Principales interventions dans l’Hémicycle
2002
30 juillet 2002 : Rapporteur du projet de loi portant création d’un dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise. 1er août 2002 : Examen du projet de loi relatif à l’emploi des jeunes en entreprise (CMP)
8 octobre 2002 : question au Gouvernement sur la responsabilité médicale ;
22 octobre 2002 : intervention dans le cadre du projet de loi de finances 2003 : budget jeunesse et éducation
29 octobre 2002 : intervention dans la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2003 ;
2003
4 février 2003 : question orale au Gouvernement au sujet des personnes handicapées.
10 juin 2003 : intervention dans la discussion du projet de loi portant réforme des retraites.
28 octobre 2003 : intervention projet de loi de financement de la sécurité sociale 2004
5 novembre 2003 : intervention sur le projet de loi de finances
2004 : budget affaires sociales, travail, solidarité, égalité professionnelle.
20 novembre 2003 : intervention dans le cadre du projet de loi RMI-RMA.
9 décembre 2003 : question au Gouvernement sur l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
2004
20 janvier 2004 : Débat sur l’avenir de l’école
25 février 2004 : intervention sur le projet de loi relatif aux responsabilités locales.
13 avril 2004 : intervention sur le projet de loi relatif au divorce.
27 avril 2004 : question orale au Gouvernement.
4, 5 et 11 mai et 16 juin 2004 : interventions sur le projet de loi d’autonomie des personnes âgées.
1er juin 2004 : question au Gouvernement sur la protection sociale et les arrêts maladie.
1er et 2 juin 2004 : interventions sur le projet de loi pour l’égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées.
29 juin et 11 juillet 2004 : interventions sur le projet de loi portant réforme de l’assurance maladie.
26, 27, 28 octobre 2004 : Interventions en tant que Rapporteur du projet de loi de finances pour la sécurité sociale 2004.
2 novembre 2004 : question au Gouvernement.
3 novembre 2004 : intervention sur le budget 2005 du Tourisme
3 novembre 2004 : intervention sur le budget 2005 de la formation professionnelle.
23, 24 et 25 novembre 2004 : interventions sur le projet de loi de programmation de cohésion sociale.
2 décembre 2004 : intervention dans le cadre de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2005.
7 décembre 2004 : Question au Gouvernement sur l’Education nationale.
2005
8 février 2005 : Intervention sur le projet de loi d’orientation sur l’éducation.
8 février 2005 : intervention sur le projet de loi relatif aux assistants maternels.
23 mars 2005 : question au Gouvernement sur l’insertion professionnelle des jeunes.
3 mai 2005 : intervention sur le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale.
10 mai 2005 : intervention dans le cadre de la commission mixte paritaire sur le projet de loi sur les assistants maternels
10 mai 2005 : intervention sur le projet de loi relatif à l’égalité salariale.
14 juin 2005 : interventions sur le projet de loi relatif aux services à la personne.
21 juin 2005 : question au Gouvernement sur le fonctionnement des hôpitaux.
21 juin 2005 : question au Gouvernement et intervention sur le projet de loi relatif aux services à la personne.
13 juillet 2005 : intervention dans le cadre de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de développement de services à la personne.
5 octobre 2005 : intervention concernant la grippe aviaire.
19 octobre 2005 : Question au Gouvernement sur les prisons et l’évasion à la prison de Villefranche.
25 octobre 2005 : interventions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2006.
26 octobre 2005 : intervention sur le budget de l’éducation 2006.
2 novembre 2005 : interventions sur les budgets santé, jeunesse et sport 2006.
8 novembre 2005 : intervention sur le budget 2006 des politiques des territoires.
14 novembre 2005 : intervention sur le budget 2006 de l’emploi.
14 novembre 2005 : intervention sur le budget 2006 de l’éducation.
14 novembre 2005 : intervention sur le projet de loi de finances 2006 pour les participations financières et avances diverses de l’Etat.
15 novembre 2005 : intervention dans la Discussion générale.
29 novembre 2005 : intervention sur le projet de loi de retour à l’emploi et de développement de l’emploi.
14 décembre 2005 : intervention sur l’application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
20 décembre 2005 : question au Gouvernement sur la protection de l’enfance.
2006
31 janvier 2006 : question au Gouvernement sur la situation de la viticulture dans le Beaujolais.
1er février 2006 : intervention sur le projet de loi relatif à l’égalité des chances.
11 avril 2006 : intervention sur la proposition de loi sur l’accès des jeunes à la vie dans l’entreprise.
16 mai 2006 : intervention sur la proposition de loi relative à l’insertion des jeunes dans l’emploi.
17 mai 2006 : question au Gouvernement sur le bilan de l’action gouvernementale en matière de services à la personnes.
13 juin 2006 : intervention sur la proposition de loi instituant l’ordre des infirmiers.
27 juin 2006 : Question au Gouvernement sur le plan solidarité grand âge.
4 octobre 2006 : intervention sur le projet de loi participation et actionnariat salarié.
24 et 25 octobre 2006 : interventions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2007.
9 novembre 2006 : intervention, en tant que rapporteur, sur le projet de loi de finances 2007 – mission emploi.
15 novembre 2006 : intervention sur le budget 2007 des anciens combattants.
28 novembre 2006 : question au Gouvernement sur la modernisation du dialogue social.
5 et 6 décembre 2006 : interventions, en tant que rapporteur, sur le projet de loi de modernisation du dialogue social
2007
13 février 2007 : question au Gouvernement sur le bilan de la politique de l’emploi
Interventions en Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
2002
9 juillet 2002 : audition de M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, M. Jean-Louis Borloo, Ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, Mme Nicole Ameline, Ministre déléguée à la parité et à l’égalité professionnelle et M. Hubert Falco, secrétaire d’Etat aux personnes âgées et Mme Dominique Versini, secrétaire d’Etat à la lutte contre la précarité et l’exclusion.
