Bernard PERRUT
Un député pour tous
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Bernard PERRUT
Un député pour tous
Bernard Perrut : un député pour tous

Si les mesures de soutien prévues dans le 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020 sont la bienvenue, celles-ci sont encore trop limitées. C’est pourquoi je propose :

- Pour les entreprises
• des annulations de charges beaucoup plus larges que celles du Gouvernement pour les entreprises de moins de 250 salariés et pour les PME qui ont subi une perte d’au moins 70% du chiffre d’affaires ;
• l’annulation d’impôt sur les sociétés pour les TPE et PME qui ont perdu au moins 50% de leur chiffre d’affaires ;
• l’exonération de charges patronales pour toute embauche d’un jeune de moins de 25 ans et pour les heures supplémentaires ;
• la baisse de charges pour les entreprises qui accepteraient de sortir plus rapidement du chômage partiel ;
• la suppression de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) pour alléger la fiscalité excessive qui pèse sur les entreprises, et préserver une industrie en France ;
• un suramortissement exceptionnel pour relancer l’investissement d’entreprise ;
• l’exonération de l'impôt sur le revenu les entreprises, de l'impôt sur les sociétés, des cotisations foncières des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

- Pour le secteur BTP :
• de créer un crédit d’impôt « surcoût » pour le BTP ;
• de supprimer les charges sociales des entreprises des secteurs du BTP pour l’année 2020 ;
• d’annuler des contributions sociales d’origines légales et conventionnelles des entreprises des secteurs du BTP pour l’année 2020.

- Pour le secteur du tourisme :
• la mise en place d’une TVA à 5,5% sur l’hôtellerie et la restauration jusqu’à la fin de l’année 2020 ;
• l’annulation de la taxe sur les billets d’avion ;
• l’annulation de la taxe de 10€ sur les contrats à durée déterminée d’usage (CDDU), qui sont très fréquents dans les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et de l’événementiel et dont l’application enfoncerait un peu plus les entreprises de ces secteurs ;
• intégrer les magasins de souvenirs dans les mesures d'exonération de cotisations patronales, aide au paiement des cotisations, remises de dettes et plans d'apurement ;
•soutenir les entreprises fabricantes de produits de confiserie et de chocolat.

- Pour les collectivités territoriales :
• la création d’un fonds de compensation des prises de participation régionales (FCPPR) pour permettre aux régions d’apporter des fonds propres dans certaines entreprises de leur territoire ;
• clarifier dans le texte que les droits de stationnement sur la voie publique soient bien inclus dans les redevances et recettes d’utilisation du domaine communal ;
• inclure dans la compensation par l’Etat des recettes du bloc communal, les produits des prestations de services locaux comme l’enlèvement des ordures ménagères.

- Pour la culture :
• la création d’un fonds de soutien à l'ensemble des acteurs de la culture d'une valeur de 50 millions d'euros ;
• l’établissement d’un fonds de soutien pour le spectacle vivant et les festivals ;
• la mise en place d’un fonds de solidarité pour les librairies ;
• le maintien du dispositif de soutien au mécénat d’entreprise ;
• le renforcement du dispositif fiscal permettant de restaurer les centres-villes ;
• la préservation du patrimoine historique et l’exonération de prélèvements obligatoires les recettes du loto du Patrimoine.

- Pour la viticulture :
• d’élargir le périmètre du dispositif d’exonération de charges aux entreprises de la filière viticole ;
• d’ouvrir le bénéfice d’exonération de charges aux groupements d’employeurs, nombreux dans le secteur viticole ;
• d’augmenter les seuils d’exonération de charges lors de l’embauche de travailleurs occasionnels (dispositif TO/DE) ;
• de permettre aux exploitants viticoles, à titre dérogatoire, de calculer leurs cotisations sociales sur le résultat de l’année N.

Enfin, pour le domaine de la santé :
• proposition d’exonération temporaire de TVA sur les masques de protection, et les gels hydroalcooliques ;
• financer le versement d’une prime exceptionnelle aux salariés des sous-traitants travaillant dans les EHPAD, aux assistantes maternelles.

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