Bernard PERRUT
Un député pour tous
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Bernard PERRUT
Un député pour tous
Bernard Perrut : un député pour tous

La crise sanitaire liée à l’épidémie de Coronavirus se double d’une crise économique accentuée par le confinement des Français, et par les fermetures d’entreprises ou les restrictions dans l’ouverture des commerces. Une telle épidémie qui met notre pays à l’arrêt ralentit fortement l’activité et détériore considérablement nos grands indicateurs macro-économiques.


 Prévision d’une croissance négative : -1% du PIB en 2020 (contre +1,3% prévu initialement)
 Prévision d’un déficit de -3,9% du PIB en 2020 (contre -2,2% prévus initialement)
 Prévision d’une perte de recettes fiscales de 10,7 milliards d’euros


Tous les secteurs économiques, toutes les entreprises, toutes les activités sont touchés et certains plus durement encore en raison de leur nature (tourisme, événementiel) ou de la concentration de leur chiffre d’affaires sur la période correspondant au confinement (activité saisonnière, filière ski, horticulture...).


Le contexte impose d’ouvrir de débloquer, en urgence, de nouvelles aides pour éviter des faillites en cascade et des pertes de revenus extrêmement préjudiciables pour de nombreuses entreprises. Tel est donc l’objet du projet de loi de finances rectificative étudié ce matin en commission des finances à l’Assemblée nationale, et cet après-midi en hémicycle. Il fait suite aux annonces du Gouvernement qui débloque 45 milliards d’euros pour faire face aux conséquences économiques de la pandémie :


 35 milliards d’euros correspondent à des mesures de soutien à la trésorerie des entreprises
 2 milliards d’euros seront consacrés à la prise en charge des arrêts maladie, à l’achat de masques et à la rémunération des personnels soignants
 Fonds de solidarité de 1 milliard pour les TPE
 5,5 milliards consacrés à l’indemnisation du chômage partiel (dans la limite de 4,5 SMIC)


Ce PLFR prévoit également la mise en place d’une garantie exceptionnelle et inédite de l’Etat, dans la limite de 300 milliards d’euros, pour tous les nouveaux prêts octroyés par des établissements de crédits entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 à des entreprises immatriculées en France. Cette garantie des emprunts sera gérée par Bpifrance.
Ce dispositif doit permettre de maintenir ouvert le canal du crédit aux entreprises pour les accompagner dans la gestion du choc qu’elles subissent, et les maintenir dans des conditions suffisamment bonnes pour qu’elles puissent rebondir une fois le choc passé sans licencier ou réduire leurs activités.


Ces temps de crise nous imposent à tous de prendre nos responsabilités : c’est pourquoi j’ai choisi avec ma famille politique de soutenir l’action du Gouvernement dans ce projet de loi de finances rectificative, ne déposant que peu d’amendements sur le sujet. Je vous les résume ici :


- Demande d’un rapport au Parlement, avant l’examen du prochain projet de loi de finances, pour présenter la manière dont le soutien apporté par le fonds de solidarité pour les entreprises peut être mobilisé de façon préférentielle pour certains territoires (Oise, Alsace...) et certains secteurs (tourisme, évènementiel, activités saisonnières...) particulièrement touchés par l’épidémie.
- Renforcement du montant du nouveau Fonds de solidarité pour les entreprises au sein de la nouvelle mission créée pour lutter contre la crise sanitaire.
- Amendement pour permettre aux entreprises, de moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires, touchées par la baisse de leur activité de demander un échelonnement du paiement de TVA de mars.
- Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires travaillées pendant l'état d'urgence sanitaire afin de soutenir les travailleurs particulièrement mobilisés.
- Mise en place d’un crédit d’impôt de type « PTZ Coronavirus ». En complément de la garantie bancaire prévue par le présent projet de loi de finances rectificative, il a pour objet d’alléger au maximum les charges d’intérêts qui pèsent sur les entreprises, afin de les soutenir encore plus efficacement.
- Mise en place d’un crédit d’impôt au profit des bailleurs de locaux professionnels, sur qui va peser la charge financière du report du paiement des loyers prévu dans le cadre de l’habilitation prévue par le projet de loi d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
- Création d’un comité de suivi pour suivre et évaluer la mise en œuvre des garanties d’emprunts ainsi que le fonctionnement du fonds de solidarité prévu par ce PLFR. Ce comité sera chargé d’établir un rapport public un an après la promulgation de la présente loi, qui présentera le nombre d’entreprises bénéficiaires et le nombre et le montant des prêts garantis et des subventions octroyées.
- Demande d’un rapport relatif à la mise en place d’un nouveau régime exceptionnel inspiré du régimes « catastrophe naturelle », mais pour les « catastrophes sanitaires » du type de celle que nous connaissons actuellement et qui entrainerait la création d’un fonds exceptionnel dédié. Financé par une imposition et des dotations de l’État, ce fonds permettrait d’assurer une indemnisation en complément du jeu de la garantie assurantielle des pertes d’exploitation.
- Demande d’un rapport pour envisager l’extension du dispositif d’activité partielle aux personnels contractuels de la fonction publique territoriale.

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