10 juillet 2002 : audition de M. Jean-Jacques Aillagon, Ministre de la culture et de la communication
17 juillet 2002 : audition de M. Luc Ferry, Ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche et de M. Xavier Darcos, Ministre délégué à l’enseignement scolaire,
23 Juillet 2002 : audition de François Fillon ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le projet de loi portant création d’un dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise.
24 Juillet 2002 : audition de Jean-François Lamour, Ministre des sports, et examen du projet de loi portant création d’un dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise.
18 septembre 2002 : audition du Premier Président de la Cour des comptes, François Logerot, sur le rapport annuel de la Cour des Comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.
1er octobre 2002 : audition de M. Luc Ferry, Ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, sur les crédits de l’enseignement supérieur.
5 novembre 2002 : examen du projet de loi de finances 2003 sur la santé.
2003
5 mars 2003 : examen de la proposition de loi de Christine Boutin tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’impact de l’image sur les mineurs dans le processus délinquant et examen de la proposition de résolution de Jean-Marc Ayrault tendant à la création d’une commission d’enquête visant à analyser la dimension éducative de la télévision et à évaluer les instruments de socialisation que sont les médias, tous supports confondus, et à en tirer les conséquences sur l’éducation des enfants et sur leur appréciation de la société.
29 avril 2003 : examen de la proposition de loi relative à la création d’un chèque emploi associatif.
20 mai 2003 : réunion commune avec les membres de la commission du travail et de l’égalité du Parlement de Finlande
3 juin 2003 : examen du projet de loi portant réforme des retraites
2 juillet 2003 : examen du projet de loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
10 septembre 2003 : constitution de la mission d’information sur la crise sanitaire et sociale déclenchée par la canicule.
17 septembre 2003 : examen du projet de loi relatif à la politique de santé.
24 septembre 2003 : examen du rapport d’information de M. Denis Jacquat sur la crise sanitaire et sociale déclenchée par la canicule.
22 octobre 2003 : interventions sur l’information des Français concernant leurs dépenses de santé, et sur le montant des cotisations de sécurité sociale.
29 octobre 2003 : examen du projet de loi de finances 2004 et interventions sur : les crédits enseignement scolaire ; les crédits enseignement supérieur ; les crédits action sociale, lutte contre l’exclusion, et ville ; les crédits de la formation professionnelle ; les crédits du travail.
19 novembre 2003 : examen de la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault tendant à créer un service civique pour tous les jeunes ;
2004
28 Janvier 2004 : examen du projet de loi relatif à l’application du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées.
10 février 2004 : audition de M. Bertrand Fragonard, Président du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie.
11 février 2004 : examen pour avis du projet de loi relatif aux responsabilités locales.
13 avril 2004 : examen du projet de loi relatif au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
9 juin 2004 : Examen du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
16 septembre 2004 : audition de Philippe Séguin, Premier Président de la Cour des comptes, sur le rapport de la Cour des comptes concernant l’application des lois de financement de la sécurité sociale.
5 octobre 2004 : audition du Ministre de la santé et de la protection sociale, du Ministre de la Famille et de l’enfance, du Ministre délégué aux personnes âgées, de la Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées et du Secrétaire d’Etat à l’assurance maladie.
19 et 20 octobre 2004 : présentation du rapport de Bernard Perrut sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2005 et examen des articles.
26 octobre 2004 : examen du projet de loi de finances 2005. Avis enseignement scolaire
2 novembre 2004 : examen du projet de loi de finances 2005 : avis sur les crédits de l’enseignement supérieur, et avis sur ceux de la santé.
3 novembre 2004 : examen du projet de loi de finances 2005 : avis sur les crédits du travail et de l’emploi, et sur ceux des anciens combattants.
9 novembre 2004 : audition de Jean-louis Borloo, Christian Jacob, Nelly Olin, Marc-Philippe Daubresse et Laurent Hénart sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.
16 novembre 2004 : interventions à l’article 1er et après l’article 12 défend un amendement après l’article 2 élargissant la composition du conseil d’administration des hôpitaux au député de la circonscription (à voir !).
14 décembre 2004 : examen du projet de loi pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
2005
8 février 2005 : audition de François Fillon sur le projet de loi d’orientation sur l’avenir de l’école.
7 juin 2005 : examen de la proposition de loi de M. Olivier Dassault tendant à instaurer une journée nationale des fondations ; et examen du projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
29 juin 2005 : examen du rapport d’information sur la politique des pouvoirs publics dans le domaine de l’éducation et de la formation artistiques.
5 octobre 2005 : Audition de Xavier Bertrand sur les risques d’épidémie de grippe aviaire.
22 novembre 2005 : intervention sur les revenus tirés des travaux saisonniers (à préciser).
13 décembre 2005 : Examen, en présence de Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi et de la cohésion sociale et du logement, du rapport de Françoise de Panafieu et de Dominique Dord sur la mise en application de la loi de programmation pour la cohésion sociale.
14 décembre 2005 : Examen du projet de loi relatif au volontariat et à l’engagement éducatif.
2006
18 janvier 2006 : Examen de la proposition de loi de M. Jean-Luc Préel relative à la création d’un ordre national de la profession d’infirmier et d’infirmière.
24 Janvier 2006 : audition de M Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, M. Azouz Begag, Ministre délégué à la promotion de l’égalité des chances, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, et M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, sur le projet de loi pour l’égalité des chances.
25 et 31 janvier 2006 : examen du projet de loi pour l’égalité des chances.
22 février 2006 : Examen du projet de loi de programme pour la recherche.
21 mars 2006 : examen, en présence de M. Gilles de Robien, du rapport relatif à la mise en application de la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école.
5 avril 2006 : examen de la proposition de loi portant création d’un ordre national des infirmiers
11 avril 2006 : examen de la proposition de loi sur l’accès des jeunes à la vie active en entreprise.
