Bernard PERRUT
Un député pour tous
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Bernard PERRUT
Un député pour tous
Bernard Perrut : un député pour tous

Si Les Républicains ont eu le courage de réformer le système des retraites en 1993, en 2003 et en 2010, j’ai dénoncé avec mes collègues Les Républicains les conditions d’examen que le Gouvernement impose aujourd’hui au Parlement sur cette réforme.
Vous ne nous trouverez jamais au côté de ceux qui veulent bloquer le pays pour défendre le statut quo, et leurs intérêts particuliers.
Nous pensons au contraire que notre système doit être réformé pour assurer son équilibre, préserver le niveau des pensions des Français, et instaurer davantage de justice en présentant un contre-projet crédible et responsable.
Pour autant, nous ne pouvons accepter de devoir examiner un projet de loi sur les retraites, sans que nous ne sachions rien de son financement !
Nous n’avons aucune idée de l’incidence financière de cette réforme alors que les retraites représentent plus de 310 milliards d’euros par an, soit 14% de la richesse nationale, et 25% des impôts des Français.
Jamais le Conseil d’Etat, garant de la régularité juridique des textes de lois, n’a rendu un rapport aussi sévère sur une réforme d’un Gouvernement :
 L’étude d’impact est insuffisante,
 Les projections financières sont lacunaires,
 Le recours à 29 ordonnances sur 46 articles est injustifié.
Le Conseil d’Etat va jusqu’à remettre en cause le caractère universel de la réforme, et s’inquiéter de la sécurité juridique de ce projet de loi.
Enfin, nous ne pouvons accepter de voter une réforme de cette importance, et de ce niveau de complexité, dans une telle précipitation.
Aujourd’hui le Parlement ne dispose, ni du temps, ni de toutes les données nécessaires pour évaluer, amender et discuter de cette réforme.
Tout est mis en œuvre pour priver le Parlement, et donc les Français, d’un vrai débat sur la réforme des retraites.
En l’état, ce projet de loi n’est ni un projet tant il est incomplet et imprécis, ni une loi tant il s’exonère du débat parlementaire.
Nous demandons donc un vrai projet de loi qui garantisse la sécurité juridique de la réforme et que le Président de l’Assemblée Nationale mette en place une nouvelle organisation des débats, afin d’assurer les conditions d’un travail parlementaire serein et éclairé.

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