Bernard PERRUT
Un député pour tous
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Bernard Perrut : un député pour tous

En juin 2019, le gouvernement lançait sa réforme relative à la justice des mineurs, dans une volonté de répondre à la délinquance des mineurs, de manière plus adaptée et plus rapide. L’objectif visé est donc clair. En effet, en 2020, pour qu’un jeune soit jugé et, le cas échéant sanctionné, il faut 18 mois en moyenne. De plus, selon le site du ministère de la justice, 45 % des affaires sont jugées après que le mineur a atteint ses 18 ans.

Une année après sa présentation en Conseil des Ministres et son dépôt au Parlement, la réforme a été examinée en commission des lois le 1er décembre 2020, puis, le 11 décembre en hémicycle. Les principales mesures à retenir sont, concernant :

- Un jugement rapide sur la culpabilité :

• une présomption de discernement à partir de 13 ans.
• une déclaration de culpabilité en présence des parents dans les 3 mois.
• une indemnisation de la victime dans les 3 mois.

- Une action éducative individualisée :

• une période de mise à l’épreuve éducative de 6 à 9 mois.
• un même juge et un même avocat sur toute la procédure.
• une mesure éducative unique.
• des modules insertion, placement, réparation, santé pour individualiser le travail éducatif.

- Un jugement sur la sanction plus adapté :

• un jugement sur la sanction en 9 à 12 mois.
• une meilleure prise en compte de l’évolution et des capacités du mineur.
• la possibilité pour le juge des enfants de prononcer des peines à vocation éducative (travaux d’intérêt général, stages).

En revanche, concernant la majorité pénale à 18 ans, l’atténuation de responsabilité ou encore la spécialisation de la justice des mineurs, rien ne change, et j’aurais souhaité des évolutions sur ces questions.

Si notre République offre des droits, elle impose aussi des devoirs à tous ses citoyens, majeurs comme mineurs. Pour ces derniers, la justice doit être performante et plus adaptée, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. Cette réforme était donc nécessaire, le texte étant devenu illisible et parfois incohérent au fil des très nombreuses modifications.
Même si je regrette l’absence d’une levée de l’excuse de minorité (que le groupe LR voulait rendre plus systématique et toujours sous contrôle du juge), la réforme comporte quelques avancées concernant :

• la simplification de la procédure pénale applicable aux mineurs délinquants (suppression de l’instruction devant le juge d’instruction, mode de poursuite unique, procédure en deux temps avec audience de culpabilité et période de mise à l’épreuve éducative).

• L’accélération du jugement des mineurs pour qu'il soit statué rapidement sur leur culpabilité.

C’est pourquoi les députés Les Républicains ont voté POUR ce projet de loi ratifiant l’ordonnance du 11 septembre 2019, portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs.

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