9 mai 2006 : audition de Philippe Bas, sur la mise en application de la loi relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
10 mai 2006 : examen de la proposition de loi socialiste relative à l’insertion des jeunes dans l’emploi.
17 mai 2006 : audition de Jean-Louis Borloo sur la mise en application de la loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
31 mai 2006 : Examen de la proposition de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi relative à la création d’établissements publics de coopération culturelle.
5 juillet 2006 : audition de M. Patrick Hetzel, président de la commission chargée d’organiser le débat national université-emploi.
5 juillet 2006 : examen du projet de loi réformant la protection de l’enfance.
19 septembre 2006 : intervention lors de l’audition de Jean-Louis Borloo, Ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, de Thierry Breton, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Gérard Larcher, Ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes, et Christine Lagarde, Ministre déléguée au commerce extérieur sur le projet de loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié.
17 octobre 2006 : examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2007
31 octobre 2006 : examen du projet de loi de finances 2007 – crédits « sécurité sanitaire ».
7 novembre 2006 : examen du projet de loi de finances 2007 – crédits mission « anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation »
8 novembre 2006 : examen du projet de loi de finances 2007 – crédits « mission Enseignement scolaire »
14 novembre 2006 : examen du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.
29 novembre 2006 : examen projet de loi de modernisation du dialogue social.
2007
7 février 2007 : audition de M. Jean-Louis Borloo sur le projet de loi relatif au droit opposable au logement.
8 février 2007 : présentation du rapport de la Mission sur les urgences médicales.
20 février 2007 : examen du bilan de l’activité de la commission des affaires sociales.
Participation aux Commissions mixtes paritaires
Bernard PERRUT a été membre de 15 Commissions Mixtes Paritaires (CMP). Chaque CMP est composée de 7 députés et de 7 sénateurs en vue de définir un texte commun à l’issue de la « navette » entre les deux chambres (Assemblée et Sénat).
CMP concernant le projet de loi portant création d’un dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise.
CMP concernant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
CMP concernant le projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
CMP concernant le projet de loi relatif au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
CMP concernant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005.
CMP concernant le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.
CMP concernant le projet de loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
CMP concernant le projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
CMP concernant le projet de loi relatif au développement des services à la personne.
CMP concernant le projet de loi autorisant le gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d’urgence pour l’emploi.
CMP concernant le projet de loi relatif à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
CMP concernant le projet de loi relatif au retour à l’emploi et au développement de l’emploi.
CMP concernant le projet de loi pour l’égalité des chances.
CMP concernant le projet de loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié.
CMP concernant le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament.
Propositions de loi déposées ou cosignées
Famille, jeunes, parentalité
Proposition de loi visant à accorder une majoration de durée d’assurance aux pères ayant élevé seuls leurs enfants.
Proposition de loi relative à la filiation d’un enfant sans vie.
Proposition de loi relative à la lutte contre la polygamie.
Proposition de loi sur la définition du mariage civil.
Proposition de loi visant à compléter l’article 55 du code civil sur les déclarations de naissance.
Proposition de loi visant à permettre aux associations chargées de la protection de l’enfance de se porter partie civile.
Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’impact de l’image sur les mineurs dans le processus délinquant.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants.
Proposition de loi constitutionnelle d tendant à introduire la Convention Internationale des Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 dans la Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958.
Proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête sur les violences et les maltraitances dont font l’objet les enfants.
Proposition de loi tendant à élargir les conditions d’accès au congé parental d’éducation.
Proposition de loi tendant à accorder aux pères d’enfants nés non-viables ou mort-nés le bénéfice du congé paternité.
Proposition de loi visant à intégrer une obligation d’information des enfants en milieu scolaire sur l’hygiène alimentaire, la préparation des aliments et l’équilibre des menus et à organiser le dépistage des troubles du poids chez l’enfant.
Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs face à la propagation de la pornographie sur internet.
Proposition de loi relative au droit de l’enfant à entretenir des relations avec ses grands-parents.
Proposition de loi relative au respect des droits de l’enfant devant la justice.
Proposition de loi instaurant une délégation de responsabilité parentale pour les actes de la vie courante de l’enfant.
Proposition de loi relative à la médiation familiale et à l’exercice de l’autorité parentale après la séparation des parents.
Proposition de loi de visant à assurer l’indemnisation par l’Etat des enfants mineurs de personnes victimes d’erreurs judiciaires.
Proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les infractions sexuelles commises contre les mineurs.
Proposition de loi visant à modifier le droit de visite des grands-parents.
Proposition de loi relative aux droits de l’enfant et à la protection de l’enfance.
Proposition de loi tendant à renforcer la protection des mineurs victimes d’agressions sexuelles.
Proposition de loi visant à lutter contre l’inceste en donnant du crédit à la parole de l’enfant.
Proposition de loi portant création de carrefours départementaux de la jeunesse.
Proposition réglementant l’accès des mineurs à certains jeux vidéo.
Proposition de loi visant à assurer le respect des droits des femmes et à lutter contre les violences conjugales et le sexisme.
Proposition de loi tendant à étendre aux veufs le bénéfice des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et de victime de la guerre concernant les veuves.
Retraités, personnes âgées
Proposition de loi tendant à compléter les conditions d’attribution de la majoration de durée d’assurance pour le calcul de la retraite des mères de famille.
Proposition de résolution portant création d’une commission d’enquête sur le fonctionnement des maisons de retraite et établissements de soins publics et sur la maltraitance des personnes âgées.
Proposition de loi visant à renforcer les mesures prises à l’encontre des personnes coupables de mauvais traitements sur des personnes âgées.
Proposition de loi visant à améliorer les retraites des maîtres de l’enseignement privé sous contrat.
Proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes âgées à l’égard du démarchage.
Personnes handicapées
Proposition de loi relative à l’accueil des étudiants handicapés au sein des établissements d’enseignement supérieur.
Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique.
Proposition de loi tendant à faciliter l’accès des personnes handicapées aux équipements et véhicules automobiles.
Proposition de loi visant à étendre l’attribution du macaron Grand Invalide Civil à tous les titulaires de la carte d’invalidité et aux titulaires de la carte verte portant mention »station debout pénible ».
Proposition de loi tendant à permettre aux titulaires de l’allocation aux handicapés adultes d’exercer une activité professionnelle à temps partiel.
Proposition de loi visant à inciter les employeurs à recourir au télétravail pour embaucher des personnes handicapées.
Proposition de loi autorisant les aides publiques aux établissements d’enseignement privé sous contrat pour rendre accessibles les locaux aux élèves handicapés.
Proposition de loi tendant à modifier l’article L. 211-1 du Code des assurances afin d’exonérer les personnes handicapées du paiement de l’assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques.
Proposition de loi relative aux exonérations en faveur de l’emploi de personnes handicapées par les communes de moins de 3.500 habitants et leurs établissements publics.
Anciens combattants
Proposition de loi visant à élargir les conditions d’ouverture du droit à pension militaire d’invalidité.
Proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant à tous les militaires ayant servi en opération extérieure.
Proposition de loi relative à la réversion des pensions militaires aux veufs de guerre ou d’actes terroristes ainsi qu’à leurs enfants.
Proposition de loi visant à la reconnaissance de l’oeuvre positive de l’ensemble de nos concitoyens qui ont vécu en Algérie pendant la période de la présence française.
Proposition de loi visant à rendre l’hommage de la Nation au rôle des harkis dans l’armée française pour la défense des valeurs de la République et pour les drames qu’ils ont connus après le 19 mars 1962.
Proposition de loi relative à l’indemnisation de la communauté harki.
Proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête relative à la connaissance du sort des Français disparus durant la guerre d’Algérie.
Proposition de loi visant à accorder la reconnaissance de l’Etat à tous les orphelins de personnes déportées ou exécutées durant le Seconde Guerre mondiale pour des faits politiques, de résistance, en répression d’actes de résistance ou en raison de leur appartenance religieuse.
Proposition de loi tendant à commémorer le 18 juin comme fête nationale célébrant la Résistance française.
Proposition de loi visant à établir une journée nationale du souvenir des Français morts en Indochine.
Santé
Proposition de loi tendant à favoriser le maintien des médecins généralistes en zones rurales médicalement défavorisées.
Proposition de loi relative à la régulation de la démographie médicale et à l’accessibilité des soins sur l’ensemble du territoire.
Proposition de loi visant à créer une journée nationale pour les enfants atteints de cancer.
Proposition de loi visant à renforcer la coordination contre les risques épidémiques.
Proposition de loi tendant à instaurer la prise en charge par l’assurance maladie des substituts nicotiniques médicalement prescrits.
Proposition de loi tendant à interdire les sites Internet valorisant et faisant l’apologie de l’anorexie.
Proposition de loi tendant à la création d’une Agence nationale de lutte contre l’obésité.
Proposition de loi relative au conditionnement des spécialités pharmaceutiques.
Proposition de loi portant création d’un ordre national des infirmiers.
Proposition de loi visant à favoriser le développement en milieu hospitalier de services de maternologie prenant en compte les difficultés de la relation mère – enfant.
Proposition de loi relative au financement alternatif par mutualisation de la responsabilité civile médicale.
Proposition de loi tendant à favoriser l’installation et le maintien des médecins dans les zones déficitaires en offre de soins.
Proposition de loi tendant à ce que le consentement des personnes au prélèvement d’organe ou, le cas échéant, leur refus soit inscrit sur la carte Vitale.
Proposition de loi visant à laisser libres les heures de sorties des patients en arrêt de travail pour une affection de longue durée.
Proposition de loi relative à la lutte contre la toxicomanie, à la prévention et à la répression de l’usage illicite de plantes ou de produits classés comme stupéfiants.
Proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie.
Proposition de loi visant à lutter contre la fraude à l’assurance maladie.
Tabac
Proposition de loi visant à alourdir les peines encourues par les revendeurs à la sauvette de tabac provenant de contrebande.
Proposition de loi tendant à renforcer l’information des consommateurs sur les composants cancérigènes des cigarettes.
Proposition de loi tendant à restreindre la quantité de tabac pouvant circuler sur le territoire français.
Proposition de loi visant à réduire le commerce transfrontalier du tabac.
Décès, concessions funéraires
Proposition de loi sur la procédure d’inhumation des enfants mort-nés.
Proposition de loi relative aux conditions de rétrocession de concessions funéraires aux communes par les ayants droit.
Proposition de loi tendant à permettre au juge d’attribuer le bénéfice d’une concession funéraire à certains cohéritiers.
Associations
Proposition de loi facilitant la création d’associations d’intérêt local.
Proposition de loi visant à autoriser les associations de défense des personnes handicapées à se porter partie civile en cas d’infractions lésant les intérêts collectifs qu’elles ont vocation à protéger.
Proposition de loi tendant à instaurer un financement public des associations intervenant dans la lutte contre le diabète et les maladies cardiovasculaires.
Proposition de loi autorisant la rémunération des comptes courants des associations et clubs sportifs.
Proposition de loi relative à la création d’un chèque emploi associatif.
Proposition de loi visant à permettre aux associations qui ont pour vocation de défendre et d’informer les contribuables de se constituer partie civile dans les affaires de détournement de fonds publics ou de corruption.
Proposition de loi visant à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements destinés à être loués par des associations de réinsertion à des personnes défavorisées.
Proposition de loi visant à favoriser l’accès des associations familiales représentatives à l’échelle nationale aux chaînes publiques de télévision.
Proposition de loi tendant à instaurer une journée nationale des fondations.
