Bernard PERRUT
Un député pour tous
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Bernard PERRUT
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Bernard Perrut : un député pour tous

Voilà plusieurs mois que ce projet de loi alimente les débats. Initié en juillet 2020, le gouvernement a présenté, ce mercredi 9 décembre, le projet de loi « confortant les principes républicains » en Conseil des Ministres. Entre-temps, ce dossier a connu de nombreux rebondissements puisque de nouveaux attentats ont endeuillé notre pays. Sur le fond d’abord, certaines mesures initialement prévues n’ayant pas été retenues ; Et également sur la forme, car la formule d’un projet de loi « contre les séparatismes » a disparu.


Après de longs mois de tractations et de revirements, le contenu est bien là. À ce jour, voici les principales mesures retenues par le Gouvernement :


• Le délit de mise en danger de la vie d'autrui par diffusion d'informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser a été créé. Il s’accompagne d’une peine de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Elle est aggravée lorsque la personne visée est dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public.
• Le principe de neutralité religieuse des agents de droit privé chargés d'une mission de service public (SNCF par exemple) a été inscrit dans le projet de loi.
• L’intégration dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes (FJIAIT) des délits relatifs à la provocation et à l'apologie d'actes terroristes. Concernant leurs auteurs, la possibilité d'exercer des fonctions au contact du public leur sera interdite.
• Concernant la demande de subvention, les associations devront s’engager à respecter les principes et valeurs de la République. La violation de cet engagement aura pour conséquence la restitution de la subvention.
• Les lieux de culte musulmans seront incités à s'inscrire sous le régime de 1905 visant les cultes, plus transparent sur le plan comptable et financier. Les associations restant sous le statut « loi 1901 » auront les mêmes obligations que les associations loi 1905 mais sans les mêmes avantages. Les dons étrangers dépassant 10 000 euros seront soumis à un régime déclaratif de ressources.
• Une disposition « anti-putsch » est prévue pour éviter toute prise de contrôle d'une mosquée par des extrémistes. Une interdiction de paraître dans les lieux de culte peut être prononcée par le juge en cas de condamnation pour provocation à des actes de terrorisme ou provocation à la discrimination, la haine ou la violence.
• La mise en place d’un régime d’autorisation de l’État concernant l’instruction à domicile, avec une liste d’exceptions, allongée à la suite de la récente mise en garde du Conseil d'État sur un risque d'anticonstitutionnalité en cas d’interdiction générale.
• En cas de dérive dans les écoles hors contrat, un régime de fermeture administrative a été retenu. Chaque enfant en âge d’être scolarisé se verra attribué un identifiant national. Il permettra aux autorités académiques de s'assurer qu'aucun enfant n'est privé de son droit à l'instruction.
• Au sujet des professionnels de santé, l’établissement de certificats attestant de la virginité d'une personne est formellement interdit sous peine d'un an de prison et 15 000 euros d'amende.
• Enfin, le projet de loi retient l’interdiction généralisée de délivrer un quelconque titre de séjour aux étrangers vivant en France en état de polygamie.

Plus que jamais, le contexte national nous oblige à agir. Les représentants politiques de notre pays doivent être intransigeants face au terrorisme islamiste et contre toutes les formes de séparatisme. L’article 1er de notre constitution le rappelle fort justement : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Faire respecter, avec détermination, notre République, notre sécurité, nos valeurs, notre culture, notre vie ... C’est aussi ça, le rôle de nos dirigeants.


Aux côtés des parlementaires Les Républicains, je soutiendrai évidemment toute mesure, même modeste, qui contribuerait à lutter contre l'islamisme radical. Nous souhaitons que la France, une bonne fois pour toute, se montre ferme face aux acteurs qui mettent en péril la cohésion et l’unité nationale.


C’est pourquoi nous proposons :


• La fermeture définitive des mosquées et salles de prière extrémistes, en imposant le prêche des imams en français et en interdisant tout financement étranger d’une association cultuelle.
• Que des enquêtes administratives préalables à l’embauche dans les services publics et dans les secteurs sensibles (écoles, transports, aéroports...) voient le jour au plus vite. Concernant les subventions publiques aux associations, il est nécessaire que de grands audits soient lancés pour en évaluer et en contrôler l’ensemble.
• Constitutionnaliser les acquis de la loi de 1905 et inscrire dans la Constitution ce principe : « nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune ».
• D’expulser immédiatement les quelque 4000 étrangers ayant des liens avec les mouvances islamistes (3391 étrangers sont fichés inscrits au FSPRT).
• D’arrêter les régularisations d'immigrés illégaux qui sont une prime à la violation de nos frontières et de notre loi (près de 30 000 immigrés illégaux sont régularisés tous les ans) et fixer un plafond d'immigration légale, voté tous les ans au Parlement.
• De lancer un plan de reconquête des quartiers sur cinq ans, inspiré de l’exemple danois pour éliminer « les sociétés parallèles » d’ici 2030 qui comprend notamment l’interdiction pour les délinquants sortis de prison de retourner dans leurs quartiers. Des rapports d’étapes doivent être rendus chaque année devant l’Assemblée nationale.
• La rédaction d’un Code de la laïcité

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