Bernard PERRUT
Un député pour tous
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Bernard PERRUT
Un député pour tous
Bernard Perrut : un député pour tous

La semaine dernière, j’ai voté contre le projet de loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous », dit EGALIM, examiné à l’Assemblée en lecture définitive.

Issu des Etats généraux de l’alimentation de 2017 qui avaient mobilisé l’ensemble des parties-prenantes du secteur, ce texte avait pour vocation d’assurer la souveraineté alimentaire de la France, de promouvoir des choix alimentaires favorables pour la santé et respectueux de l’environnement, et enfin de réduire les inégalités d’accès à une alimentation durable et de qualité.

Objectifs non atteints puisque le texte a été vidé de tout son sens et ne portait finalement que sur les relations commerciales. Qu’en est-il de la simplification administrative promise ? Du coût du travail ? Du soutien à l’export ? De la protection des terres agricoles ? De l’atténuation d’une concurrence intra et extra-communautaire accrue ? De la transmission des terres ? De l’usage de produits phytosanitaires ? Du versement des aides PAC, bio ou MAEC, ou encore de la fiscalité agricole ? Et le volume d’amendements (2155 rien que pour la première commission !) n’a pas changé cela.

Avec 350 000 agriculteurs en France, les attentes de ce texte étaient grandes et elles ont été déçues.
- Le monde agricole reste sur sa faim, estimant que les mesures en matière de contractualisation ne vont assez loin et que le texte ne touche en rien le problème de la « cartellisation » des centrales d’achat.
- Par ailleurs, si tous s’accordent pour dire que l’obligation pour la restauration collective publique de se fournir avec 50% de produits issus de l’agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité, aura un coût important pour les collectivités (environ + 40 centimes par assiette, selon l’étude d’impact du texte), aucune mesure de compensation n’est prévue. En outre, l’élargissement de cette mesure aux établissements scolaires privés sous contrat, universitaires, hospitaliers, médico-sociaux, et crèches, crée un risque d’une forte concurrence intracommunautaire sur les produits bio où la filière française serait défavorisée.
- En outre, le débat sur les produits phytosanitaires a été « phagocyté » par les députés de la gauche écologique la plus dure, inconscients des effets de cette interdiction sur les exploitants agricoles.
Ainsi, passé par la navette parlementaire et entre les mains des députés de la majorité, ce projet de loi aura perdu toute son essence, à savoir permettre un revenu décent aux agriculteurs par la reconquête du prix !
Déception sur la forme par le nombre d’amendements balayés trop rapidement et ce sentiment de ne pas être entendu. Déception sur le fond concernant les indicateurs de prix dont la mise en place sera à la seule charge des filières et interprofessions, concernant aussi le statut du médiateur – inchangé, l’étiquetage ...

C’est pour ces raisons qu’il m’est apparu nécessaire de manifester mon opposition à ce texte dont le monde agricole ne peut se satisfaire.

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