Minima sociaux, aides sociales
Proposition de loi portant création d’un revenu minimum d’activité.
Proposition de loi relative à la maîtrise des coûts du revenu minimum d’insertion.
Proposition de loi portant création d’une procédure de rachat des cotisations d’assurance vieillesse au titre des périodes de perception du RMI.
Proposition de loi visant à attribuer une aide spécifique pour tierce personne aux parents qui se trouvent dans l’incapacité physique de s’occuper de leurs enfants en raison d’une intervention chirurgicale ou de traitements médicaux lourds et invalidants.
Proposition de loi visant à majorer l’allocation de rentrée scolaire pour les élèves suivant un enseignement technique ou professionnel.
Artisans et commerçants
Proposition de loi tendant à renforcer la reconnaissance du conjoint collaborateur de l’artisan et du commerçant.
Proposition de loi tendant à renforcer les garanties de paiement des entreprises artisanales en cas de non-respect du contrat de sous-traitance par le donneur d’ordre.
Proposition de loi prévoyant l’indemnisation des commerces qui subissent des préjudices financiers en raison de travaux sur la voie publique d’une durée supérieure à douze mois.
Proposition de loi portant réglementation des conditions d’accès à la profession de restaurateur.
Proposition de loi tendant à protéger le patrimoine des artisans et des commerçants.
Proposition de loi visant à établir l’égalité de traitement de toutes les personnes ayant participé à l’exercice de l’activité artisanale, industrielle ou commerciale de leur conjoint.
Emploi, travail
Proposition de loi visant à réformer le statut de l’inspection du travail et à en changer la dénomination.
Proposition de loi visant à instituer un parrainage pour tout demandeur d’emploi volontaire.
Proposition de loi visant à promouvoir l’emploi au travers du temps partagé et du multi salariat.
Proposition de loi tendant à instituer un Observatoire pour l’emploi des salariés de plus de cinquante ans.
Proposition de loi visant à prolonger le dispositif du congé de reclassement.
Entreprises
Proposition de loi relative à l’utilisation des fonds de la participation en faveur de la création d’entreprise.
Proposition de loi tendant à instaurer une consignation des sommes dues, dans le cadre d’un marché de travaux privé, à un entrepreneur en cas de contestation sur l’exécution des travaux.
Proposition de loi visant à encadrer les délais de paiement dans la sous-traitance industrielle.
Proposition de loi visant à favoriser le développement des petites et moyennes entreprises et à soutenir l’investissement dans l’innovation.
Proposition de loi visant à encourager et moraliser le recours aux stages par les entreprises.
Proposition de loi visant à étendre le champ d’application du dispositif « titre emploi entreprise » aux entreprises dont l’effectif n’excède pas vingt salariés.
Proposition de loi tendant à rendre obligatoire le remboursement des subventions publiques perçues par les entreprises qui procèdent à des délocalisations.
Proposition de loi tendant à soustraire de l’assiette des cotisations et contributions sociales les sommes versées par les entreprises au titre de bourses d’études et de compte total au profit exclusif des enfants des salariés.
Proposition de loi tendant à améliorer le régime de responsabilité des sous-traitants.
Proposition de loi visant à exclure les bijoux de la législation relative aux activités privées de transport de fonds.
Proposition de loi tendant à l’extension aux foires et salons de la législation relative au démarchage.
Droit de grève et service garanti
Proposition de loi visant à aménager les conditions d’exercice du droit de grève.
Proposition de loi instaurant un service minimum d’accueil des élèves dans les éces maternelles et élémentaires en cas de grève des personnels de l’Education nationale.
Proposition de loi de visant à instaurer une consultation obligatoire, à bulletin secret, des personnels visés à l’article L. 521-2 du code du travail, pour toute décision de recours ou de reconduction de la grève.
Proposition de loi visant à instaurer un service garanti destiné à maintenir la continuité des services publics en cas de grève.
Proposition de loi visant à instaurer l’exercice démocratique du droit de grève dans les services publics.
Proposition de loi visant à instaurer « un service garanti » dans les transports en commun en cas de grève.
Fiscalité, banques, crédits
Proposition de loi de tendant à créer un crédit d’impôt pour investissement des entreprises pour favoriser l’intégration des personnes handicapées.
Proposition de loi tendant à supprimer la redevance de l’audiovisuel.
Proposition de loi portant restauration des dispositions relatives à la réduction d’impôt concernant les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition de logements neufs ou anciens à titre de résidence principale.
Proposition de loi tendant à prendre en compte le montant des droits de mutation à titre gratuit dans le cadre du calcul de la plus-value immobilière.
Proposition de loi instituant un crédit d’impôt en faveur du développement de l’apprentissage.
Proposition de loi tendant à valoriser le barème fiscal applicable à l’usufruit en modifiant les dispositions de l’article 762 du Code Général des Impôts.
Proposition de loi visant à exonérer les étudiants de la taxe d’habitation.
Proposition de loi visant à supprimer la redevance pour droit d’usage des appareils récepteurs de télévision.
Proposition de loi visant à étendre le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations juridiques assurées aux particuliers.
Proposition de loi visant à créer une réduction et un crédit d’impôt pour les investissements réalisés par des particuliers ou des entreprises privées en faveur des personnes handicapées.
Proposition de loi visant à déduire du revenu imposable les cotisations de prévoyance complémentaire.
Proposition de loi visant à supprimer toute limite kilométrique dans le calcul des frais professionnels réels.
Proposition de loi visant à établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d’incendies de forêts.
Proposition de loi portant suppression de la prise en compte dans la base de la taxe professionnelle des immobilisations destinées à mettre les entreprises aux normes en matière de protection de l’environnement.
Proposition de loi visant à supprimer la cotisation de solidarité prévue à l’article L. 731-23 du code rural.
Proposition de loi visant à renforcer les garanties accordées aux contribuables en matière de vérifications fiscales.
