Bernard PERRUT
Un député pour tous
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Bernard PERRUT
Un député pour tous
Bernard Perrut : un député pour tous

Cette semaine l’Assemblée nationale a examiné une proposition de loi qui a pour objet d’encadrer davantage le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés.
Ce texte a ainsi pour but :
 de faire connaître davantage le dispositif Bloctel (liste d'opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s'inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché),
 de limiter les coûts d’utilisation par les professionnels de cet outil,
 de renforcer les sanctions pour les contrevenants au droit de la consommation,
 et permettre le remboursement des victimes de « spams » téléphoniques.
Des mesures toutes contenues dans un texte présenté il y a 2 ans par le groupe Les Républicains mais malheureusement démantelé par la majorité de l’Assemblée nationale – qui reprend aujourd’hui à son compte ces dispositifs !
Seule différence notable ?
La logique de consentement préalable (ou « opt-in ») retenue par mon groupe plutôt que le principe d’une liste d’opposition tel que promu par ce texte (« opt-out ») et qui se traduit par le dispositif Bloctel instauré en 2016, où malgré les inscriptions, les nuisances continuaient, conduisant à des centaines de milliers de réclamations depuis la mise en place du service !
Aujourd’hui, seul un millier d’entreprises est adhérent au dispositif afin de faire retirer de leurs fichiers de prospection les numéros protégés par Bloctel préalablement à leur campagne de démarchage téléphonique. C’est dire la portée encore limitée du Bloctel !
C’est pourquoi, si je soutiens le principe de cette proposition de loi, et si ce texte permet bien certaines avancées, je compte sur le Parlement pour faire adopter la proposition de loi issue des bancs des Républicains et qui répondra de façon plus pertinente aux besoin des français !

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