Bernard PERRUT
Un député pour tous
Bernard PERRUT
Un député pour tous
Bernard PERRUT
Un député pour tous
Bernard PERRUT
Un député pour tous
Bernard Perrut : un député pour tous

Je m’oppose à la déjudiciarisation, à la numérisation et dématérialisation à outrance, afin que notre justice reste humaine et non virtuelle, proche des citoyens et non dépendante de plateformes inaccessibles. Je veux une justice qui garde une proximité pour tous et sur tous les contentieux. Notre tribunal pour lequel je me suis tant battu pourrait être menacé par le principe de spécialisation des juridictions, qui conduirait en France à des déserts judiciaires et de profondes inégalités territoriales. Je soutiens le Barreau de Villefranche quand il demande la modification du code de l’organisation judiciaire afin que soit institutionnalisée la présence des bâtonniers dans les conseils des juridictions non seulement des TGI mais aussi des Cours d’Appel afin d’être partie prenante aux discussions.

Le fonctionnement de nos juridictions ne répond pas à nos attentes et nous avons défendu une justice accessible et de qualité pour les justiciables, mais aussi un exercice amélioré pour les professionnels du droit, lors de l’examen de la réforme de la justice par notre Assemblée.

Plusieurs de nos amendements avaient pour priorité de rendre la force exécutoire des actes juridiques aux avocats, permettant ainsi de nombreuses simplifications et économies, notamment en favorisant les règlements amiables des litiges ou encore en cas de divorce par consentement mutuel ou à l’international.
Par ailleurs, le développement du recours à la médiation, objectif recherché par le projet de loi, ne peut être atteint sans une définition précise de la médiation, et nous avons voulu remédier à cette carence.

Si l’objectif d’une justice efficace et rapide est partagé par tous, ce mouvement ne peut se faire qu’à la condition d’une « égalité des armes » pour tous les citoyens. C’est en ce sens que nous avons combattu les mesures constituant un recul pour le citoyen dont les barrières à la plainte avec constitution de partie civile, et à l’ouverture d’une information judiciaire, sont nombreuses. Chaque victime doit voir garanti son droit d’accès au juge pénal.

Il nous est apparu essentiel de défendre les libertés fondamentales en limitant le recours par le procureur, sans autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, de techniques d’enquêtes jusqu’alors réservées au crime organisé.
Dans le cadre d’une mesure privative de liberté, un amendement visait à garantir que la personne gardée à vue puisse avoir l’assurance que son avocat connaisse son emplacement et les lieux où il se trouve privé de sa liberté.
Transposant une directive européenne de 2013, nous avons souhaité autoriser l’assistance de l’avocat pendant les perquisitions pénales.
Cette transparence est un gage de qualité de notre justice.

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