Proposition de loi visant à supprimer la redevance pour droit d’usage des appareils récepteurs de télévision.
Proposition de loi tendant à la suppression de la résidence principale de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Proposition de loi organique visant à limiter le recours aux dispositions fiscales rétroactives.
Proposition de loi constitutionnelle limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives.
Proposition de loi visant à réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée des cours de conduite automobile.
Proposition de loi permettant de déduire du revenu imposable les cotisations d’assurance complémentaire santé.
Proposition de loi tendant à renforcer les garanties des redevables dans les procédures de recouvrement des cotisations sociales.
Proposition de loi visant à imposer aux établissements bancaires une obligation d’information envers leurs clients avant toute décision d’interdiction bancaire.
Proposition de loi visant à imposer aux banques de ne pas exiger des frais bancaires supérieurs au montant de l’incident de paiement
Proposition de loi visant à interdire le prélèvement des frais bancaires sur le compte des personnes n’ayant que les minima sociaux pour vivre.
Proposition de loi tendant à préciser les modalités de prévention du client avant le rejet d’un chèque et à harmoniser les frais bancaires d’un établissement à un autre.
Proposition de loi tendant à l’instauration d’une possibilité d’opposition sur les chèques obtenus par abus de faiblesse.
Proposition de loi relative aux administrateurs salariés et aux options de souscription d’actions.
Proposition de loi créant des sociétés civiles immobilières de capitalisation.
Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’appauvrissement de la France en raison de l’expatriation des patrimoines et des contribuables.
Proposition de loi visant à aider les personnes présentant un risque médical dans leur démarche d’accession à la propriété.
Proposition de loi visant à favoriser l’accès au crédit des ménages aux revenus irréguliers.
Droits de succession
Proposition de loi visant à supprimer les droits de succession des enfants concernant la résidence principale de leurs parents.
Proposition de loi en vue d’étendre à tous les bénéficiaires de la qualité de pupilles de la nation l’exonération des droits de succession.
Proposition de loi visant à exclure la résidence principale des droits de succession.
Proposition de loi visant à harmoniser les droits successoraux des frères et soeurs vivant sous le même toit avec ceux des ascendants et descendants.
Proposition de loi relative à la revalorisation annuelle des abattements fiscaux consentis dans le cadre de successions.
Parlement et institutions
Proposition de loi organique visant à permettre le retour à l’équilibre budgétaire.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à instituer un débat dans les deux assemblées du Parlement sur le rapport annuel de la Cour des comptes.
Proposition de résolution tendant à compléter le règlement de l’Assemblée nationale afin de permettre l’organisation de débats sur les rapports de la Cour des Comptes.
Proposition de loi visant à permettre aux parlementaires de saisir la justice en cas d’atteinte à la dignité de la Nation.
Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre l’inscription à l’ordre du jour des propositions de loi présentées par la majorité des membres de l’Assemblée nationale ou du Sénat.
Proposition de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil économique et social.
Proposition de loi visant à renforcer la place de la construction européenne dans le système éducatif.
Proposition de loi visant à promouvoir un commerce international équitable entre le Nord et le Sud.
Collectivités locales
Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité.
Proposition de loi accordant aux responsables d’exécutifs locaux la possibilité de saisine pour avis des chambres régionales des comptes.
Proposition de loi portant modification et sécurisation du régime des contrats de plan Etat-régions.
Proposition de loi tendant à instaurer le principe d’une certification ISO des collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à limiter la hausse de la fiscalité locale.
Proposition de loi visant à améliorer la coopération intercommunale.
Proposition de loi étendant la dotation de solidarité rurale aux communes situées dans un parc national.
Proposition de loi instituant une servitude d’utilité publique permettant aux communes d’entretenir les stèles commémoratives de la seconde guerre mondiale implantées sur un terrain privé.
Proposition de loi visant à rendre éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les équipements réalisés par les communes ou leurs groupements et mis gratuitement à disposition d’une ou plusieurs associations à but non lucratif.
Proposition de loi visant à instituer un statut des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales.
Proposition de loi tendant à protéger le nom des collectivités locales sur internet de façon à assurer la gratuité de cette opération.
Proposition de loi tendant à valoriser l’effort des personnes handicapées qui créent leur entreprise par un allègement de l’impôt sur le revenu.
Proposition de loi sur la proximité citoyenne du département.
Proposition de loi visant à exonérer les centres communaux d’action sociale de l’assujettissement à la TVA pour les services de portage de repas au domicile des personnes âgées.
Proposition de loi visant à autoriser un établissement public de coopération intercommunale à mettre en oeuvre un dispositif de vidéosurveillance.
Proposition de loi visant à créer un Conseil National chargé de récompenser les villes ayant oeuvré en faveur des handicapés dans le cadre d’une opération « Coeurs couleurs ».
Proposition de loi portant obligation, pour les groupements de communes, de réaliser des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d’opérations d’aménagement d’établissements pour handicapés.
Proposition de loi relative à la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant sur voirie.
Proposition de loi tendant à ce que le silence de l’administration à une demande d’un citoyen vaille acceptation.
Proposition de loi portant extension à Mayotte du régime de l’épargne-logement.
Elus, pouvoirs locaux
Proposition de loi relative à la prise en compte, pour l’honororiat des maires, maires délégués et maires adjoints, des mandats accomplis dans plusieurs communes.
Proposition de loi relative à la limitation du recours au renouvellement intégral du conseil municipal au seul cas où celui-ci a perdu un tiers de ses membres avant l’élection d’un nouveau maire et à l’organisation d’élections complémentaires dans les autres cas.
Proposition de loi tendant à l’instauration d’un délai maximum pour le remboursement des frais de campagne.
Proposition de loi tendant à simplifier l’exercice du droit de vote par procuration.
Proposition de loi visant à rendre inéligible de façon définitive tout élu corrompu ou ayant manqué à son devoir de probité.
Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions applicables au financement de la vie politique.
Proposition de loi organique tendant à permettre le vote par Internet pour les Français de l’étranger, lors des scrutins nationaux.
Ruralité, services publics
Proposition de loi portant création d’un observatoire national de la ruralité.
Proposition de loi tendant à évaluer les politiques territorialisées de l’Etat et à créer des « zones franches rurales ».
Proposition de loi visant à permettre le recours au contrat à durée déterminée pour le remplacement d’un chef d’entreprise ou d’un exploitant agricole.
Proposition de loi visant à supprimer la taxe foncière sur la propriété non bâtie pour les exploitations agricoles d’élevage extensif.
Proposition de loi visant à permettre la création d’officines de pharmacie en zones rurales et périurbaines en révisant les cartes départementales des pharmacies.
Proposition de loi portant création des Maisons de Services au Public dans les zones caractérisées par des handicaps géographiques, économiques ou sociaux.
Proposition de loi portant création d’un fonds pour l’enfouissement des réseaux téléphoniques aériens.
Sapeurs-pompiers, premiers secours
Proposition de loi portant création de mesures incitatives en faveur des entreprises facilitant l’exercice de l’activité de sapeur-pompier volontaire.
Proposition de loi relative à la retraite des sapeurs-pompiers volontaires tendant à prendre en compte de nouveaux éléments dans l’ouverture du droit à pension.
Proposition de loi tendant à accorder aux sapeurs-pompiers professionnels des bonifications de temps de service accompli pour la liquidation de leur pension de retraite.
Proposition de loi relative à l’amélioration et la bonification des cotisations de retraite accordées aux sapeurs-pompiers volontaires.
Proposition de loi portant amélioration du statut des sapeurs-pompiers et de leurs familles.
Proposition de loi tendant à garantir la disponibilité des sauveteurs en mer bénévoles dans le cadre de leur mission de sauvetage en mer des personnes en détresse et de leur formation.
Proposition de loi relative à l’apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours.
Enseignement, recherche
Proposition de loi visant à rendre obligatoires les études surveillées et dirigées dans les établissements d’enseignement.
Proposition de loi tendant à instaurer, dans le cadre des enseignements du second degré, des stages de découverte du milieu associatif.
Proposition de loi visant à instaurer une initiation pédagogique et juridique à l’outil Internet des élèves de l’enseignement secondaire.
Proposition de loi d’orientation relative au statut, à la formation et à la protection juridique des enseignants exerçant les fonctions de directeur d’école.
Proposition de loi visant à rendre obligatoires la collecte sélective et l’éducation à l’environnement dans les établissements scolaires.
Proposition de loi relative à l’enseignement des gestes de premier secours dans les établissements scolaires.
Proposition de loi visant à instaurer le principe de la gratuité des manuels scolaires.
Proposition de loi visant à améliorer le regard sur le handicap par une sensibilisation des élèves de l’école primaire.
Proposition de loi instaurant une carte de résident pour les chercheurs de haut niveau.
Fonction publique
Proposition de loi ouvrant à titre dérogatoire la fonction publique à des recrutements contractuels pour les administrations confrontées à des vacances de postes dans les domaines d’actions prioritaires de l’Etat et des collectivités publiques.
Sécurité, Droit, justice
Proposition de loi tendant à créer une procédure officielle permettant, dans un cadre légal, de pratiquer obligatoirement un test HIV aux individus poursuivis pour viol.
Proposition de loi visant à offrir à la partie civile la possibilité d’être associée aux débats des juridictions de libération conditionnelle.
Proposition de loi modifiant le code de procédure pénale en vue d’allonger le délai de prescription pour les crimes contre les personnes.
Proposition de loi visant à ériger l’inceste en infraction spécifique dans le code pénal.
Proposition de loi tendant à prévenir la récidive et instituant la tutelle pénale électronique.
Proposition de loi tendant à supprimer les droits de timbre pour les actes notariés.
Proposition de loi relative à la création d’un délit global de harcèlement.
Proposition de loi tendant à renforcer les sanctions pénales à l’encontre des personnes responsables d’incendie volontaire ou involontaire.
Proposition de loi visant à limiter la possibilité d’acquisition automatique de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France.
Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les causes des émeutes urbaines de l’automne 2005.
Proposition de loi visant à la déchéance de la nationalité française.
Forces de l’ordre, militaires
Proposition de loi visant à la création d’un fonds d’indemnisation pour les gendarmes victimes d’atteintes à leur personne.
Proposition de loi relative à la création d’un fonds d’indemnisation des fonctionnaires de police nationale victimes d’atteintes à leur personne.
Proposition de loi visant à préserver les droits aux allocations chômage des militaires retraités
Conduite et sécurité routière
Proposition de loi tendant à limiter à 80 chevaux DIN la puissance des véhicules automobiles pouvant être conduits par le titulaire d’un permis de conduire de catégorie B depuis moins de 2 ans.
Proposition de loi visant à ramener la période de restitution des points du permis de conduire de trois ans à dix-huit mois.
Proposition de loi visant à informer les automobilistes du nombre de points sur leur permis de conduire.
Proposition de loi visant à introduire dans la formation des futurs usagers de la route l’apprentissage de la conduite à tenir en cas d’accident de la route.
Proposition de loi relative à la conduite automobile sous l’influence de drogues illicites et psychotropes.
Proposition de loi visant à rétablir la possibilité d’aménager la peine de suspension du permis de conduire.
Logement
Proposition de loi visant à créer un Observatoire national de la copropriété.
Proposition de loi tendant à assouplir les conditions d’attribution de l’aide personnalisée au logement aux personnes âgées hébergées en établissement.
Proposition de loi visant à fixer à sept jours le délai de restitution des dépôts de garantie en l’absence de toute dégradation lors de l’état des lieux.
