profit d’un âge légal de départ en retraite fixé progressivement à 65 ans. Les réformes menées depuis 2000, en particulier 2010, ont permis de réduire de 30 milliards d’euros le déficit projeté à 2020. Mais selon les dernières projections, le déficit serait entre 7,9 Mds € d’euros et 17,2 Mds € en 2025. Du fait de l’augmentation progressive de l’espérance de vie à la retraite, notre régime de retraite a besoin de garantir que les assurés cotisent suffisamment longtemps pour assurer aux retraités actuels la retraite qui leur est due. Pour ce faire, une augmentation progressive et linéaire doit être retenue : elle permettra que l’âge d’ouverture des droits fixé à 62 ans aujourd’hui atteigne progressivement l’âge de 65 ans. Pour les assurés dont l’âge légal est actuellement de 62 ans, il sera repoussé en douze ans (soit un trimestre par an en moyenne), permettant d’atteindre 63 ans en 2025, 64 ans en 2029, puis 65 ans en 2033.

Protégeons les pensions de retraite en les indexant sur l’évolution du salaire moyen.
Les Députés Les Républicains proposent que les 1.000 premiers euros des pensions de retraites soient indexés sur l’évolution du salaire moyen, plus important que l’indexation sur l’inflation. Cette proposition de solidarité et de justice sociale permet de revaloriser les petites retraites, et bénéficiera à tous les retraités quelle que soit leur pension. Cette mesure serait financée par l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Pour reconnaître la place des retraités dans la société et leur rôle dans la croissance et la richesse nationale.

Réduisons de 25% la durée de transition pour les régimes spéciaux, pour faire débuter la période de transition à 2021 au lieu de 2025.
L’objectif est d’atteindre l’âge de départ à 65 ans en 2036 pour les personnes dont l’âge de départ légal en retraite est actuellement de 52 ans. En raison d’un impératif de justice, une symétrie doit en effet exister avec les fonctionnaires, pour qui la période de transition est limitée à 15 ans. Fixons à 65 ans le droit à la retraite pour tous, y compris pour les assurés des régimes spéciaux. Les régimes spéciaux coûtent actuellement 6 milliards d’euros par an aux contribuables pour des avantages qui ne se justifient plus.

Accordons un minimum retraite à 1 000 euros nets par mois pour l’ensemble des agriculteurs.
Avec cet amendement, nous voulons protéger la retraite de l’ensemble des agriculteurs, en leur permettant d’obtenir une retraite minimale de 1 000 euros nets mensuels, qu’ils aient liquidé leur retraite avant ou à partir du 1er Janvier 2022. Les Députés les Républicains exigent un rapport pour faire la transparence sur l’inégalité de retraite. Le Gouvernement créée 2 catégories de retraités agricoles : la pension annoncée dans la réforme ne s’appliquera que pour les retraites liquidées à compter du 1er janvier 2022, sans considérer les retraités actuels. Aujourd’hui, un retraité agricole touche en moyenne 780 euros pour un homme, et 580 euros pour une femme, alors que le seuil de pauvreté en France est d’environ 1.041 euros par mois selon l’INSEE.

Maintenons la majoration prévue au 3ème enfant et soutenons la natalité française.
Il faut mieux défendre la politique familiale dans la réforme des retraites. Le système universel proposé est moins avantageux pour les parents de trois enfants. En effet, chaque conjoint ne bénéficierait que d’une majoration de 8,5%, soit un taux inférieur au taux actuel de 10 % pour chaque conjoint. Par cet amendement, nous visons à soutenir la natalité française, essentielle non seulement pour la continuité de notre société mais également gage d’équilibre pour notre système de retraite par répartition.

Exigeons une réforme juste et accessible pour la retraite des personnes handicapées.
Nous souhaitons renforcer le droit de départ à la retraite des personnes en situation de handicap. C’est pourquoi les députés demandent avec cet amendement l’établissement d’un rapport objectif et précis, qui doit éclairer la représentation nationale sur les raisons d’un si petit nombre de bénéficiaires de la retraite anticipée pour les personnes handicapées, et les possibilités d’aménagement des critères. En effet, plusieurs questions se posent et le projet de loi présenté ne fait que transformer le droit existant, sans réfléchir à une transformation en faveur des travailleurs handicapés. Les conditions prévues pour l’accès à la retraite anticipée sont restrictives : en 2018, seules 2.822 personnes ont pu bénéficier de ce dispositif. Dans le système actuel il faut avoir travaillé soit 27 ou 28 ans en situation de handicap pour partir à 55 ans, soit 17 ou 18 ans pour un départ à 59 ans. Cette situation ne permet pas de prendre en compte la survenance d’un handicap au cours de la vie.