Proposition de loi tendant à renforcer la présence des gardiens d’immeubles dans certains territoires.
Proposition de loi instituant un droit au logement opposable.
Proposition de loi relative au versement de l’allocation logement.
Proposition de loi visant à réintégrer dans le parc immobilier social les logements sociaux acquis par les locataires.
Proposition de loi relative au droit de préemption des locataires en cas de vente d’un immeuble.
Proposition de loi tendant à mettre à la charge du propriétaire voisin les frais de débroussaillement de sa propriété en cas de refus d’accès à celle-ci au propriétaire auquel incombe la charge du débroussaillement initial.
Proposition de loi tendant à renforcer la protection des biens mobiliers dont la conservation présente un intérêt historique ou artistique.
Gens du voyage
Proposition de loi tendant à compléter les dispositions de la loi no 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage par l’instauration d’un soutien financier de l’Etat à la restauration des équipements et terrains publics illégalement occupés.
Proposition de loi relative à la circulation et au stationnement des nomades.
Proposition de loi tendant à alléger la procédure d’expulsion demandée par les Maires confrontés au stationnement illégal des gens du voyage en dehors des aires d’accueil aménagées à cet effet.
Citoyenneté
Proposition de loi visant à instituer de manière officielle un cérémonial d’accès à la citoyenneté et à la majorité civile et pénale.
Proposition de loi visant à affecter une commune de rattachement aux Français nés dans les départements français des anciennes colonies françaises.
Proposition de loi visant à inciter à la remise en état des biens dégradés par les auteurs de graffitis.
Proposition de loi visant à créer un temps citoyen, engagement civique au service de la collectivité, pour tous les jeunes atteignant l’âge de la majorité.
Proposition de loi relative à l’instauration d’un parrainage civil.
Immigration
Proposition de loi tendant à rendre conforme au droit international la législation relative aux courts séjours de caractère privé effectués par les étrangers en France.
Proposition de loi visant à limiter les « mariages de complaisance ».
Proposition de loi portant création d’un Observatoire de l’immigration.
Proposition de loi tendant à modifier l’article 131-30-2 du code pénal en vue d’y inclure les cas d’étrangers exerçant l’autorité parentale sur un mineur français.
Consommateurs
Proposition de loi visant à instaurer les recours collectifs de consommateurs.
Proposition de loi visant à imposer la présence d’un symbole commun à l’ensemble des substances dangereuses visées à l’article L. 5132-2 du code de la santé publique sur les emballages des produits de consommation courante contenant au moins une de ces substances.
Agriculture, viticulture, tourisme
Proposition de loi relative aux modalités de rachat pour la retraite de périodes d’activité d’aide familial agricole.
Proposition de loi tendant à réglementer les marges pratiquées sur les fruits et légumes, périssables, en période de crise.
Proposition de loi relative à la distillation en franchise des droits d’une partie de la production des récoltants producteurs d’eau de vie naturelle.
Proposition de loi visant à prendre en compte la spécificité viticole en matière de publicité.
Proposition de loi d’adaptation de la législation en matière de communication sur les boissons alcoolisées.
Proposition de loi pour le développement d’une économie touristique pluri saisonnière à partir du territoire français.
Médias, internet
Proposition de loi visant à limiter la diffusion d’images d’attentats et de meurtres dans les médias.
Proposition de loi relative à l’interdiction faite aux services de télévision de diffuser des programmes comprenant des scènes de pornographie ou de violence gratuite.
Proposition de loi visant à protéger les mineurs face aux publicités à caractère pornographique diffusées sur l’internet.
Développement durable, environnement
Proposition de loi constitutionnelle tendant à l’inscription du concept de développement durable dans l’exposé des motifs des propositions et projets de loi.
Proposition de loi relative à la création d’un délit de pollution.
Proposition de loi visant à rendre obligatoire l’enseignement des questions environnementales à l’école et au collège.
Proposition de loi tendant à créer une journée nationale de l’éducation à l’environnement pour un développement durable.
Proposition de loi modifiant l’article 91 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement en vue d’étendre aux zones périphériques des parcs nationaux l’obligation d’enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques.
Proposition de loi tendant à interdire l’utilisation des sacs ou poches plastiques non biodégradables d’ici au 1er janvier 2010.
Proposition de loi tendant à accélérer les procédures relatives à l’intervention des pouvoirs publics après des inondations.
Proposition de loi visant à accorder un statut particulier aux communes et aux administrés situés dans les champs d’expansion des crues.
Proposition de loi tendant à la création d’un Service National de Solidarité civique pour faire face aux catastrophes.
Proposition de loi de visant à renforcer le dispositif de lutte contre les navires pollueurs en mer Méditerranée.
Proposition de loi tendant à considérer comme effets d’une catastrophe naturelle, les mouvements de terrain différentiels consécutifs à une sécheresse suivie d’une réhydratation des sols, quelle que soit leur intensité.
Proposition de loi portant sur l’intégration d’un dispositif de collecte, de traitement et de distribution des eaux de pluie dans toutes les constructions nouvelles de bâtiments publics appartenant à une collectivité publique.
Proposition de loi visant à encourager l’installation de citernes de récupération des eaux pluviales.
Proposition de loi tendant à individualiser les contrats de fourniture d’eau des maisons individuelles.
Animaux
Proposition de loi visant à interdire tous les sévices graves envers les animaux domestiques ou apprivoisés, ou tenus en captivité, susceptibles d’être exercés lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée.
Proposition de loi visant à interdire l’importation, l’exportation et la commercialisation de peaux et fourrures de chiens et de chats ainsi que de tout produit composé de telles peaux et fourrures.
Proposition de loi tendant à modifier le code rural pour améliorer l’action en garantie des vices rédhibitoires dans les ventes d’animaux domestiques.
Proposition de loi tendant à instaurer une déclaration officielle lors du transfert de garde d’un chien dangereux.
